Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  non a l’agrandissement des élevages industriels, le 14 septembre 2025 à 16h34
    Non au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 14 septembre 2025 à 16h26 Je m’oppose à ce décret qui est un non sens démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée par une procédure nouvelle et litigieuse empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
  •   Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h33
    Je m’oppose à la loi Duplomb et à son application, dont les retombées humaines, économiques, et écologiques sont dévastatrices.
  •  Après lui le déluge, le 14 septembre 2025 à 16h33

    Je trouve inadmissible qu’un 1er ministre désavoué par la population et l’Assemblée Nationale, nommé qui plus est alors qu’il ne reflète nullement le choix des électeurs (petit doigt derrière se cache pourtant plein de politicien, comme Macron "j’ai été élu par le peuple"), fasse passer en douce plein de texte catastrophique

    Pour quelqu’un qui nous a longtemps fait croire qu’il était modéré, il a surtout montré qu’il avait modérément (ou Modem ment) quand il s’agissait de son mandat de ministre de l’éducation vis à vis des écoles catholiques sous contrat (la République ou plutôt ses sangsues se montrant très active envers les écoles sous contrat musulmanes, et tellement aveugles pour les autres)

    Bref, merci la droite, l’extrême droite, la Micronie… il n’y a pas à dire, le bilan est formidable

    Bravo de soutenir avec autant de vigueur les demandes de la FNSEA, des lobbies pétrochimiques…

    Et c’est moi qu’on traite d’extrême gauchiste !!!

    Mais bon, je me suis fait du bien en écrivant cela, mais ce message risque d’être "modéré", et puis c’est comme toutes les consultations décidées par la Micronie, elles n’ont servies à rien

    Mes respect (pour le modérateur, pas pour les autres, ni pour Lui)

  •  les antibiotiques c’est pas automatique, le 14 septembre 2025 à 16h33
    Un slogan du gouvernement pour éviter la catastrophe sanitaire en complète contradiction avec ce qui nous pend au nez a force de vouloir agrandir sans réserve la dimension des exploitations agricoles pour l’élevage. Comment peux-t-on être aussi borné et inconséquent en favorisant les plus gros? A l’heure ou la biodiversité disparaît a une vitesse ahurissante, le gouvernement en rajoute une couche .
  •  Refus du relèvement des seuils définissant les modalités de classement des ICPE, le 14 septembre 2025 à 16h32
    Je m’oppose formellement au relèvement des seuils définissant les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). J’habite une région d’élevage bovin extensif de grande qualité. Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. L’augmentation massive de la charge animale et des épandages, aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes (excès de nitrates, eutrophisation, acidification et prolifération de cyanobactéries toxiques). Les conditions de vie des animaux en élevage intensif sont indignes et ne respectent pas le bien être animal. Elles favorisent le développement de virus et bactéries pathogènes, avec pour conséquences l’apparition de zoonoses qui représentent un risque sanitaire y compris pour les humains. Les produits employés pour le traitement sanitaire des animaux (antibiotiques et hormones) se retrouvent dans les eaux de consommation où ils constituent un danger pour la population. Les nuisances de voisinage (odeurs, trafic routier…) entraînent une baisse de l’attractivité touristique et asphyxient le développement local ce qui a un coût pour les collectivités, tout comme l’augmentation du trafic de camions. Enfin, sur le plan de la santé publique, "En France, la consommation moyenne de produits animaux par une population adulte en bonne santé est supérieure aux besoins nutritionnels. Une diminution de la consommation de produits animaux, notamment de viande rouge (bœuf, veau, mouton, agneau, porc) et de produits carnés transformés, ne présente pas de risque pour la santé. Au contraire, le rééquilibrage entre produits animaux et produits végétaux, avec plus de fruits, légumes, légumes secs, fruits à coque, autant de produits laitiers et moins de produits carnés est une recommandation en faveur de la santé." Rapport de l’INRAE du 11/01/2019. La représentation nationale se doit de tenir compte de ces constats et refuser de céder au lobby agro-industriel qui ne représente pas la réalité de notre modèle agricole.
  •  Endettement, le 14 septembre 2025 à 16h32
    L’endettement de petits exploitants agricoles est une cause de la misère du monde agricole (pauvreté, isolement, suicide). Aidons les petits à vivre de leur travail plutôt que promouvoir ce système mortifère. Faisons la promotion du bio plutôt que de l’industriel source de problématique de santé environnementale.
  •  Je m’oppose à cette disposition de la loi Duplomb., le 14 septembre 2025 à 16h31
    En modifiant les modalités de classement des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), le décret facilite l’agrandissement des élevages industriels. Les agrandissements de fermes-usines entraîneront des conséquences catastrophiques pour les petits éleveurs, la ressource en eau, les conditions de vie et de santé des animaux et l’aménagement du territoire.
  •  Je m’oppose à ce décret, le 14 septembre 2025 à 16h31
    La loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" a été adoptée sans débat à l’Assemblée sans débat à l’Assemblée Nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
  •  Non à ce projet mortifère , le 14 septembre 2025 à 16h30
    Non à ce projet d’un autre temps.
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h30
    Je m’oppose à la loi Duplomb et à son application
  •  Stop, le 14 septembre 2025 à 16h30
    Pas d’élevages intensifs s’il vous plaît
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h30
    Pour notre santé et celle des générations futures, pour le respect du bien être de l’animal , pas de fermes usines, gardons notre agriculture paysanne, ne versons pas vers l’élevage industriel comme dans d’autres pays. La qualité pas la quantité, c’est à nous consommateurs de consommer mieux.
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h30
    Contre toutes les dispositions de la loi Duplomb .
  •  décret concernant les installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 16h29
    je suis absolument contre ce décret qui est une régression et un danger pour la planète réduisons les émissions de CO2 et gardons un élevage raisonnable.
  •  Avis défavorable, le 14 septembre 2025 à 16h29
    Je suis totalement opposée à ce décret, qui est à l’encontre des attentes des français et françaises et entraînerait des conséquences environnementales désastreuses (v. notamment les nombreux arguments cités dans cette question parlementaire : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4652). Mais vous le savez sûrement, vous faites simplement des copier-coller des demandes de la FNSEA qui ne comprend pas que les éleveurs et éleveuses veulent vivre dignement sans martyriser leurs animaux et non enrichir les grosses entreprises agro-alimentaires (dont les patrons sont sans aucun hasard également chefs de la FNSEA).
  •  Opposition, le 14 septembre 2025 à 16h29
    Je suis opposée à ce décret tout comme à la loi.
  •  Contre, le 14 septembre 2025 à 16h28
    Ce texte ne peut que favoriser le développement de zoonoses par l’hyper-concentration d’animaux sans contrôle adéquat des conditions dans lesquelles ce se fait. Par ailleurs cette mesure à favoriser les méga fermes industrielles et à baisser les prix ce qui impactera gravement les vrais agriculteurs. Ne vous demandez pas pourquoi il y en a de moins en moins…
  •  Duplomb, le 14 septembre 2025 à 16h27
    Tout cela pour faire plaisir a quelques copains des gros élevages
  •  Je m’oppose à ce décret, le 14 septembre 2025 à 16h27
    La loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" a été adoptée sans débat à l’Assemblée sans débat à l’Assemblée Nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
  •  Je suis opposée à ces décrets , le 14 septembre 2025 à 16h27
    Le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, au détriment de 95% des éleveurs français, au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour * la ressource en eau et les écosystèmes, * la sécurité sanitaire, *la condition de vie des animaux, les nuisances de voisinage