Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Stop !! , le 29 septembre 2025 à 16h31
    Marre de ces conditions de vie que l’on inflige aux animaux, pour manger de la mauvaise qualité en plus ! Manger moins de viandes, mangez en mieux. Il fait arrêter cette torture que l’on inflige a la nature. Les animaux ont des terminaisons nerveuses et souffrent, ressentent la peur !! Honte a l’élevage intensif.
  •  non aux élevages intensifs , le 29 septembre 2025 à 16h31
    pensez au bien être animal : ces élevages inhumains ne font que polluer et mal nourrir la population en plus de maltraiter les animaux !! je préfère de loin les petits producteurs qui sont près de leurs bêtes et les nourrissent de façon convenable sans polluer les sols,rivières, mers et air que ces usines immondes que vous souhaitez soit disant pour nourrir les français ! mais ont le sait que les politiques caressent dans le sens du poil ces usines à viande pour faire plaisir a la FNSEA et autres ! Ça suffit
  •  Pour la bonne vie, le 29 septembre 2025 à 16h30

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Plutôt que d’aller vers des exploitation plus grosses, nous ferions mieux de revenir à la petite échelle paysanne, avec une rémunération juste et une préservation de l eco système.

  •  CONTRE, le 29 septembre 2025 à 16h29
    Contre, Faut-il encore argumenter quant aux conséquences qu’impliquerait ce décret ? Entre maltraitance animale et cascade environnementale…?? c’est une évidence de non sens !
  •  Non à l’élevage intensif Oui au bien être animal, le 29 septembre 2025 à 16h28

    J’exige de nos politiques qu’ils stoppent ces élevages de la HONTE !
    Je suis contre la maltraitance animale et ceux qui la pratiquent !

    Manger moins mais de qualité.

    Mon assiette n’est pas une POUBELLE

  •  Pour ! faire confiance aux éleveurs et à la ferme France !, le 29 septembre 2025 à 16h28
    Regardons ce qui est fait en France comparé à nos voisins européens et à travers le monde : la taille de l’élevage n’enlève pas de confort et de bien être aux animaux. Ne pas laisser se développer l’élevage français = importer en masse !
  •  Contre, le 29 septembre 2025 à 16h26
    Faut-il encore argumenter quant aux conséquences qu’impliquerait ce décret ? Entre maltraitance animale et cascade environnementale…
  •  Élevage à taille humaine, le 29 septembre 2025 à 16h25
    Je m’éleve contre toute mesure facilitant l’élevage intensif , comme le ferait le projet de décret sus-nommé, dangereux pour le bien-être des animaux ainsi que pour la santé humaine. Le processus proposé nuirait à l’environnement et aux petits éleveurs. Gageons que le bon sens saura l’emporter… ( pour une fois ! )
  •  loi duplomb, le 29 septembre 2025 à 16h25
    je conteste cette loi qui n’a aucun sens il faut ouvrir les yeux sur les incohérences de ce texte de loi je vote la censure comme le font bien d’autres merci
  •  Avis très défavorable 29 septembre 16h22, le 29 septembre 2025 à 16h23

    Pourquoi tous ces retours en arrière ? Pour faire plaisir à un électorat supposé large et très conservateur ? Mais pas vraiment lucide ? Electorat peut-être pas si nombreux que cela… Pour répondre aux demandes de la FNSEA qui peut compter sur des élus et des ministres très (trop) proches d’elle pour continuer à défendre une agriculture intensive ?

    Et si les citoyens français – qui travaillent, font avancer leur territoire, leur pays, qui payent des impôts qui permettent d’allouer des indemnités à des ministres qui ne les représentent pas- dans leur grande majorité voyaient clairs et aspiraient à des propositions en phase avec les défis à relever ? Ce que bon nombre de politiques et surtout de membres (illégitimes) des gouvernements qui se succèdent font semblant d’ignorer. Lorsque Madame Genevard parle de « nos » agriculteurs, elle parle des siens, ceux de la FNSEA. Mais la FNSEA n’est pas la voix de tous les agriculteurs et pas la voix de tous les consommateurs.

    Le projet de décret propose de modifier la nomenclature des ICPE afin de soumettre seulement les plus grands élevages à la procédure d’autorisation qui est la plus contraignante. Les seuils envisagés sont extrêmement inquiétants. On passera par exemple de 40 000 poulets à 85 000 poulets de chair, de 200 à 400 vaches laitières ou de 500 à 800 bovins à l’engraissement.

    De quoi lever les contraintes au métier d’industriels de l’agroalimentaire qui pourront tirer les prix vers le bas et les marges vers le haut en dépit des conséquences sanitaires et environnementales. On pourrait même assister à une sorte de fast fashion, ces vêtements bas coût, produits en très grande quantité sans aucun rapport avec la demande et encore moins le besoin et qui finissent par tuer les producteurs plus « raisonnables »

    Là, on pourrait voir les supermarchés envahis par les « poulets duplomb », le « porc duplomb » ou le « lait duplomb ». Pas fameux, pas très sains, mais pas très chers. Un incontournable des grandes surfaces. Les produits de qualité, eux, seront réservés aux plus argentés, à ceux qui le valent bien comme dit la pub.

    Évidemment, il faudra nourrir tous ces animaux en important en autre du soja OGM d’Amérique du sud, responsable de la déforestation. Qui dit densité importante d’élevage, dit risque important d’apparition ou d’aggravation d’épizooties. Donc, de recours aux antibiotiques qui peuvent être intégrés en préventif à l’alimentation quotidienne des animaux sans que le consommateur en soit averti. Et si les antibiotiques s’avèrent insuffisants, ce sera le recours à la vaccination, à la charge de l’État, donc des contribuables.

