Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Ce projet de décret rentre en contradiction avec un ensemble de loi qui engage la France et l’Europe dans une transformation profonde de nos modes de consommation, de déplacement, de construction et d’aménagement. Le projet de décret soumis à consultation ne me paraît pas à la hauteur de ces engagements.
Il ne s’agit plus de répondre à des logiques ponctuelles, mais d’adopter une vision d’ensemble, intégrant la protection de la biodiversité, la préservation de l’eau potable et l’équité sociale. Dans un contexte de basculement vers un monde incertain, il est indispensable d’accompagner les filières économiques et leurs salariés pour qu’ils puissent évoluer sans aggraver les déséquilibres environnementaux et sociaux.
Il existe d’autres moyens, moins performants mais beaucoup plus responsables.
Nous devons à nos enfants une dette soutenable, qui inclut non seulement les équilibres financiers mais aussi l’ensemble des externalités négatives liées à la dégradation écologique.
- qui est un frein à l’évolution de l’élevage vers des modèles plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs.
- qui ne respecte pas le bien-être animal : densités trop élevées, conditions sanitaires déplorables qui ouvrent la porte ouverte à la propagation de maladies parmi les animaux mais aussi transmission aux humains. L’élevage intensif maltraite les animaux, les petits éleveurs, les consommateurs et ses conséquences sur l’environnement sont catastrophiques. Par ailleurs, il est inadmissible de supprimer l’obligation d’organiser des réunions publiques préalables à la création ou à l’extension des élevages intensifs. Ces consultations du public sont essentielles pour l’expression de tous les points de vue sur des décisions / situations qui concernent directement les riverains qui ne doivent pas être pris en otage par des grands groupes qui ne pensent qu’à leur profit. En France, nous avons des agriculteurs qui pratiquent une agriculture raisonnée, respectueuse de l’environnement, du bien être des animaux et des consommateurs. Ce sont eux qui doivent être soutenus.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et accroit les risques sanitaires pour tous.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes).
Les risques sanitaires seront accrus : la concentration d’animaux engendrent des développements bactériens et viraux de grande ampleur, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes ; les moyens vaccinaux pour lutter contre ces maladies animales se retrouvent au bout de la chaîne, dans les assiettes des citoyens consommateurs et affaiblissent d’autant leur propre santé. (Doit-il y avoir une alimentation à 2 vitesses ? Bio pour les riches et contaminée par les traitements animaux pour le tout venant ! "Egalité" fait encore partie de la devise de la République…)
Les mauvaises conditions de vie des animaux également dénaturent les produits qui en sont issus.
L’aménagement du territoire, les transformations du paysage, les nuisances pour le voisinage… sont autant de points qu’il est urgent de prendre en considération pour refuser ce décret.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée. Ce décret vient à l’encontre de la transparence de la vie publique !