Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Du plomb dans l’aile mais pas pour l’auteur de ce énième scandale écologique et agricole , le 14 septembre 2025 à 19h36
    Quel aveuglement ! Juste pour nourrir les puissants et non nos enfants Noëlle
  •  Désaccord, le 14 septembre 2025 à 19h36
    Je suis totalement opposée à ce décret .
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h35
    Bonjour Madame, Monsieur, Le conseil constitutionnel a censuré de façon partielle la Loi Duplomb, ce qui éteint le feu principal concernant l’acétamipride, et n’a pas fixé le feu comme le disent les pompiers. Pourquoi avoir fractionné la décision ? Les méga-bassines et l’extension des élevages sont tout aussi contestables, favorisant l’opposition entre deux types d’agricultures et d’agriculteurs et surtout dégradent l’environnement et la condition de détention des animaux d’abattoirs. Il faut privilégier les petites retenues d’eau, et tout mettre en oeuvre pour les animaux d’abattoir. Cordialement,
  •  Contre ce décret !, le 14 septembre 2025 à 19h35
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Il vaudrait mieux aider nos agriculteurs et non les industries agricoles énormes. Il vaudrait mieux aider nos agriculteurs français à vivre décemment de leur métier au lieu de laisser entrer n’importe quoi de l’étranger moins cher et sans règle, que la majorité des gens vont choisir d’acheter car moins cher… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  rejet du projet de décret modifiant la nomenclature des installations cla, le 14 septembre 2025 à 19h35
    Je rejette le décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protectio de l’environnement. En appliquant ce décret vous augmentez encore la concentration des animaux de même race et même souche. Vous créez des cluster et aboutirez à des maladies hautement transmissibles. Vous détruisez la diversité de l’agriculture au motif de produire plus , à moindre qualité
  •  Totalement contre, le 14 septembre 2025 à 19h33
    Ce décret favorisera une fois de plus les installations industrielles, au détriment de l’agriculture paysanne et du bien-être des animaux ! Il est grand temps de retourner à une agriculture à taille humaine, biologique, haute en main d’oeuvre plutôt qu’en produits chimiques et machines… Quand est-ce que les lois passées par ce gouvernement tenteront enfin de répondre à l’UTILITE PUBLIQUE et au BIEN-ÊTRE DES CITOYENS, comme ça devrait être le cas ? NON NON NON À CE DECRET
  •  NON AUX DECRETS SCELERATS, le 14 septembre 2025 à 19h33
    Ces décrets profitent aux grandes industries agro alimentaires et alimentent une déflation des prix et de la qualité au détriment des petits exploitants Continuez d’importer du poulet ukrainien ou du Mercosur et nos exploitants gros et petits mourront et nous perdons notre souveraineté alimentaire C’est une honte et ce gouvernement a été lamentable jusqu’au bout
  •  Opposé , le 14 septembre 2025 à 19h32
    Complètement opposé à cette loi.
  •  Mme Julie DUTHIL, le 14 septembre 2025 à 19h32
    Je m’oppose à ce décret. Cette loi mérite de faire l’objet d’une discussion à l’assemblée nationale, concernant tous ses articles. La pétition qui a réuni plus de 2 millions de signatures (ce qui constitue une mobilisation inédite) montre qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour les citoyens. Il est nécessaire de réfléchir davantage au modèle d’agriculture que nous souhaitons encourager, en préservant notre environnement et en maintenant un seuil de rémunération acceptable pour les agriculteurs (y compris les petits exploitants).
  •  contre la loi Duplomb, dans tous ses aspects !, le 14 septembre 2025 à 19h31
    Je m’oppose à ces décrets : Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire, et donc sur la santé humaine ! Il en va purement et simplement de notre survie sur cette planète !!
  •  Au profit de quelques-uns, au détriment du plus grand nombre, le 14 septembre 2025 à 19h31
    Ce décret va profiter à quelques industriels de l’agro-alimentaire, au détriment des conditions de vie des animaux, de la préservation de la ressource en eau, de la prévention des risques sanitaires et, in fine, de la qualité de notre alimentation. Je m’y oppose fermement.
  •  opposition à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h31
    je suis contre cette loi qui favorise les élevages intensifs au détriment de notre santé, de l’environnement et du bien être animal.
  •  NON, le 14 septembre 2025 à 19h31
    NON NON ET NON ! Mais pourquoi vous obstinez-vous à foncer droit dans le mur ?
  •  non au décret visant à lever les contraintes pour les élevages industriels, le 14 septembre 2025 à 19h31
    Je ne peux pas apporter ma caution à ce décret. L’élevage intensif dit industriel fait fi du bien-être animal, génère des pollutions en tous genres , oblige à utiliser des médicaments pour éviter la transmission des maladies , fait baisser le prix de la viande et les bénéfices des agriculteurs qui ne peuvent plus vivre de leur travail. Nous, consommateurs , désirons des élevages à taille humaine avec des animaux élevés en plein air et correctement nourris et non des élevages concentrationnaires.
  •  Non au relevage des seuils pour les élevages industriels !, le 14 septembre 2025 à 19h31
    Ce décret va à contre-courant de la volonté des citoyens, il ignore le bien-être animal, il nie les ravages des élevages industriels sur l’environnement et méprise le voisinage… Quelle honte ! Et quel discrédit pour la classe politique.
  •  il n’y a qu’aux gros éleveurs que ça profite, le 14 septembre 2025 à 19h30
    tous les petits, les sans voix vont retrouver dans leur assiette des animaux morts dans des conditions inconfortables et intolérables, l’environnement que nous avons du mal à protéger va encore être bafoué, pollué alors qu’il constitue le bien le plus précieux pour notre descendance, pas étonnant que les familles ne veulent plus mettre au monde des enfants qui grandiront dans un contexte hyper néfaste à toute vie sur terre. allez y vivre à côté des grandes exploitations d’agriculteur, allez y boire l’eau qui s’en écoule, allez y planter vos choux et on verra si au bout d’un an, vous êtes toujours un fervant partisan de ces modes d’élevages
  •  Opposition au décret, le 14 septembre 2025 à 19h30
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Inadmissible , le 14 septembre 2025 à 19h30

    Je m’oppose formellement à ce décret qui une fois de plus constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    Cherche-t-on la mort des petites exploitations traditionnelles et bio ?

  •  Opposé au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 14 septembre 2025 à 19h28
    Le relèvement des seuils ne répond aucunement aux exigences de ce que souhaitent les consommateurs qui préféreraient des conditions de production plus à même de préserver toutes les caractéristiques de protection de l’environnement. Ce décret va totalement à l’opposé de ce but.
  •  Non à l’agrandissement des élevages industriels., le 14 septembre 2025 à 19h28
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Pour les générations futures privilégions la biodiversité sous toutes ses formes. Que nos décisions se prennent en conscience de l’importante de sauvegarder, de protéger, de restaurer les 4 éléments, sans lesquels il n’y a pas de vie. Protégeons le vivant.
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