Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22324 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Un relevage des seuils ICPE est inacceptable, le 14 septembre 2025 à 16h27
    En France, 80% des animaux sont issus d’élevages intensifs. Avec des élevages toujours plus grands, toujours plus polluants. Baser tout notre système agricole et alimentaire sur la surconsommation de viande issue d’animaux qui ne verront jamais la lumière du jour, c’est de la folie. Arrêtons de vouloir produire toujours plus, et changeons notre modèle d’élevage. Ce sera mieux pour les animaux, pour l’environnement et pour notre santé.
  •  Arrêter d’abîmer la terre qui nous nourrit , le 14 septembre 2025 à 16h27
    Je suis contre les relèvements des tailles des exploitations agricoles d’élevage
  •  Contre la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h26
    Contre toutes les dispositions de la loi Duplomb
  •  A qui profite les changements de nomenclature des ICPE ?, le 14 septembre 2025 à 16h26
    Le changement de seuils régissant les procédures en fonction de la taille des élevage va-t-il simplifier les contraintes administratives des agriculteurs ? De quels agriculteurs ? et pour quelle agriculture ? …avec quelles conséquences sur le Revenu des agriculteurs , sur leur charge mentale , et sur l’ acceptabilité sociale , sanitaire,environnementale. Le "dit" allègement risque de créer des situations conflictuelles et parfois insoutenables - troubles de voisinage, risques sanitaires, environnementaux, qui à défaut d’avoir été étudiés en amont, se trouveront être la sources de problèmes en aval. Les tensions, les impacts négatifs seront exacerbés. En outre cela concernera peu d’agriculteurs au regard du besoin de simplification administrative ; seulement ceux qui commercent avec l’industrie agro-alimentaire, agro-chimique, et/ou la grande distribution… Lesquelles ont tout intérêt à une concentration de la production, à de gros volumes , et à des prix les plus bas possibles. La loi Duplomb n’aidera pas les agriculteurs.(ni l’agriculture). Ils ne vivront pas mieux, ne gagneront pas mieux leur vie, auront une charge mentale et psychologique aussi forte, sinon accrue. C’est un "miroir aux alouettes" pour ne pas s’attaquer aux principales questions. Cette loi est politique et non pas technique.. elle ne répondra ni aux préoccupations des agriculteurs, ni aux attentes de la société, ni aux vrais enjeux.
  •  Non à un énième cul de sac catastrophique en termes écologique et sanitaire, le 14 septembre 2025 à 16h26

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Depuis quand est-ce démocratique de court-circuiter le débats des lois à l’assemblée ou de valoriser une fois de plus les grands élevages concentrationnaires plutôt que les petites exploitations ? Depuis quand est-ce démocratique de favoriser le développement de fermes-usines ayant des conséquences désastreuses pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), avec des risques sanitaires importants (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes) ? Depuis quand la détérioration organisée des territoires est-elle un choix démocratique ?

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 14 septembre 2025 à 16h26

    Je m’oppose à ce décret qui est un non sens démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée par une procédure nouvelle et litigieuse empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est mauvaise pour le monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines sont néfastes pour la ressource en eau (consommation et pollution massive des cours d’eau et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a pas de justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à supprimer les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition, le 14 septembre 2025 à 16h25
    Je ne suis pas d’ accord pour modifier la nomenclature des i installations classées pour la protection de l’environnement. Bernard Boisson.
  •  Du-Plomd, le 14 septembre 2025 à 16h25
    Je suis perplexe face à cette loi . À quand la logique du coeur ?
  •  conséquences catastrophiques - opposition au décret, le 14 septembre 2025 à 16h25

    Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un recul démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque mettant la démocratie de coté en empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité, ce que montre la pétition demandant l’annulation de cette loi et qui a reçu plus de 2 millions de signatures, un unicum.

    De facto, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Rien ne justifie de faciliter l’enrichissement de quelques industriels et de court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h25
    A l’heure où l’urgence climatique ne fait plus aucun doute, la France est très en retard sur d’autre pays et ne prend pas sa part. Nombreux sont les citoyens fatigués par ces atermoiements qui mettent en danger l’avenir de nos enfants. Il est grand temps de faire des questions sanitaires et environnementales une priorité et de comprendre que le profit ne peut pas tout justifier.
  •  je m’oppose a ce décret, le 14 septembre 2025 à 16h24
    Je ne suis pas en accord avec ce décret qui n’est pas adapté à la situation sanitaire et écologique actuelle et à venir. Il facilite une fois encore l’enrichissement des gros groupes industriels au détriment des petits éleveurs.
  •  opposition , le 14 septembre 2025 à 16h23
    contre toutes les propositions de la loi Duplomb qui ne visent qu’a developper l’agriculture intensive au détriment de notre environnement, notre santé et des agriculteurs