    Et malgré toutes ces « précautions », on évite de moins en moins les crises sanitaires majeures avec abattages entiers de cheptels. Que dire de la place de l’animal dans ce système, placé là uniquement pour produire ? Pas très satisfaisant d’un point de vue éthique, n’est-pas ? Ne serait-ce pas une marque de décivilisation ?

    Il va de soi que ces mégaélevages représentent également davantage de risques souvent mal maîtrisés de pollution sur l’eau, les sols, l’air. Comme en Bretagne avec les algues vertes. Pas très intéressant si vous vous retrouvez être riverains de telles installations.

    Enfin, comment peut-on transmettre de telles exploitations, ces fermes usines ? Comment espérer que des élevages à taille humaine puissent encore voir le jour et que des hommes et des femmes puissent en tirer des revenus décents. Ce qu’ils demandent d’ailleurs depuis des décennies sans être entendus.

    Monsieur Bayrou vous souhaite un bon appétit (Hum ! C’est bon Burger King) et du courage pour vos cancers à venir et qui ne seront pas soignés faute de médecins. Quant à des objectifs climatiques ambitieux de la France face au dérèglement climatique, on repassera. De même que pour la réduction de la consommation de viande, surtout de mauvaise qualité, on attendra. La Cour des Comptes a récemment rappelé que l’inaction climatique coûtera très chère. Avec ce décret, on est en plein dedans.

  •  Non aux décrets d’application de la loi Duplomb,, le 29 septembre 2025 à 16h21
    Je suis fortement défavorable à cette loi - La France est déjà le 2e pays avec le plus d’élevages intensifs en Europe ; ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables, plus respectueux des animaux, de l’environnement et des éleveurs eux-mêmes.
    - Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
    - Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
    - L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
  •  Contre ce décret, le 29 septembre 2025 à 16h21
    Je suis contre l’élevage intensif et je suis pour le bien-être et le respect de l’animal. Je suis pour un meilleur rapport entre l’homme et l’animal.
  •  La loi Duplomb est une loi écocide, le 29 septembre 2025 à 16h15
    Alors que les constats des dégradations environnementales sont chaque jour plus nombreux, alors que plus de 470 points de prélèvement en eau sont déjà fermés, pour la plupart pour des raisons d’eau impropre à la consommation, alors que les médecins alertent de plus en plus sur les problèmes liés à une agriculture irraisonnée, les dirigeants de ce pays continuent dans la fuite en avant de l’agro-industrie destructrice à long terme de notre espace vital. Je tiens pour responsable devant la justice celles et ceux qui participent à cette folie. Je transmets à mes enfants et petits-enfants, les textes de loi leur permettant de demander des comptes à qui de droit face à la dégradation inéluctable de leur condition de vie, de leur espérance de vie. Je suis aussi curieux que ces commentaires restent anonymes. L’Histoire, pourtant, devrait inciter à plus de transparence.
  •  Pour : une production en France réglementée plus souple et contre des importations sans réglementation, le 29 septembre 2025 à 16h12
    Être extrémiste n’amène rien de bien ! : laissons les éleveurs français se développer = produire français ! diminuons les importations de productions interdites en Europe et en France ! La majorité des français est encore en capacité de réfléchir… je pense !
  •  Absurde et criminel, le 29 septembre 2025 à 16h11
    Ne juge t on pas un pays à la façon dont il traite ses animaux ? Cette loi est un non sens et les français sont contre
  •  Honte …, le 29 septembre 2025 à 16h11
    Avec de telles propositions, la honte devrait changer de camp, je suis profondément choquée et triste de ces propositions.
  •  Contre ! Non à ce décret, le 29 septembre 2025 à 16h10
    Comment peut-on reculer et encore malmener tous ces animaux? Tous ces élevages devraient être interdits et là on veut faire passer une loi qui va à l’encontre du bien être animal !
  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 29 septembre 2025 à 16h09
    Ce projet de décret est dangereux pour le monde agricole - dont il se moque visiblement - car il privilégie les intérêts d’une infime minorité d’élevages industriels et concentrationnaires au détriment des intérêts de l’immense majorité des éleveurs et éleveuses du territoire français. Ce projet de décret est dangereux pour nos milieux de vie car sa mise en application intensifierait l’usage, le gaspillage et le saccage des communs - eau, sol, milieux naturels… Plus de 2,1 millions de personnes se sont opposées à la loi Duplomb. Ces voix doivent être entendues. Ce projet de décret va à l’encontre de ce que réclame la profession agricole (la vraie profession agricole, pas l’agroindustrie) et à l’encontre de ce que la population demande et attend de ses élus. Je m’y oppose et demande son retrait.
  •  Non à la destruction de la vie et de la planète, le 29 septembre 2025 à 16h07
    L’existant est déjà catastrophique pour la nature et la vie de ces pauvres animaux. L’homme paye déjà aujourd’hui le prix de cette intensification et la fuite en avant ne fera qu’aggraver les problèmes. Les signataires de cette nouvelle mesure seront peut-être décédés au moment où la planète sera complètement détruite mais que dire de leurs descendants.? Nous n’avons que cette planète pour vivre alors aimons la et protégeons la.
  •  CONTRE !!! , le 29 septembre 2025 à 16h03
    CONTRE ! C’est un non sens écologique et éthique ! nos civilisations doivent évoluer vers des pratiques respectables et respectueuses de la nature et du vivant dans sa globalité. Il est temps de repenser notre lien à la terre et aux autres espèces vivantes. Assez de cette économie mortifère et maltraitante.