Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Madame FERRY Christine, le 14 septembre 2025 à 19h27
    Je suis outrée que la loi Duplomb pour laquelle plus de 2 millions de personnes ont signifiée leur opposition, loi qui va à l’encontre des intérêts de la très grande majorité des agriculteurs pour en favoriser une minorité, entraînant un gâchis écologique, la maltraitance d’animaux, la baisse de la qualité alimentaire, le tout pour augmenter le profit de ces derniers. Ces décrets, sont également une offense aux parlementaires qui ne seront pas consultés !
  •  C’est qui ce Duplomb ?, le 14 septembre 2025 à 19h27
    Il faut être sacrément aveugle pour oser proposer une loi pareille ! A-t-il une once de jugeote ce Duplomb ? A-t-il des enfants ? Aime-t-il sont pays pour vouloir l’abîmer ainsi ? Je ne suis ni ministre ni politicien mais j’aime mes enfants, mes petits-enfants et mon pays. Alors dire non à cette loi est un devoir de citoyen, n’en déplaise aux fabricants de morts, ou pire, de lente agonie, dont le but unique est de faire de l’argent ! Non à la loi Duplomb !
  •  Non à la production de masse , le 14 septembre 2025 à 19h27
    Je m’oppose au décret qui augmente la possibilité de produire en masse. Je souhaite une agriculture de proximité et qui privilégie le court- terme et la vente à des prix qui bénéficient à tous. Marre de la production de masse avec des produits qui n’ont aucun goût et des insecticides qui tuent.
  •  je ne suis pas d’accod, le 14 septembre 2025 à 19h27

    Je m’oppose à ce décret La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure anti démocratique, elle n’est pas légale

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages , conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique ! il faut produire bio, sain sans gaspiller l’eau, la vie, les animaux, les plantes et les humains iront beaucoup mieux, stop à l’agriculture intensive

  •  CONTRE cette proposition , le 14 septembre 2025 à 19h26
    Mon opposition à la loi Duplomb ne se limitait pas à l’usage de l’acétamipride, je suis également contre le fait de relever les seuils ICPE pour les porcs et volailles, et le seuil d’autorisation pour les bovins
  •  Projet de décret nomenclature installations industrie élevage animal, le 14 septembre 2025 à 19h26
    L’application de ce décret ne peut que nuire un peu plus a l’environnement, donc au vivant, humains, monde vegétal, animaux, eau. Seuls les paysans respectueux de l’environnement et d’eux-mêmes doivent nous nourrir. Les animaux ne sont pas des objets à but lucratif. Honte â celui qui confond monde rural et industrie financière ! L’Etat doit aider les agriculteurs endettés par trop d’investissements industriels à prendre le virage écologique et à abandonner leurs pratiques violentes et destructrices de vie.
  •  Opposition, le 14 septembre 2025 à 19h25
    Les uns crèvent de manger la merde que les autres crèvent à produire… je doute que les employés de ces fermes usines soient heureux de leur sort. De toutes façons, les poulets qui arriveront du Mercosur seront toujours moins chers … Assez d’alimentation à 2 vitesses, non à l’enrichissement de l’agro-business ! mangez les riches !
  •  Contre la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h25
    La loi ne se limite pas aux insecticides nocifs, elle nuit à la santé publique et à la préservation de l’environnement par la modification des nomenclatures d’installation d’élevage. Ce n’est pas en s’alignant sur le lobbying des propriétaires d’élevages intensifs polluants que la santé humaine et animale peut ne pas continuer de se détériorer (cancers, Parkinson, etc). Non à la production de denrées alimentaires malsaines et à destruction de l’environnement pour le profit de quelques uns. Oui au soutien de l’agriculture biologique ou raisonnée, à taille humaine, qui permet aux agriculteurs de vivre, d’entretenir la terre et de nous nourrir sainement.
  •  Contre la loi duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h24
    Contre la loi duplomb, nous devrions tendre vers un monde plus sain pour l’environnement et pour la santé. Il y a d’autres moyen que de régresser au niveau des moins contraints au niveau international. Il serait par exemple à mon avis plus cohérent d’empêcher l’entrée sur le territoire de produits venant de moyen de production en désaccord avec nos normes en vigueurs.
  •  Opposition, le 14 septembre 2025 à 19h24
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique, social, environnemental et sanitaire. Arrêtons de paver la voie aux grandes industries qui en plus d’inonder le marché de produits de moindre qualité, produits dans des conditions déplorables pour les travailleurs et les animaux, ont un effet désastreux à long terme sur notre planète.
  •  Encore un net recul en matière de développement durable !, le 14 septembre 2025 à 19h24

