Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi n’ayant pas été débattue à l’assemblée nationale
Les conditions de vie des animaux élevés dans ces fermes-usines sont une honte !
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et, du fait des conditions d’élevage, proposent aux consommateurs des produits de moins bonne qualité ! Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure qui a empêché tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils pour les installation classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires. Cela aura pour conséquence de tirer les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français : cette disposition est donc néfaste au monde paysan, elle va pénaliser l’existence de fermes à taille humaine et la survie des paysannes et paysans.
Les agrandissements de fermes-usines auront également des conséquences désastreuses pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes).L’élevage industriel a un impact majeur sur la pollution de l’eau, notamment en raison des déjections animales et des produits vétérinaires utilisés. Ce type d’élevage participe à l’eutrophisation des milieux aquatiques et favorise la prolifération de végétaux à la surface (algues vertes) il augmente la présence de nitrates qui est étroitement liée aux conditions locales et aux concentrations d’animaux sur un territoire donné.
L’entassement des animaux dans un espace confiné favorise l’apparition et la diffusion de maladies et donc l’usage notamment préventif d’antibiotiques, dont la sur-utilisation contribue au phénomène d’antibiorésistance avec des conséquences dramatiques sur la santé humaine. Par ailleurs, cette intensification de la production animale peut augmenter non seulement le risque de zoonoses mais également le taux de transmission de certaines zoonoses.
Ce type de fermes, ce sont centaines de vaches, des milliers de cochons et des dizaines de milliers de volailles entassés dans des bâtiments, sans aucun respect du comportement naturel ni de leur bien-être.
Dans les fermes-usines la production importante de lisier génère une pollution de l’air non visible mais aux conséquences lourdes pour la santé de la population environnante. En effet, ce sont des tonnes d’ammoniac qui sont émises chaque année dont la plupart sous forme de retombées azotées dans un rayon d’un kilomètre autour de l’élevage industriel.
Il n’y a donc aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.Ce décret est mauvais pour le monde agricole et pour l’ensemble des citoyens. Il ne garantit pas une rémunération plus juste des paysannes et paysans, il ne prépare pas plus notre agriculture aux changements climatiques, il ne répond pas à l’objectif essentiel de nourrir le monde, mais aux exigences d’un modèle économique qui repousse les limites du possible u détriment du bien-être animal et de la protection de la planète.