Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
- il a été massivement rejeté par plus de deux millions de citoyens français
- le débat en hémicycle sur la pétition de la Loi Duplomb n’a pas eu lieu et les décrets d’application sont déjà publiés… " Démocratie" dit -on…
- ce décret est dangereux pour les animaux et notre santé
- les conséquences sur l’environnement de ces élevages industriels sont déjà graves ( souffrance et maltraitance animales,nuisances pour les riverains, atteintes catastrophiques aux écosystèmes…) Que dire si on permet leur agrandissement ? Et tout celà pour produire à bas coût. Au détriment de la qualité… Ces élevages industriels en tireront profit au détriment des petits exploitants.
Citoyen en colère, je suis totalement opposé à ce décret visant à développer encore plus l’élevage industriel.
Dans cette consultation, on est sommés d’apporter des éléments rationnels pour justifier notre position contre l’élevage industriel.
Et c’est bien ce qui est fait ! Il suffit de lire les contributions argumentées lues dans cette consultation.
Le GIEC le dit, la FAO le dit : il faut végétaliser notre alimentation.
Les médecins le disent : attention aux problèmes de santé avec les régimes si souvent trop carnés.
Dans un document récent publié par une association, un éleveur témoigne de l’absurdité de ce système qui broye hommes et animaux.
Et puis, on le sait bien, parler de "bien être animal" avec ce mode d’élevage, c’est de la foutaise et une hypocrisie monstrueuse. L’actualité nous le démontre si souvent.
"Souffrances extrêmes" pour les animaux, voilà la vérité.
Alors que faut-il encore ?
Il est bel et bien impossible aujourd’hui de dire "si j’avais su gna gna gna".
On a suffisamment d’éléments rationnels documentés et disponibles qui justifient cette opposition à l’élevage industriel.
Il y a nécessité aussi, et peut-être plus encore, d’invoquer la morale.
Car, ne nous voilons pas la face, l’élevage industriel nous déshonore. C’est une honte terrible.
Alors, mettons lui tout simplement un terme. Sans tarder, maintenant.
Je pourrais à mon tour demander des justifications !
Oui, connaître les motivations qui ont conduit à cette loi Duplomb et en particulier à cette volonté de modifier la nomenclature des ICPE pour développer encore plus l’élevage industriel.
Qu’on m’explique, en effet, en quoi cette modification répond :
- à la souveraineté alimentaire (et pas à l’indépendance alimentaire comme c’est souvent présenté et qui est autre chose).
Car la souveraineté est politique : nous a-t-on demandé quelle nourriture nous souhaitions consommer ? Et les conditions de sa production ? Faut-il aussi rappeler le trajet inoui de cette loi Duplomb ?
- à l’indépendance : comment parler d’indépendance quand on importe massivement des protéines végétales pour la filière animale ?
- à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : combien d’agriculteurs pourront financer ces installations de plus en plus gigantesques ? Pour combien d’emplois à la clé ?
Mais je n’ai pas besoin d’assouvir ma curiosité. Car quoi qu’il en soit, l’élevage industriel nous déshonore. Ce sont des "souffrances extrêmes" pour les animaux et une terrible honte pour nous.
Arrêtons de deviser. Mettons tout simplement un terme à cette pratique monstrueuse. Maintenant !
Citoyen en colère, je suis totalement opposé à ce décret.
Merci de m’avoir lu.
Je tiens à exprimer mon soutien au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En application de la loi visant à alléger les contraintes qui pèsent sur l’exercice du métier d’agriculteur, ce décret constitue une étape importante. En relevant les seuils pour certaines catégories d’élevages – porcs, volailles et bovins –, il permet d’adapter le régime ICPE aux réalités agricoles actuelles.
Il est essentiel de rappeler que ces seuils sont définis dans le cadre de directives européennes, en particulier la directive IED et la directive EIE. La réglementation française doit donc s’aligner sur ce droit communautaire et éviter toute surtransposition, qui pénaliserait inutilement nos éleveurs et nuirait à leur compétitivité.
Concernant spécifiquement les élevages bovins, le décret en consultation prévoit un relèvement du seuil d’enregistrement, tout en maintenant des dispositions de contrôle dans la nomenclature ICPE. Cela va bien au-delà des obligations européennes, qui ne fixent aucun seuil pour cette activité. Par ailleurs, ce décret ne remet pas en cause la possibilité pour les préfets de soumettre les projets d’élevage à une évaluation environnementale au cas par cas, garantissant ainsi la prise en compte des enjeux environnementaux.
Ce texte est donc nécessaire pour sécuriser les projets des éleveurs et favoriser le développement durable de leurs exploitations, conditions indispensables pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier.
Il est aussi un signal fort pour l’avenir de l’élevage en France, dans un contexte où les contraintes nationales dépassent souvent celles imposées par l’Europe. Sans adaptation, nous risquons de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à une concurrence accrue de produits importés, souvent produits dans des conditions moins exigeantes.
Il convient également de rappeler que l’élevage français n’a rien de « l’industriel » ou de « l’intensif » que certains dénoncent à tort. Il est majoritairement familial, bien maîtrisé et reconnu pour sa qualité. De nombreuses études démontrent son caractère vertueux et la sécurité des produits qui en sont issus, qu’il s’agisse du lait ou de la viande.
Promulguer rapidement ce décret, c’est :
soutenir un modèle agricole français responsable et respectueux,
donner des moyens de compétitivité à nos éleveurs,
et garantir notre souveraineté alimentaire, en évitant une dépendance accrue aux importations.
En conclusion, je considère que ce décret constitue une avancée indispensable et urgente, tant pour la vitalité de l’élevage français que pour la sécurité alimentaire de notre pays.
Ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels ; mortalité importante avec cruauté, mutilations ; …
- Risques importants de maladies avec des animaux fragilisés.