Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 28 septembre 2025 à 18h51
    Je m’oppose à ce décret ouvrant la voie à l’expansion des élevages industriels. Ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire :
    - il a été massivement rejeté par plus de deux millions de citoyens français
    - le débat en hémicycle sur la pétition de la Loi Duplomb n’a pas eu lieu et les décrets d’application sont déjà publiés… " Démocratie" dit -on…
    - ce décret est dangereux pour les animaux et notre santé
    - les conséquences sur l’environnement de ces élevages industriels sont déjà graves ( souffrance et maltraitance animales,nuisances pour les riverains, atteintes catastrophiques aux écosystèmes…) Que dire si on permet leur agrandissement ? Et tout celà pour produire à bas coût. Au détriment de la qualité… Ces élevages industriels en tireront profit au détriment des petits exploitants.
  •  Je suis opposée à ce projet de décret qui modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 28 septembre 2025 à 18h51
    Bonjour, je suis opposée à ce projet de décret qui augmentera la quantité d’animaux dans les élevages intensifs. Il y en a déjà trop qui font subir maltraitance animale, risques accrus de maladies, pollution des sols, de l’eau et de l’air !! Stop à ces aberrations !!
  •  Loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 18h50
    Comment peut-on au moment ou nous connaissons un développement des contaminations animales, vouloir agrandir des élevages "bouillons" de culture pour virus et autres ? Comment vouloir démanteler l’OFB si utile contre la maltraitance animale ? Comment remettre en cause l’indépendance de l’ANSES au moment oû se développe les effets cancérigènes des pesticides ? Non a la loi Duplomb, la loi POISON !
  •  CONTRE LE PROJET DE DECRET modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les activités d’élevage., le 28 septembre 2025 à 18h46
    Le projet de loi Duplomb a déjà été rejeté en masse suite à la pétition, il est inadmissible et anti-démocratique que celui-ci revienne par des moyens détournés.
  •  Contre le projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 28 septembre 2025 à 18h42
    Je suis contre l’élevage intensif qui stresse les animaux et favorise la prolifération de maladies intraspécifiques au sain des exploitations, qui feront augmenter toujours plus l’utilisation de traitements phytosanitaires comme les antibiotiques qui se retrouvent dans la viande que nous mangeons et qui augmentent la résistance de nos bactéries à nos propres médicaments ne faisant que nous affaiblir davantage aux agents pathogènes et polluant l’environnement à de nombreux niveaux.
  •  Non à ce décret saugrenu. Et stop à l’élevage industriel. Maintenant. , le 28 septembre 2025 à 18h42

    Citoyen en colère, je suis totalement opposé à ce décret visant à développer encore plus l’élevage industriel.

    Dans cette consultation, on est sommés d’apporter des éléments rationnels pour justifier notre position contre l’élevage industriel.
    Et c’est bien ce qui est fait ! Il suffit de lire les contributions argumentées lues dans cette consultation.
    Le GIEC le dit, la FAO le dit : il faut végétaliser notre alimentation.
    Les médecins le disent : attention aux problèmes de santé avec les régimes si souvent trop carnés.
    Dans un document récent publié par une association, un éleveur témoigne de l’absurdité de ce système qui broye hommes et animaux.
    Et puis, on le sait bien, parler de "bien être animal" avec ce mode d’élevage, c’est de la foutaise et une hypocrisie monstrueuse. L’actualité nous le démontre si souvent.
    "Souffrances extrêmes" pour les animaux, voilà la vérité.

    Alors que faut-il encore ?
    Il est bel et bien impossible aujourd’hui de dire "si j’avais su gna gna gna".

    On a suffisamment d’éléments rationnels documentés et disponibles qui justifient cette opposition à l’élevage industriel.
    Il y a nécessité aussi, et peut-être plus encore, d’invoquer la morale.
    Car, ne nous voilons pas la face, l’élevage industriel nous déshonore. C’est une honte terrible.
    Alors, mettons lui tout simplement un terme. Sans tarder, maintenant.

    Je pourrais à mon tour demander des justifications !
    Oui, connaître les motivations qui ont conduit à cette loi Duplomb et en particulier à cette volonté de modifier la nomenclature des ICPE pour développer encore plus l’élevage industriel.

    Qu’on m’explique, en effet, en quoi cette modification répond :
    - à la souveraineté alimentaire (et pas à l’indépendance alimentaire comme c’est souvent présenté et qui est autre chose).
    Car la souveraineté est politique : nous a-t-on demandé quelle nourriture nous souhaitions consommer ? Et les conditions de sa production ? Faut-il aussi rappeler le trajet inoui de cette loi Duplomb ?
    - à l’indépendance : comment parler d’indépendance quand on importe massivement des protéines végétales pour la filière animale ?
    - à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : combien d’agriculteurs pourront financer ces installations de plus en plus gigantesques ? Pour combien d’emplois à la clé ?

    Mais je n’ai pas besoin d’assouvir ma curiosité. Car quoi qu’il en soit, l’élevage industriel nous déshonore. Ce sont des "souffrances extrêmes" pour les animaux et une terrible honte pour nous.
    Arrêtons de deviser. Mettons tout simplement un terme à cette pratique monstrueuse. Maintenant !

    Citoyen en colère, je suis totalement opposé à ce décret.
    Merci de m’avoir lu.

  •  Non à la loi Duplomb, le 28 septembre 2025à 18h39, le 28 septembre 2025 à 18h40
    loi néfaste pour l’environnement !
  •  Non à ce décret , le 28 septembre 2025 à 18h40
    Avis très très défavorable
  •  Loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 18h39
    Non à cette loi et ses décrets. Non à toujours de productivité au depand de la nature et des animaux.
  •  FAVORABLE AU DECRET, le 28 septembre 2025 à 18h37

    Je tiens à exprimer mon soutien au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

    En application de la loi visant à alléger les contraintes qui pèsent sur l’exercice du métier d’agriculteur, ce décret constitue une étape importante. En relevant les seuils pour certaines catégories d’élevages – porcs, volailles et bovins –, il permet d’adapter le régime ICPE aux réalités agricoles actuelles.

