Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Non à la Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h21

    Ne favorisant que des modèles passéistes, sacrifiant l’environnement et la santé de chacun.e, cette course en arrière ne favorise en rien un modèle soutenable et vertueux de l’agriculture. Pourquoi ne pas valoriser des initiatives et techniques (agroécologie, agriculture biologique, permaculture intensive…) à échelle réaliste plutôt que de se rendre complice de la FNSEA et des agro-industriels sans éthique ?

    L’argent ne se mange pas.

  •  desacort total, le 14 septembre 2025 à 19h21
    je suis en complet desacord avec ce projet d’agarandissement. cela va favoriser les zooties. les animaux ne sont pas des machines.
  •  garder bon sens, le 14 septembre 2025 à 19h20
    la solution n’est pas là. Respecter le travail et la dignité des agriculteurs en les reconnaissant à leur juste valeur apporterait une réponse plus adaptée. la loi duplomb fausse route pour le vivant
  •  Loi DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 19h20
    Je suis absolument contre cette loi.
  •  Protégeons notre environnement et notre santé avant tout , le 14 septembre 2025 à 19h20
    La santé publique et la santé des écosystèmes sont trop importants pour les mettre en danger. En Bretagne on voit déjà l’effet de l’élevage intensif sur la prolifération des algues vertes notamment, ce n’est pas soutenable.
  •  non sens ecologique et sanitaire , le 14 septembre 2025 à 19h20
    En relevant les seuils avant agrandissement, vous n’allez pas dans le sens du progrès, ni de la protection de nos paysans, de nos paysages et de nos assiettes. Il est temps que l’Etat prenne ses responsabilités avant de nouvelles catastrophes sanitaires et écologiques, et qu’il respecte l’avis des citoyens.
  •  Je m’oppose à ce décret., le 14 septembre 2025 à 19h19
    Mais jusqu’à quand ce gouvernement incompétent va faire passer les choses en force sans écouter les citoyens ? !
  •  Non à la loi du plomb dans l’aile, le 14 septembre 2025 à 19h19
    Non, non et non ! Tout à l’envers… s’il vous plaît, des petites exploitations agricoles, du bon sens, de la vie !
  •  Désaccord total , le 14 septembre 2025 à 19h19
    Je suis radicalement contre cette possibilité d’agrandissement des élevages industrielles sans consultation préalable pour l’aspect sanitaire et environnemental. On sait que les épidémies sont issues de ces concentrations d’animaux
  •  Opposition à la Loi DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 19h18
    En tant qu’ouvrier agricole/viticole, je m’oppose à cette loi absurde, qui met en première ligne la faune et la flore mais également les travailleuses et travailleurs du monde agricole, puis les consommateurs. Il est temps de dire stop à ce système mortifère pour le seul but monétaire de celles et ceux qui votent des lois sans se mouiller les doigts. Soyez à la hauteur de votre responsabilité démocratique et soyez courageux. Ecoutez votre peuple ou démissionnez.
  •  Opposition à ce décret, le 14 septembre 2025 à 19h17
    Je rejette ce décret qui représente à la fois un mépris démocratique et un danger sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été validée par une procédure exceptionnelle et aberrante, excluant tout véritable débat à l’Assemblée nationale, ce qui la prive de toute légitimité. Sur le fond, l’augmentation des seuils ICPE pour les élevages de porcs et de volailles, ainsi que du seuil d’autorisation pour les bovins, ne profite qu’aux plus grandes exploitations industrielles. Cette orientation provoquera un effondrement des prix, au détriment de 95% des éleveurs français : elle est donc profondément nuisible au monde agricole. L’extension de ces méga-fermes engendrera des effets désastreux sur les ressources en eau (surconsommation locale et pollution importante des rivières et nappes), sur la santé publique (ces installations favorisent la prolifération bactérienne et virale, avec des risques élevés de résistances et de recombinaisons inquiétantes), sur le bien-être animal, sur la qualité de vie des riverains et sur l’aménagement des territoires. Rien ne justifie qu’on facilite l’enrichissement de quelques groupes industriels tout en piétinant les règles fondamentales de contrôle démocratique, environnemental et sanitaire.
  •  Projet de décret aberrant et à contre sens de l’histoire, le 14 septembre 2025 à 19h17
    La loi Duplomb ne répond pas à l’intérêt général mais vise uniquement à satisfaire les revendications de certains adhérents de la FNSEA qui sont plus industriels qu’agriculteurs. Le type d’agriculture et d’élevage qu’elle veut promouvoir a depuis longtemps montré ses limites avec notamment un appauvrissement des sols et une perte de la biodiversité (oiseaux, insectes etc… ). Il faudrait tout au contraire favoriser une agriculture bio, les petits éleveurs soucieux du bien être animal, renoncer à l’accaparement de l’eau par les propriétaires des méga bassines, etc… Les Français, dans leur grande majorité, sont bien plus motivés par ce type de projet. Les agriculteurs devraient également y trouver aussi leur compte au final avec une amélioration de leurs conditions de vie et de travail. La France devrait aussi y trouver son compte avec un accroissement du nombre d’exploitations qui entrainerait une diminution du chômage et une meilleure qualité de la production avec des impacts positifs sur la santé publique.
  •  Contre, le 14 septembre 2025 à 19h17
    Privilégier une agriculture non polluante, qui prend également en compte le bien-être des animaux ne devrait pas être une option : cela devrait être la voie pour sortir de l’impasse dans laquelle l’humanité se trouve.
  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations pour la protection de l’environnement , le 14 septembre 2025 à 19h17
    Je suis opposé à ce décret qui constitue un nouvel encouragement à l’agro-industrie. Je partage les arguments développés par de précédents intervenants. Vive l’agriculture biologique qui respecte les hommes, les animaux et la nature.
  •  Non à la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h17
    Cette loi est un non sens écologique et sanitaire. Nous voulons pour nos enfants une agriculture paysanne qui respecte notre terre et le vivant
  •  Opposition au decret, le 14 septembre 2025 à 19h16
    Je m’oppose à ce décret qui facilite le travail de grosse exploitation, alors que l’encouragement de petite structure bio régénérerai la terre, créerai plus d’emploi et su lien social au travers des marché de plein vent où se vendrais ses produits naturel.
  •  Mon opposition à la modification de la nomenclature des installations classées, le 14 septembre 2025 à 19h16

