Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  non aux élevages industriels, le 14 septembre 2025 à 16h59
    comment imaginer d’entasser des animaux pour le seul intérêt de gagner encore plus d’argent, en fourguant de la malbouffe aux citoyens? C’est une aberration ! je souhaiterais que les agriculteurs de la FNSEA et de la CR aillent vivre un peu dans les prisons françaises , qui sont une réplique de ce qu’ils veulent imposer aux animaux ! peut être changeraient ils d’avis ?
  •  Je tiens à exprimer mon opposition ferme au décret récemment adopté. , le 14 septembre 2025 à 16h58
    Ce texte, issu d’une procédure parlementaire expéditive et sans débat, remet en cause les principes démocratiques et sanitaires fondamentaux. Une loi qui n’a pas été discutée à l’Assemblée nationale ne peut prétendre à une véritable légitimité. Sur le fond, ce décret favorise les plus grandes exploitations industrielles en relevant les seuils ICPE pour les porcs, les volailles et les bovins. Ce choix aura des conséquences directes : il accentuera la concentration des élevages, tirera les prix vers le bas, et fragilisera 95 % des éleveurs français, ceux qui font vivre nos territoires. Mais ce n’est pas tout. L’agrandissement des fermes-usines menace nos ressources en eau, déjà sous pression. Il augmente les risques sanitaires, en créant des foyers propices aux résistances bactériennes et virales. Il dégrade les conditions de vie des animaux, multiplie les nuisances pour les riverains, et bouleverse l’équilibre de nos territoires ruraux. Faciliter l’enrichissement de quelques industriels au détriment de l’environnement, de la santé publique et de la démocratie locale est une erreur grave. Nous devons défendre une agriculture respectueuse, durable et équitable. C’est une question de bon sens, de justice, et d’avenir.
  •  Défendez nos éleveurs, le 14 septembre 2025 à 16h58
    Cela n’aide que les grosses entreprises. Pas les petits éleveurs. Ce sont eux qu’il faut aider et cela ne fera que les attaquer encore plus.
  •  Non à la possibilité d’agrandissement des cheptels des fermes-usines !, le 14 septembre 2025 à 16h57

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi n’ayant pas été débattue à l’assemblée nationale
    Les conditions de vie des animaux élevés dans ces fermes-usines sont une honte !
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et, du fait des conditions d’élevage, proposent aux consommateurs des produits de moins bonne qualité ! Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Relèvement des seuils ICPE des elevages industriels lié à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h57
    Je suis fermement opposé à au décret de la La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Celle ci n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité et constitue un déni démocratique et sanitaire. Le pouvoir des Lobbies à l’assemblée National devient par ailleurs très préoccupant et favorise l’agriculture industrielle au détriment d’une agriculture de qualité et soucieuse de préservé l’environnement et la biodiversité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages intensifs, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines ont des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… La Loi Duplomb dans sa généralité présente un danger pour notre qualité de vie et notre alimentation. Nous avons aujourd’hui trop d’exemples démontrant ces risques et il devient urgent que le législateur en ait conscience sans prendre part à engager sa propre responsabilité lorsque ces dérives seront avérées. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de ces industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. J’espère que ce message sera compris et entendu, bien que traditionnellement les enjeux économiques n’ont que peu de poids face aux enjeux environnementaux qui nous menacent déjà.
  •  NON A LA LOI DUPLOMB ET A CE DECRET , le 14 septembre 2025 à 16h57
    NON A CE DECRET !!, le 14 septembre 2025 à 16h53 Je m’oppose à ce décret qui va dans le sens d’un élevage industriel toujours plus intensif, favorisant les plus gros éleveurs au détriment des petits, avec toujours moins de contrôles et donc une mise en danger de la santé de tous.
  •  Retrait de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h57
    Retrait de la loi pour le respect des animaux et de la ture, le rejet des pesticides … Et pour le respect de la démocratie …
  •  Je refuse , le 14 septembre 2025 à 16h56
    Je refuse encore et toujours ce projet mortifère. Je refuse que ce gouvernement décide pour moi et mes enfants. Je refuse qu’en 2025, des personnes continuent à ignorer la souffrance animale pour de l’argent tout en prétendant réagir pour le bien public. Je refuse de me taire.
  •  Contre la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h56
    Contre les élevages industriels pour le bien être animal. Contre le productivisme agricole pour une nature vivante et préservée. Pour le respect de la démocratie.
  •  Je m’oppose à l’autorisation de créer de nouveaux sites d’élevage intensif, contraire à l’objectif d’une agriculture saine et raisonnée., le 14 septembre 2025 à 16h56
    La création de fermes-usines est un scandale, tant au plan de l’environnement, que de la santé publique (qualité de la viande), que de la promotion d’une agriculture raisonnable et raisonnée, gage d’une occupation rationnelle du territoire.
  •  Quels sont les intérêts à vouloir faciliter des élevages intensifs dont les impacts nuisibles environnementaux et sanitaires sont connus ? , le 14 septembre 2025 à 16h55
    Les élevages intensifs sont à l’origine de graves nuisances à la nature ( algues vertes, pollution des eaux, …) et à la santé ( épizootie, transmission de maladies à la faune sauvage…), sans évoquer les conditions de vie animale ( concentration, absence de liberté de mouvement, éclairage permanent…..) et la piètre qualité de la viande produite ( animaux sur nourris pour croissance accélérée….). Alors qu’il conviendrait plutôt de restreindre ces élevages et leurs nuisances à la fois humaines et animales, il est aisé de comprendre que cette mesure téléguidée par un syndicat professionnel ne vise qu’à essayer de sauver un système à bout de souffle à l’opposé de la volonté des citoyens.
  •  non à ce projet , le 14 septembre 2025 à 16h55

