Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  FAVORABLE, le 29 septembre 2025 à 14h10
    Les Eleveurs ont absolument besoin de moderniser leurs outils pour adopter les meilleures technologies disponibles en matière d’environnement et de Bien Être Animal. Pour amortir ces technologies onéreuses et qui sont à la pointe, il faut pouvoir les amortir sur des volumes plus importants. Ne pas laisser les élevages grandir, c’est les empêcher d’accéder à plus de BEA et au mieux environnemental, et au final, c’est les condamner irréversiblement. " Pas de Pays sans Paysans".
  •  Totalement défavorable , le 29 septembre 2025 à 14h10
    Ce projet va à l’encontre de la nécessaire évolution des pratiques d’élevage vers des modèles respectueux de l’animal et de l’environnement. Avec ce projet ce sont les lobbys de la viande qui crient victoire car seul le profit et le gain ont de l’importance. Ce projet comme d’autres est contraire au souhait de bon nombre de personnes qui ne veulent plus de l’élevage intensif et encore moins de son développement inconsidéré. Chaque année des milliers d’animaux sont abattus en raison de maladies et des risques de propagation et de transmission possible aux humains. À l’heure où l’on sait que manger trop de viande est néfaste pour la santé, ne faut il pas, à défaut de devenir végétarien, réduire notre consommation de viande. Avec l’élevage intensif on sacrifie sur l’autel du profit et de l’argent, nombre d’exploitations de taille moyenne. Les élevages intensifs ne sont que des lieux où la barbarie humaine envers les animaux peut s’exprimer librement
  •  DEFAVORABLE , le 29 septembre 2025 à 14h10
    RAS LE BOL DE LA MALTRAITANCE ANIMALE Vous souhaitez plus "fabriquer" pour plus consommer, mais pour plus de gaspillage alimentaire qui représente un prélèvement inutile de ressources naturelles.. et des émissions de gaz à effet de serre qui pourraient être évitées !? (2021, 8.8 millions de tonnes de déchets alimentaires ont été produits en France, soit 129 kg/personne) Vous marchez sur la tête NON CA SUFFIT Mangeons moins de viande et de qualité, et on se portera toutes et tous beaucoup mieux. Je préfère encore me priver de viande, plutôt que de participer à la torture de pauvres animaux qui ne pourront pas se retourner dans leur cage, pour une vie de misère de seulement quelque mois.
  •  Consultation publique sur les fermes, les installations classées LOI DUPLOMB , le 29 septembre 2025 à 14h10
    Je suis défavorable à ces installations ; elles mettent en danger le bien être animal et la santé des consommateurs et des producteurs. Le profit ne doit pas être la priorité des politiques agricoles.
  •  Non à la facilitation des élevages intensifs, le 29 septembre 2025 à 14h09
    Tant d’autres solutions existent pour le bien-être de tous dans le respect de la dignité de vie des etres vivants et kes générations futures.
  •  avis favorable au relèvement du seuil de déclaration, le 29 septembre 2025 à 14h09
    meilleure rentabilité des ateliers, des investissements lourds qui seraient mieux rentabilisé et qui ne changerait rien aux normes actuelles, meilleure impact carbone lors des transports des animaux, meilleure optimisation des outils de production et moins de contraintes administratives.
  •  Avis défavorable , le 29 septembre 2025 à 14h08
    Le bien-être animal est une priorité. Entasser des animaux dans un espace réduit, cela s’appelle de la maltraitance animale. De plus, cela favorise le développement de maladies, de virus qui mutent et de risques de propagation aux êtres humains. Les animaux sont ensuite abattus car malades ou suspectés de propager la maladie. Ensuite, la France est le 2e pays d’Europe qui a le plus d’élevages intensifs. Ce serait totalement irresponsable de continuer à développer les élevages intensifs. Au contraire, la France doit revenir à des pratiques responsables comme, par exemple, associer élevage et cultures biologiques pour accroître l’autonomie et la durabilité. Il serait nécessaire de revenir à l’élevage à l’herbe, de replanter des haies et les arbres champêtres qui sont nos alliés contre la chaleur, le soleil et le vent. Les arbres sont aussi des abris et une source de bien-être pour les animaux.
  •  Je suis contre, le 29 septembre 2025 à 14h07
    L’agrandissement des élevages intensifs est dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, il favorise les zoonoses et ne contribue pas au renouvellement des générations agricoles. Cela ne sert que des intérêts industriels ou de grandes firmes d’aliments du bétail ou la grande distribution : aucun intérêt pour le revenu des producteurs !
  •  Défavorable, le 29 septembre 2025 à 14h06
    Faciliter l’augmentation de la taille des élevages ne ferait qu’agraver la situation des éleveurs en les poussant à emprunter encore davantage et à produire plus de viande de qualité inférieure. C’est cette situation qui pousse déjà de nombreux agriculteurs au suicide, et ce d’autant plus que la demande pour du porc et du poulet de batterie est en forte baisse. Sans même parler ici des conditions d’élevage concentrationnaires incompatibles avec le bien-être animal le plus basique.
  •  Défavorable , le 29 septembre 2025 à 14h04
    Il est temps d évoluer vers une société qui prendra en compte le bien être animal dans la mesure où l homme n’ est pas prêt à devenir végétarien "On reconnaît le degré de civilisation d un peuple à la manière dont il traite ses animaux" Gandhi
  •  Avis très défavorable, le 29 septembre 2025 à 14h04

