Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  opposition à l’augmentation des seuils pour les élévages, le 14 septembre 2025 à 17h07
    Je m’oppose à ce décret car ce relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, au détriment d’une agriculture à taille humaine qui pratique de bonnes conditions de traitement des animaux. Cette mesure conduira à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. De plus ces agrandissements en fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), avec des risques sanitaires dus à la surpopulation des animaux, sur les conditions de vie des animaux, et pour les populations qui vivent alentour… Il n’y a aucune justification pour court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Voyons loin, soyons extensif, le 14 septembre 2025 à 17h07
    Je m’oppose au projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE. Les conséquences des modes d’elevages intensifs sont connues : multiplication des maladies et/ou augmentation des médicaments administrés aux animaux, diminution du bien-etre animal, conséquences sur l’environnement (ex des algues vertes en Bretagne). De plus la loi Duplomb a été adoptée en passant par des détours certes autorisés par nos institutions mais qui font perdre toute légitimité démocratique à cette loi. Je m’oppose donc à ce décret et souhaite au contraire que le législateur agisse en faveur des générations futures en se positionnant en faveur d’une agriculture extensive, respectueuse de l’environnement et des agriculteurs.
  •  Non à ce décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement., le 14 septembre 2025 à 17h06
    Ce décret est une atteinte grave pour le monde paysan et ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages. Il aura des répercutions catastrophiques sur l’environnement : pollution de l’eau et des terres, consommation excessive d’eau, risques sanitaires très importants, conditions de vie de ces animaux, … Non à ce décret qui est un recul grave en matière d’environnement, de soutien des paysans et du bien-être animal.
  •  NON C’EST NON, le 14 septembre 2025 à 17h05
    Je m’oppose formellement au décret Duplomb !!!! Le 14 septembre 2025
  •  Décret loi DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 17h05
    Je m’oppose avec force à ce décret qui ne peut être que néfaste pour l’environnement, la santé et la démocratie.
  •  Je m’oppose , le 14 septembre 2025 à 17h05
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non au relèvement des seuils, le 14 septembre 2025 à 17h05
    Les effets néfastes des très grandes installations d’élevage sont catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, la sécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux et les nuisances de voisinage. Il ne faut donc surtout pas augmenter les seuils exigeant la procédure environnementale et sanitaire, afin d’encadrer les agrandissements des installations, et s’assurer de leur non nocivité.
  •  Non au décret modifiant la nomenclature des ICPE concernant l’élevage, , le 14 septembre 2025 à 17h05
    Il faut aider le monde paysan, l’agriculture mais la vraie ! Non à la facilitation des fermes-usines qui ne respectent pas les animaux ni la qualité de la viande et encore moins l’environnement. On en a marre de manger des cochonneries ! Politiques, faites-en sorte d’aider au développement d’une nourriture saine, d’un respect de l’environnement et de la biodiversité. On va droit dans le mur ! Prenez votre courage à 2 mains, arrêtez de vous faire mener par les lobbies ! Nous sommes en éco-colère !
  •  Incompréhension et colère, le 14 septembre 2025 à 17h03
    Comment, à ce jour où l’on prétend défendre le bien-être animal et l’environnement, peut-on autoriser un élevage industriel à s’agrandir automatiquement sur simple "enregistrement automatique" ou "déclaration" sans faire l’objet d’aucune procédure préalable de mesure de l’impact environnemental ni sanitaire de cet agrandissement ? Nos politiques sont depuis longtemps les vassaux des seuls vrais puissants de ce monde : ceux qui détiennent la finance, l’industrie, l’agro-alimentaire, la santé… et qui plus est, ne sont pas des français.. Ce sont eux qu’ils servent obligeamment, obséquieusement, pas le peuple qui les a élus comme ils devraient le faire ! Que pèse notre pauvre pays sur cet échiquier mondial écrasé par l’Amérique, la Chine, la Russie, bientôt l’Inde …
  •   Loi Duplomb / projet de décret pour faciliter l’agrandissement des élevages industriels. , le 14 septembre 2025 à 16h42, le 14 septembre 2025 à 17h03

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée, sans aucune contrainte d’urgence, que par une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
    Depuis des années, une grande partie du littoral et des campagnes de Bretagne est largement polluée par les activités agricoles, les autorités ne sont pas en mesure de faire respecter les lois actuelles, et nos représentants élus ne s’opposent pas à l’aggravation de la situation.

