Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique
Je suis totalement opposé à l’adoption de ce décret.
Tout d’abord, la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée dans un total mépris du processus démocratique, puisque la méthode employée a empêché tout débat de la part de la représentation nationale : les élus du peuple français, censément souvrain.
Ensuite, le relèvement des seuils ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins poseront de très nombreux problèmes :
• Il ne bénéficiera qu’aux plus grands des élevages, qui existent d’ailleurs déjà, mais ne permettra pas aux petites exploitations de se développer ;
• Il conduira à une baisse mécanique des prix, mettant en danger les petits élevages, soit, selon certaines sources, 95 % des producteurs actuels.
De plus, la conversion d’élevages en fermes-usines aura des conséquences notables sur l’environnement et la santé :
• La concentration des déjections ne manquera pas d’engendrer une pollution des nappes phréatiques et de cours d’eau, tout en augmentant le coût, pour l’ensemble des contribuables, du retraitement des eaux afin de les rendre potables ;
• Cette même concentration accroîtra les adventices toxiques, comme par exemple les algues vertes ;
• La densité des animaux favorisera la propagation de maladies obligeant à abattre des troupeaux entiers par l’application des mesures de préventions : dermatose nodulaire contagieuse des bovins (exemple : Savoie durant l’été 2025), peste porcine, charbon, grippe aviaire…
• Toutes ces maladies et l’énorme quantité d’animaux abattus à titre préventif montrent un immense gâchis de ressources, puisque les aliments consommés par ces animaux n’ont servis à rien et les animaux atteints sont impropres à la consommation.
Enfin, le bien-être animal pourra être perçu comme une variable subordonnée à la rentabilité :
• Les pratiques d’élevage peuvent générer du stress ou de la souffrance. D’une part, la surpopulation, d’autres part les mutilations comme la coupe de la queue des porcs ou le débecquage des poulets
• Le stress des éleveurs, lié aux contraintes économiques et sanitaires peut se répercuter sur la façon dont il traitera les animaux, avec une diminution de la patience, de l’empathie et de l’attention accordée à leur bien-être.
• Bien sûr, nous savons tous que de mauvaises condition d’élevage (stress, nourriture…) ne font pas de bons produits.
Il n’y a donc aucune raison de faciliter l’enrichissement de quelques industriels au détriment de l’environnement, de la qualité des produits issus de l’élevage, ou de la santé du cheptel français, à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental ou sanitaire. Il y a encore moins de raisons de publier un décret d’une loi adoptée au mépris de la démocratie.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée, sans aucune contrainte d’urgence, que par une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
Depuis des années, une grande partie du littoral et des campagnes de Bretagne est largement polluée par les activités agricoles, les autorités ne sont pas en mesure de faire respecter les lois actuelles, et nos représentants élus ne s’opposent pas à l’aggravation de la situation.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Bonjour,
je souhaite exprimer mon opposition à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficierait qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition serait néfaste au monde paysan.
Les agrandissements de fermes-usines auraient des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, ainsi que pour l’aménagement du territoire.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
On peut faire beaucoup mieux et pour beaucoup plus de personnes.
La loi Duplomb et les décrets en découlant entérine des régressions agricoles, sanitaires et écologiques d’une très grande gravité, sous la pression du lobby agro-industriel et portées par les dirigeants de la FNSEA, déconnectés de leur base. Relever par décret le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet d’une procédure environnementale et sanitaire est une recherche de bénéfice commercial au détriment de l’environnement et de la petite et moyenne paysannerie, alors que les Français comme les habitants d’autres pays expriment clairement leurs désir de prendre des distances par rapport à l’élevage intensif, jugé malsain et maltraitant vis à vis de l’animal, au profit de pratiques plus humaines, et ce, depuis de nombreuses années.
Au vu des répercussions sur le monde vivant, les élevages doivent rester à taille raisonnable et être très encadrés : les décisions les concernent ne devraient jamais être prises par de genre de décret dérogatif mais démocratiquement, tout en intégrant les résultats d’études scientifiques indépendantes, et après un ample débat à l’Assemblée nationale ce qui n’a pas été le cas de la loi Duplomb.
Le relèvement des seuils prôné par ce décret ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.