    - La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.

    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.

    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.

    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.

  •  CONTRE, le 29 septembre 2025 à 14h04
    Il est temps de mettre fin à l’élevage intensif. Il FAUT agir pour les animaux et de ne pas aggraver leur situation. Agir en leur faveur, c’est agir envers nous-mêmes, les êtres humains et envers notre planète. Étant donné que les élevages intensifs polluent l’eau, la terre, l’air, etc… Stop aux élevages intensifs, OUI à l’agriculture biologique.
  •  NON À LA FACILITATION DES ÉLEVAGES INTENSIFS, le 29 septembre 2025 à 14h03
    Je suis contre LA FACILITATION DES ÉLEVAGES INTENSIFS
  •  Totalement défavorable , le 29 septembre 2025 à 14h03
    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé
  •  Stop, le 29 septembre 2025 à 14h03
    Il faut absolument stopper la construction de ces fermes destinées à l élevage intensif. C est totalement lamentable pour les animaux
  •  CONTRE, le 29 septembre 2025 à 14h02
    Il est temps de mettre fin à l’élevage intensif ! Il faut agir pour les animaux et de ne pas aggraver leur situation. Agir en leur faveur, c’est agir envers nous-mêmes, les êtres humains et envers notre planète terre. Étant donné que les élevages intensifs polluent l’eau, la terre, l’air, etc… Stop aux élevages intensifs, OUI à l’agriculture biologique.
  •  Totalement défavorable, le 29 septembre 2025 à 14h02
    Est-ce que les responsables politiques pourraient se préoccuper du bien-être animal ? Est-ce que les politiques pourraient tenir compte de l’avis des citoyens (c’est trop demander ???) - Fermes usines ; une vie misérable pour les animaux qui s’y retrouvent. Des conséquences environnementales (pollution des eaux, des sols…) ; des conséquences pour les animaux condamnés à "vivre" dans un univers concentrationnaire ; des conséquences sanitaires pour les animaux, pour les consommateurs… et quand un problème survient, et bien on euthanasie tout l’élevage…
  •  Affligeant , le 29 septembre 2025 à 14h01
    Bonjour, J’adhère à tant de commentaires qui précèdent le mien et qui s’opposent fort justement. Je ne vais pas les répéter. Notez que JE SUIS CONTRE. Merci d’avance d’en tenir compte. Cordialement.
  •  NON À LA FACILITATION DES ÉLEVAGES INTENSIFS, le 29 septembre 2025 à 14h00
    Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques. Densité élevée = Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
  •  Contre l’agrandissement d’élevages intensifs, le 29 septembre 2025 à 13h58
    Je suis contre l’agrandissement d’élevages intensifs
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