    Je vous faiS part de mon opposition à toute modification de la réglementation qui permettrait l’agrandissement des sites d’élevage que l’on peut qualifier de concentrationnaire négligeant le bien être animal, les pollutions induites dans l’environnement immédiat et l’avantage donné aux grandes exploitations par rapport aux exploitations familiales.

    Vincent MARTIN

    69160 Tassin la demi Lune

  •  agrandissement des exploitations animales, le 14 septembre 2025 à 19h16
    Je vois les dégâts causés en Bretagne par les porcheries, qui rejettent le purin dans les champs, puis dans la mer. Les plages sont polluées. Les algues vertes sont de plus en plus nombreuses. Il faut arrêter ce massacre, en diversifiant au contraire les cultures et en diminuant la taille des usines porcines. La Bretagne souffre de ces usines porcines.
  •  Loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h16
    Quelle honte ! faire passer cette loi avant de partir et en plus c’est un dénie démocratique….
  •  Stop à l’encouragement de l’élevage intensif, le 14 septembre 2025 à 19h15
    L’élevage intensif est un cul-de-sac écologique et économique, totalement en contradiction avec tous les défis de notre époque : urgence climatique, augmentation de la population, pollution des eaux et des sols, prise en compte du bien-être animal. Tout cela doit cesser, les seuils doivent être revus à la baisse, et la consommation de viande doit changer : moins de viande, mais produite dans de meilleure conditions.
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