Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Le gouvernement continue à se moquer allègrement du peuple ! Que fait M. Bayrou, quelques heures à peine avant sa destitution ? Il met en place un décret révoltant, comme sinistre cadeau de départ, décret qui est, en réalité, un déni démocratique et sanitaire. Sommes-nous encore en démocratie, il y a de quoi se poser la question quand on voit comment la loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" a été adoptée. En effet, ladite loi est passée par la grâce d’une procédure grand-guignolesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale !!! Mais est-ce à dire que nos "chers" ministres peuvent faire ce qu’ils veulent, comme ils veulent , et faire adopter une loi alors qu’elle n’a aucune légitimité ? Le peuple va en prison pour moins que ça, mais les élites gouvernementales sont manifestement au-dessus des lois…
Sur le fond, précisons que le fait de relever les seuils ICPE pour les porcs et volailles et le seuil d’autorisation pour les bovins, bénéficiera à qui, je vous le demande, toujours aux mêmes, c’est à dire uniquement aux plus grands élevages industriels et intensifs. Ainsi, pourront-ils poursuivre leur objectif mortifère qui consiste à entasser toujours de plus de profits. Ils auront toute liberté pour tirer les prix vers le bas au détriment de la grande majorité des éleveurs français. Il est donc évident, contrairement à ce que laisse sous-entendre le titre trompeur du décret, que cette disposition est néfaste au monde paysan.
Par ailleurs, l’agrandissement de fermes-usines, qui sont une véritable horreur, aura d’autres conséquences non négligeables :
- Répercussion catastrophiques concernant l’eau avec un consommation triplée localement et une pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes ;
- Répercussions sanitaires évidentes car ces élevages gigantesques sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes ;
- Répercussions sur les conditions de vie des animaux. A ce sujet, ces fermes industrielles sont une ignominie et devraient être interdites. Comment peut-on autoriser de maltraiter pareillement des êtres vivants ?
- Répercussions diverses comme, par exemple, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire et ses conséquences…
Pour conclure, j’aimerais savoir ce qui justifie, pour le gouvernement, de faciliter l’enrichissement de quelques gros et gras industriels et de court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Cette caste, qui nous gouverne et qui décide de tout, défendrait-elle son intérêt personnel au lieu de l’intérêt général, il semble évident que ce soit le cas. Notons l’hypocrisie générale de nos gouvernants, et notamment du ministère de la transition écologique qui n’hésite pas, dans le même temps, à solliciter les français pour savoir comment "Agir pour restaurer la nature" ! Une concertation biaisée dont le but unique est de faire peser encore plus de taxes sur les citoyens français lambdas et non pas sur les gros pollueurs responsables comme les industriels cités ci-dessus dans le cadre des fermes usines !!!!! Du profit, encore et toujours du profit, au détriment de tout les reste, pour les mêmes, ces ultras riches dont nos gouvernants font partie. Triste monde.