    Il est essentiel de rappeler que ces seuils sont définis dans le cadre de directives européennes, en particulier la directive IED et la directive EIE. La réglementation française doit donc s’aligner sur ce droit communautaire et éviter toute surtransposition, qui pénaliserait inutilement nos éleveurs et nuirait à leur compétitivité.

    Concernant spécifiquement les élevages bovins, le décret en consultation prévoit un relèvement du seuil d’enregistrement, tout en maintenant des dispositions de contrôle dans la nomenclature ICPE. Cela va bien au-delà des obligations européennes, qui ne fixent aucun seuil pour cette activité. Par ailleurs, ce décret ne remet pas en cause la possibilité pour les préfets de soumettre les projets d’élevage à une évaluation environnementale au cas par cas, garantissant ainsi la prise en compte des enjeux environnementaux.

    Ce texte est donc nécessaire pour sécuriser les projets des éleveurs et favoriser le développement durable de leurs exploitations, conditions indispensables pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier.

    Il est aussi un signal fort pour l’avenir de l’élevage en France, dans un contexte où les contraintes nationales dépassent souvent celles imposées par l’Europe. Sans adaptation, nous risquons de fragiliser encore davantage une filière déjà confrontée à une concurrence accrue de produits importés, souvent produits dans des conditions moins exigeantes.

    Il convient également de rappeler que l’élevage français n’a rien de « l’industriel » ou de « l’intensif » que certains dénoncent à tort. Il est majoritairement familial, bien maîtrisé et reconnu pour sa qualité. De nombreuses études démontrent son caractère vertueux et la sécurité des produits qui en sont issus, qu’il s’agisse du lait ou de la viande.

    Promulguer rapidement ce décret, c’est :

    soutenir un modèle agricole français responsable et respectueux,

    donner des moyens de compétitivité à nos éleveurs,

    et garantir notre souveraineté alimentaire, en évitant une dépendance accrue aux importations.

    En conclusion, je considère que ce décret constitue une avancée indispensable et urgente, tant pour la vitalité de l’élevage français que pour la sécurité alimentaire de notre pays.

  •  Avis très défavorable !!!, le 28 septembre 2025 à 18h35

    Ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.

    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels ; mortalité importante avec cruauté, mutilations ; …

    - Risques importants de maladies avec des animaux fragilisés.

  •  Non au décret , le 28 septembre 2025 à 18h31
    Non à ce décret menant à de la souffrance animale
  •  Loi DUPLOMB, le 28 septembre 2025 à 18h30
    NON à cette loi très dangereuse. Je m’y oppose.
  •  NON à la loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 18h30
    La loi Duplomb s’inscrit dans une logique préoccupante : celle d’un soutien constant à l’agriculture productiviste, malgré les alertes répétées sur ses conséquences dramatiques pour l’environnement, la santé publique et la biodiversité. Alors que les crises écologiques, sanitaires et alimentaires se multiplient, le pouvoir politique accompagne un modèle agricole destructeur, au nom de la compétitivité et de la souveraineté. Ce faisant, il tourne le dos à l’urgence écologique et aux attentes citoyennes. Les décrets de la loi Duplomb imposent notamment : • l’assouplissement des modalités de consultation du public, • la réduction des délais pour rendre un avis, • le relèvement des seuils ICPE, permettant à de nombreuses installations industrielles de basculer vers des régimes plus légers (enregistrement ou déclaration), réduisant ainsi les obligations et la transparence. Ces modifications ne visent qu’à faciliter l’implantation de projets polluants, en limitant la capacité des citoyens et des territoires à se faire entendre. C’est un recul à la fois démocratique et écologique. Malgré les nombreuses interpellations d’associations, de scientifiques et de citoyens, la loi a été adoptée dans la précipitation, sans réel débat parlementaire. La consultation actuelle apparaît dès lors comme un simulacre de démocratie. Les citoyennes et citoyens doivent pouvoir participer pleinement aux décisions qui affectent leur environnement et leur santé. Je suis opposée à cette loi qui trahit l’intérêt général au profit d’intérêts économiques à court terme. Face aux constats scientifiques largement partagés, l’Etat doit s’engager pleinement dans une transition écologique qui soit juste, soutenable et démocratique, une transition menée dans l’intérêt de sa population.
  •  NON A LA LOI DUPLOMB, le 28 septembre 2025 à 18h27
    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé. Je m’y oppose !
  •  Non à la loi pilotée par la FNSEA, le 28 septembre 2025 à 18h26
    Non à la loi duplomb, le 28 septembre 2025 à 18h22 Le 28 septembre 18h22 Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé. Je m’y oppose !
  •  Non à la loi duplomb, le 28 septembre 2025 à 18h22
    Le 28 septembre 18h22 Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé. Je m’y oppose !
  •  Non à l’Elevage Intensif des animaux, le 28 septembre 2025 à 18h18
    Notre devoir d’êtres humains responsables est de gérer la terre avec sagesse pour la conservation et la santé des hommes.
  •  Une honte !, le 28 septembre 2025 à 18h16
    Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays. Mais elle révèle aussi que la course à l’amour de l’argent rend égoïste et mauvais envers les êtres vivants.
  •  Loi duplomb, le 28 septembre 2025 à 18h15
    Je m’oppose fermement à ce décret complètement insensé pour l’expansion de ces sinistres élevages !