Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Désaccord total avec cette loi, le 28 septembre 2025 à 19h35
    "et de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur." J’ai rencontré un certain nombre d’éleveurs et aucun n’est concerné par ces chiffres. Il faudrait plutôt écrire "et de la loi visant à lever les contraintes pour l’agrobusiness de la FNSEA." Toutes les études montrent qu’il faut réduire notre consommation de viande. Mangeons en moins, mais de qualité. Et cela ne s’obtient pas en agrandissant ces élevages concentrationnaires qui dégradent les conditions de vie des animaux et provoqueront beaucoup de nuisances pour le voisinage.
  •  Totalement défavorable, le 28 septembre 2025 à 19h35
    Cette loi servira juste des intérêts commerciaux mais pas pour soulager les agriculteurs car ceux-ci tomberont dans une spirale qui ne résoudra en rien leur problème substantiel. Bien au contraire ils auront beaucoup plus de travail à effectuer au sein de leur exploitation et donc moins de temps pour eux. Cette loi veut la fin des agriculteurs paysans ; des petites exploitations. De plus, faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires. La France est déjà totalement souveraine en quantité de production animale pour la viande. Cordialement
  •  Non à ce décret , le 28 septembre 2025 à 19h33
    Non à ce décret synonyme de maltraitance animale et danger pour la santé humaine. Stop à l’exploitation animale. Stop à la surconsommation. Stop aux projets d’élevages intensifs.
  •  Contre ce décret , le 28 septembre 2025 à 19h33
    Je suis contre ce décret qui permet un agrandissement des élevages intensifs qui occasionnent trop de souffrance animale
  •  Contre cette loi inique et contraire au sens de l’histoire, le 28 septembre 2025 à 19h28
    Je m’insurge contre l’extension des élevages industriels qui ne respectent ni le bien-être animal, ni la santé humaine, ni le travail des éleveurs qui œuvrent dans ce sens avec de petits élevages. Je demande que dans le cadre de la consultation du public s’agissant de ces ICPE, les réunions publiques soient maintenues ainsi que le prévoit la loi industrie verte.
  •  NON à la loi Duplomb !, le 28 septembre 2025 à 19h27
    Je suis défavorable à la facilitation d’implantation d’ élevages intensifs,ce décret risque de freiner la nécessaire évolution de l’élevage vers des modèles plus durables,
  •  extension des élevages industriels, le 28 septembre 2025 à 19h22
    Je m’insurge contre l’extension des élevages industriels qui ne respectent ni le bien-être animal, ni la santé humaine, ni le travail des éleveurs qui oeuvrent dans ce sens avec de petits élevages. Je demande que dans le cadre de la consultation du public s’agissant de ces ICPE, les réunions publiques soient maintenues ainsi que le prévoit la loi industrie verte.
  •  extension des élevages industriels, le 28 septembre 2025 à 19h22

    je m’insurge contre l’extension des élevages industriels qui ne respectent ni le bien-être animal, ni la santé humaine, ni le travail des éleveurs qui oeuvrent dans ce sens avec de petits élevages.

    Je demande que dans le cadre de la consultation du public s’agissant de ces ICPE, les réunions publiques soient maintenues ainsi que le prévoit la loi industrie verte.

  •  Décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 28 septembre 2025 à 19h21
    Pour la santé publique il est vital que notre nourriture soit de bonne qualité, les élevages industriels ne peuvent que produire de la nourriture bourrée d’antibiotiques, suite aux conditions d’élevage en stabulation statique qui maltraitent les animaux. Les animaux destinés à l’abattage pour notre consommation doivent être élever dans des conditions optimums de bien être, c’est la moindre des mesures à mettre en oeuvre.
  •  OPPOSITION TOTALE A CES DÉCRETS COMME A LOI DANS SON INTEGRALITE, le 28 septembre 2025 à 19h20
    Cette loi est passée en force ; aucun débat parlementaire donc elle n’est absolument pas légitime. Ensuite elle n’apporte rien aux agriculteurs mais sert juste les gros élevages au service de agro-industrie pour produire de la malbouffe qui va parcourir le monde. Généralisons et soutenons l’agriculture paysanne, seule agriculture capable de produire sainement et localement, de répondre au renouvellement des générations en agriculture, au droit à un revenu digne et aux enjeux environnementaux.
  •  Non, osons aller vers moins d’élevage., le 28 septembre 2025 à 19h19
    Je suis contre cette loi et je Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels et qui constitue un déni démocratique et sanitaire, dans le but de développer encore plus l’élevage industriel.
  •  Non, non et non , le 28 septembre 2025 à 19h18
    Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels et qui constitue un déni démocratique et sanitaire, dans le but de développer encore plus l’élevage industriel.
  •  Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels !, le 28 septembre 2025 à 19h17
    La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
  •  Loi Duplomb, le 28 septembre 2025 à 19h10

    Non à ce décret dangereux pour les animaux et notre santé.

    Je m’oppose à ce décret qui ouvre la voie à l’expansion des élevages industriels !

    Je m’oppose au projet de décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire !

    La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.

    Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, souffrance animale, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires.

    Le gouvernement a voulu accélérer le processus d’application de la Loi Duplomb en publiant ces décrets la veille de sa démission, et alors que le débat en hémicycle sur la pétition contre la Loi Duplomb n’a même pas encore eu lieu.

    La France est déjà le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevages intensifs ! Ce décret va à l’encontre des efforts indispensables pour réduire la consommation de viande et atteindre les objectifs climatiques du pays.

    La consultation du public est essentielle : un projet partagé est un projet qui rencontrera moins d’obstacles et dont la qualité sera améliorée.

    L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet le renouvellement des générations et favorise une agriculture de plus en plus financiarisée.

    Agrandir les élevages en France met en danger notre souveraineté alimentaire, car 95 % du soja qu’ils consomment est importé. La France importe aussi du tourteau de tournesol, ce qui la rend dépendante de l’étranger pour une partie de ses calories et protéines.

  •   AVIS DÉFAVORABLE pour ce décret dont les dispositions facilitent l’expansion des élevages intensifs ou industriels., le 28 septembre 2025 à 19h08

    Alors que les bouleversements climatiques et la sauvegarde de la biodiversité sont au cœur des préoccupations humaines, les élevages intensifs, avec les problèmes sanitaires (propagation des virus), atteintes aux nappes phréatiques ( surconsommation de l’eau) et aux écosystèmes, nuisances pour les riverains.. constituent une véritable menace. D’ autant plus que notre pays, la France, est à ce jour le 2ème pays d’Europe pour le nombre d’élevage intensifs ! Et cela alors que l’ on prône la réduction de la consommation de viande pour atteindre les objectifs climatiques et pour améliorer la santé de la population. Nous nous heurtons là à d’évidentes contradictions !

    D’autre part, les élevages industriels qui nécessitent de gros capitaux mettent en danger le renouvellement des petites exploitations familiales traditionnelles. Et qu’en sera-t-il pour le consommateur de la qualité sanitaire et gustative de cette viande industrielle?
    Quelle prise en compte du respect du bien être animal dans ces élevages intensifs : pas d’accès à l’extérieur, densité élevée, sélection génétique pour une plus grande productivité, mutilations pour éviter les combats, mortalité élevée due à un système immunitaire fragilisé… Souffrances et maltraitance seront le lot des animaux, êtres vivants reconnus sensibles.
    Ce décret est une menace pour notre santé, pour les animaux et pour notre environnement. Ce serait une régression de notre société.

  •  Non aux élevages intensifs., le 28 septembre 2025 à 19h00
    Le relevement de seuls ICPE est nuisible à l’environnement et à la rémunération des agriculteurs. Une quantité toujours plus importante de lisiers ou de déjections animales sur des petites surfaces contribue à la dégradation des eaux et à la proliferation d’algues dans les cours d’eaux. De plus une concentration augmentée augmente le risque de propagation des zoonoses.
  •  NON à ce décret qui autorise l’expansion des élevages qui sont déjà beaucoup trop grands et qui transforment la vie de ces pauvres Animaux en ENFER !, le 28 septembre 2025 à 18h57
    Faciliter l’agrandissement des élevages ne fera qu’aggraver les dégâts déjà visibles de l’élevage intensif : souffrance insupportable et inacceptable pour les Animaux, surconsommation et pollution de l’eau, propagation de bactéries et virus résistants, risques sanitaires pour riverains et éleveurs, et bouleversement de l’aménagement des territoires. Il est grand temps que le monde qui se dit "humain" devienne réellement HUMAIN et respecte la vie de tous les ANIMAUX !!!
  •  Absolument contre, le 28 septembre 2025 à 18h55
    Absolument contre, rien à dire de plus !!!
  •  La loi DUPLOMB : une hérésie de plus !, le 28 septembre 2025 à 18h55

    Je suis fondamentalement opposé à la loi DUPLOMB :

    - cette loi absurde participe (indirectement) aux aléas climatiques
    - cette loi inique ne peut que participer à la destruction massive des espèces
    - cette loi abjecte encourage et favorise les souffrances animales infligées de manières les plus ignobles qui soient au nom du profit et de l’engraissement financier de quelques uns.
    - cette loi stupide est profondément antidémocratique
    - cette loi reflète à merveille le mépris affiché par les gouvernements successifs que tente d’imposer E. MACRON et les siens appuyé par nombres de députés dont on peut penser qu’ils sont - a priori ?- inféodés à divers lobbies.
    - cette loi ne devrait avoir qu’un seul avenir pour le bien de toutes, pour le bien de tous, pour le bien de la Vie en général : la poubelle !

  •  Il faut renforcer les contraintes visant à protéger l’environnement et les citoyens, le 28 septembre 2025 à 18h55
    Il est absolument inacceptable d’envisager d’abaisser les normes de protection de l’environnement (et donc des citoyens) à l’heure où tout concourt à nous montrer que nos politiques visant à augmenter nos productions se font au détriment du bien-être global et vital de nos sociétés dans une logique court-termiste criminelle.