  •  Je m’oppose à la loi Duplomb et à son application, dont les retombées humaines, économiques, et écologiques sont dévastatrices. , le 14 septembre 2025 à 17h03
    C’est une loi nuisible pour la majorité des agriculteurs soucieux du bien-être animal et de la qualité de leurs productions, nuisible pour les consommateurs auxquels on voudrait proposer des aliments de qualité médiocre et parfois malsains, néfaste pour l’environnement à bien des niveaux ( disparition des ressources et de la biodiversité, changement climatique, pollution…), terrible pour les animaux qui auront la malchance de naître dans ces univers concentrationnaires, méprisante pour la démocratie, qui est malmenée quand le déni démocratique devient la règle…Elle en est un triste exemple !
  •  Je suis formellement opposé à ce projet de décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 14 septembre 2025 à 17h02
    Ce projet de décret de modification de la nomenclature des ICPE vise à favoriser l’élevage industriel dans des fermes-usines, où la maltraitance animale est de règle, et constitue un non-sens écologique et économique. Non-sens écologique par ses impacts sur la ressource en eau, les nuisances de voisinage, les risques sanitaires associés à l’extrême promiscuité imposée aux animaux, le recours massif aux antibiotiques (alors qu’on nous serine à juste titre que "les antibiotiques c’est pas automatique")… Non-sens économique parce que le développement de l’élevage industriel se fait aux détriments des autres formes d’élevage. D’une part l’élevage industriel tire les prix (et la qualité) vers le bas. D’autre part, la maltraitance des animaux, jointe à la mauvaise qualité des productions, conduisent de plus en plus de personnes à se détourner des produits carnés. Pour toutes ces raisons, je suis formellement opposé au projet de décret.
  •  Décret loi DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 17h02
    Je m’oppose fermement à ce décret qui, si il était appliqué, ne ferait qu’augmenter les risques sanitaires bien connus dans ce type d’élevage industriel, des consommations d’eau énormes alors que le problème de l’eau devient crucial pour la population française, et c’est clairement un nonrespect du travail de recherche fait par les spécialistes dans ces différents domaines.
  •  Non au décret de la loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h02
    Stop à l’agro industrie qui ne respecte rien ni les agriculteurs de venus des salariés ni les animaux pleins de chimie donc impropre à la consommation saine . Et pour vivre en Bretagne le constat est clair stop aux élevages intensifs véritable camp de concentration de pollution ammoniaque du lisier et des volailles pollution des rivières créatrices d’algues vertes ramassées sur la plage et remis dans les champs comme à St michel en gréve ou la qualité de l’air est souvent pire que dans les grandes villes j habite à côté. Stop à ces choix criminels envers le Vivant ! qui croyez vous duper encore sur vos intentions ?
  •  contre , le 14 septembre 2025 à 17h02
    je suis contre cette facilitation à l’agrandissement des élevages industriels.
  •  les insestes meurent, le 14 septembre 2025 à 17h01
    Que faudra t-il à nos dirigeants pour comprendre que la survie de l’humain dépend aussi de la survie des autres espèces. Nous faisons tous partie de la nature et on ne peut exister sans les autres vivants. Combien d’année encore pour entendre qu’il faut faire de l’écologie , alors qu’il y a si peu de changement, pire des retours en arrière. Jicé
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 17h01
    Je m’oppose fermement contre cette loi car, en particulier, le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveur/euses français.es et au seul bénéfice de quelques industriel.les. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Quand écouterez vous le peuple ?, le 14 septembre 2025 à 17h01
    Nous sommes en crise écologique, c’est un fait. Nos générations ouvrent les yeux et veulent des actions fortes des gouvernements pour lutter contre le réchauffement climatique, la pollution et un monde plus respectueux de la nature et les animaux. Et que décident des bureaucrates plus intéressés par leur carrière, les lobbyings et le profit ? D’aller à l’encontre d’un modèle économique qu’il est urgent d’adopter. Bravo messieurs, nous finirons certes au même endroit mais grâce à vos actions, nous finirons malades, en bafouant la nature.
  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 17h01

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée, sans aucune contrainte d’urgence, que par une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée Nationale. Elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire.
    Par exemple, depuis des années, une grande partie du littoral et des campagnes de Bretagne est largement polluée par les activités agricoles. Les autorités ne sont pas en mesure de faire respecter les lois actuelles, et nos représentants élus ne s’opposent pas à l’aggravation de la situation.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Je m’oppose à ce décret, le 14 septembre 2025 à 17h00
    Bonjour, il me semblait qu’on avait interdit les fermes à 1000 vaches et que les labels rouges nécessitent une surface minimale et des conditions correctes de vie pour les animaux. C’est complètement antinomique de cet amendement qui favorise l’augmentation de la surproduction au détriment de la qualité de l’alimentation et de l’environnement. Je vous rappelle que le 24 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a retenu la responsabilité de l’État concernant les algues vertes. Est-ce bien raisonnable de prendre des décisions qui vont encore dans le mauvais sens là où seules la réglementation et les contrôles peuvent endiguer les pratiques néfaste pour l’environnement de certains agriculteurs. Pour ces raisons, il n’est pas acceptable de relever ces seuils avec ce décret.