Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Plutôt que d’aller vers des exploitation plus grosses, nous ferions mieux de revenir à la petite échelle paysanne, avec une rémunération juste et une préservation de l eco système.
J’exige de nos politiques qu’ils stoppent ces élevages de la HONTE !
Je suis contre la maltraitance animale et ceux qui la pratiquent !
Manger moins mais de qualité.
Mon assiette n’est pas une POUBELLE
Pourquoi tous ces retours en arrière ? Pour faire plaisir à un électorat supposé large et très conservateur ? Mais pas vraiment lucide ? Electorat peut-être pas si nombreux que cela… Pour répondre aux demandes de la FNSEA qui peut compter sur des élus et des ministres très (trop) proches d’elle pour continuer à défendre une agriculture intensive ?
Et si les citoyens français – qui travaillent, font avancer leur territoire, leur pays, qui payent des impôts qui permettent d’allouer des indemnités à des ministres qui ne les représentent pas- dans leur grande majorité voyaient clairs et aspiraient à des propositions en phase avec les défis à relever ? Ce que bon nombre de politiques et surtout de membres (illégitimes) des gouvernements qui se succèdent font semblant d’ignorer. Lorsque Madame Genevard parle de « nos » agriculteurs, elle parle des siens, ceux de la FNSEA. Mais la FNSEA n’est pas la voix de tous les agriculteurs et pas la voix de tous les consommateurs.
Le projet de décret propose de modifier la nomenclature des ICPE afin de soumettre seulement les plus grands élevages à la procédure d’autorisation qui est la plus contraignante. Les seuils envisagés sont extrêmement inquiétants. On passera par exemple de 40 000 poulets à 85 000 poulets de chair, de 200 à 400 vaches laitières ou de 500 à 800 bovins à l’engraissement.
De quoi lever les contraintes au métier d’industriels de l’agroalimentaire qui pourront tirer les prix vers le bas et les marges vers le haut en dépit des conséquences sanitaires et environnementales. On pourrait même assister à une sorte de fast fashion, ces vêtements bas coût, produits en très grande quantité sans aucun rapport avec la demande et encore moins le besoin et qui finissent par tuer les producteurs plus « raisonnables »
Là, on pourrait voir les supermarchés envahis par les « poulets duplomb », le « porc duplomb » ou le « lait duplomb ». Pas fameux, pas très sains, mais pas très chers. Un incontournable des grandes surfaces. Les produits de qualité, eux, seront réservés aux plus argentés, à ceux qui le valent bien comme dit la pub.
Évidemment, il faudra nourrir tous ces animaux en important en autre du soja OGM d’Amérique du sud, responsable de la déforestation. Qui dit densité importante d’élevage, dit risque important d’apparition ou d’aggravation d’épizooties. Donc, de recours aux antibiotiques qui peuvent être intégrés en préventif à l’alimentation quotidienne des animaux sans que le consommateur en soit averti. Et si les antibiotiques s’avèrent insuffisants, ce sera le recours à la vaccination, à la charge de l’État, donc des contribuables.
Et malgré toutes ces « précautions », on évite de moins en moins les crises sanitaires majeures avec abattages entiers de cheptels. Que dire de la place de l’animal dans ce système, placé là uniquement pour produire ? Pas très satisfaisant d’un point de vue éthique, n’est-pas ? Ne serait-ce pas une marque de décivilisation ?
Il va de soi que ces mégaélevages représentent également davantage de risques souvent mal maîtrisés de pollution sur l’eau, les sols, l’air. Comme en Bretagne avec les algues vertes. Pas très intéressant si vous vous retrouvez être riverains de telles installations.
Enfin, comment peut-on transmettre de telles exploitations, ces fermes usines ? Comment espérer que des élevages à taille humaine puissent encore voir le jour et que des hommes et des femmes puissent en tirer des revenus décents. Ce qu’ils demandent d’ailleurs depuis des décennies sans être entendus.
Monsieur Bayrou vous souhaite un bon appétit (Hum ! C’est bon Burger King) et du courage pour vos cancers à venir et qui ne seront pas soignés faute de médecins. Quant à des objectifs climatiques ambitieux de la France face au dérèglement climatique, on repassera. De même que pour la réduction de la consommation de viande, surtout de mauvaise qualité, on attendra. La Cour des Comptes a récemment rappelé que l’inaction climatique coûtera très chère. Avec ce décret, on est en plein dedans.
- Atteintes au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
- Augmentation du risque d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.