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à la Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h55
    Je m’oppose à la loi Duplomb et notamment aux décrets qui visent à augmenter le nombre d’animaux dans les élevages industriels
  •  Je m’oppose, le 14 septembre 2025 à 16h54

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure qui a empêché tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Sur le fond, le relèvement des seuils pour les installation classées pour la protection de l’environnement (ICPE) pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires. Cela aura pour conséquence de tirer les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français : cette disposition est donc néfaste au monde paysan, elle va pénaliser l’existence de fermes à taille humaine et la survie des paysannes et paysans.
    Les agrandissements de fermes-usines auront également des conséquences désastreuses pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes).L’élevage industriel a un impact majeur sur la pollution de l’eau, notamment en raison des déjections animales et des produits vétérinaires utilisés. Ce type d’élevage participe à l’eutrophisation des milieux aquatiques et favorise la prolifération de végétaux à la surface (algues vertes) il augmente la présence de nitrates qui est étroitement liée aux conditions locales et aux concentrations d’animaux sur un territoire donné.
    L’entassement des animaux dans un espace confiné favorise l’apparition et la diffusion de maladies et donc l’usage notamment préventif d’antibiotiques, dont la sur-utilisation contribue au phénomène d’antibiorésistance avec des conséquences dramatiques sur la santé humaine. Par ailleurs, cette intensification de la production animale peut augmenter non seulement le risque de zoonoses mais également le taux de transmission de certaines zoonoses.
    Ce type de fermes, ce sont centaines de vaches, des milliers de cochons et des dizaines de milliers de volailles entassés dans des bâtiments, sans aucun respect du comportement naturel ni de leur bien-être.
    Dans les fermes-usines la production importante de lisier génère une pollution de l’air non visible mais aux conséquences lourdes pour la santé de la population environnante. En effet, ce sont des tonnes d’ammoniac qui sont émises chaque année dont la plupart sous forme de retombées azotées dans un rayon d’un kilomètre autour de l’élevage industriel.

    Il n’y a donc aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.Ce décret est mauvais pour le monde agricole et pour l’ensemble des citoyens. Il ne garantit pas une rémunération plus juste des paysannes et paysans, il ne prépare pas plus notre agriculture aux changements climatiques, il ne répond pas à l’objectif essentiel de nourrir le monde, mais aux exigences d’un modèle économique qui repousse les limites du possible u détriment du bien-être animal et de la protection de la planète.

  •  Non au décret Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h54
    Loi sans issue
  •  projet de decret modifiant la nomenclature pour les IPCE, le 14 septembre 2025 à 16h53
    opposé à ce decret
  •  NON à la Loi DUPLOMB Décret 14 septembre 2025 modalités de classement des ICPE , le 14 septembre 2025 à 16h53
    Merci Monsieur l’ancien Premier Ministre !! Je suis contre ce décret (et la loi DUPLOMB en général) qui ne favorise que les "gros" en facilitant l’agrandissement des élevages industriels au détriment des petits élevages, ne fait qu’accroître la malbouffe, n’a que faire de la planète…
  •  inadmissible !, le 14 septembre 2025 à 16h53
    De qui ce moque t’on? permettre au plus grosse installations d’encore s’agrandir sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire ! La mal bouffe commence dans ses élevages concentrationnaire.
  •  NON A CE DECRET !!, le 14 septembre 2025 à 16h53
    Je m’oppose à ce décret qui va dans le sens d’un élevage industriel toujours plus intensif, favorisant les plus gros éleveurs au détriment des petits, avec toujours moins de contrôles et donc une mise en danger de la santé de tous. Patricia Le Maoult.
  •  Non aux élevages intensifs et leurs répercussions , le 14 septembre 2025 à 16h53
    Arrêtons l’élevage intensif ! Revenons à des exploitations à l’échelle humaine pour nourrir une population avec des produits de qualité et respectons le travail des exploitants agricoles qui œuvrent pour produire ce dont nous avons besoin et pas plus en les rétribuant à la hauteur de leur engagement et de leur travail ! Non aux usines à viande et céréales qui détruisent l’équilibre environnemental !