    Je suis absolument opposé à ce décret qui constitue un déni démocratique, sanitaire et environnemental. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure exotique tuant dans l’oeuf tout débat à l’Assemblée nationale, elle est donc non légitime.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  NON au décret de la loi DUPLOMB, le 14 septembre 2025 à 19h24

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Il vaut mieux privilégier la qualité à la quantité et donc aider les agriculteurs et éleveurs qui produisent dans le respect des animaux et ainsi respecter aussi les consommateurs.
    Cela aura des répercutions sur la santé de TOUS !

  •  Désaccord total, le 14 septembre 2025 à 19h23
    L’élevage intensif doit s’arrêter. Ce sont des conditions affreuses pour les animaux, ce sont des protéines animales de très mauvaise qualité pour les humains. Au lieu de niveler par le bas, il faut faire le contraire. Changez le taux de TVA sur les denrées alimentaires selon leur qualité (bio, raisonné ou pas) et leur lieux de production (Fr, UE ou pas). Soutenez une agriculture qualitative qui permette aux travailleurs de ce secteur de vivre correctement. La malbouffe coute une fortune en pathologies médicales. Il est grand temps de se saisir de ce sujet pour le bien-être des travailleurs et des populations. Arrêtez de bosser seulement pour les industriels qui ne représentent personnes !!!
  •  Marre de vos frasques !!!, le 14 septembre 2025 à 19h23
    Et allez ! Encore une atteinte à la démocratie et à l’environnement, à nos vies, au Vivant. Mais qui sommes-nous, pauvres gens, pour nous mêler de votre argent? Nous sommes le Peuple, ce vilain petit grain de sable dans vos rouages infernaux et mortifères. Et je m’oppose contre tout ce que vous pourrez faire contre notre Terre Et là, encore, je m’oppose à votre Loi Duplomb à la c… Je m’oppose à l’agrandissement des fermes-usines. Je m’oppose, même, à leur existence. Je m’oppose à la torture animale, à leur surpopulation, à leur sur-production. Je m’oppose à vous, décideur d’un autre temps, à vous et à votre sale argent.
  •  Je m’oppose au coup de force magistral de la loi Duplomb, le 14 septembre 2025 à 19h22

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Elle va à l’encontre de bien des avis de spécialistes sur les questions sanitaires et agricoles.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    La politique française et européenne n’a de cesse d’encourager (et chouchouter) les grosses exploitations au détriment des agriculteurs plus modestes et des consommateurs (pour leur santé principalement). C’est à se demander ce qui préoccupe nos gouvernants et qui arrivent à atteindre leurs oreilles sensibles…

  •  Je m’oppose au décret d’application de la « Loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». , le 14 septembre 2025 à 19h22
    En premier lieu cette loi a été votée sans débat à l’Assemblée nationale ce qui s’apparente à un déni de démocratie. En second lieu cette loi qui consiste à relever les seuils ICPE pour les élevages de volailles et porcs ainsi que les seuils d’autorisation en élevage bovin ne va aucunement régler les problèmes de revenus auxquels s’affronte le monde paysan aujourd’hui. Laisser croire aux paysans qu’un doublement des seuils, comme c’est le cas en volailles de chair ainsi qu’en vaches laitières sera compatible avec la nécessité de relever les défis qui s’annoncent en terme d’ adaptation au changement climatique est un leurre que l’ensemble de la profession pourrait payer très cher. Car comment croire qu’avec ces élevages surdimensionnés les risques environnementaux ainsi que sanitaires ne vont pas peser sur l’ensemble de l’élevage français. Ce « cadeau injustifié » qui est fait aux gros élevages ainsi qu’aux filières ne résoudra aucun des problèmes actuels mais ,au contraire, sera très néfaste pour le monde paysan et les territoires ruraux en général.
  •  Opposition à ce décret , le 14 septembre 2025 à 19h22
    Ce décret est un non sens écologique et sanitaire. Pour le bien de l’humanité, de la biodiversité et de la sécurité sanitaire et environnementale, je m’oppose à ce décret.
  •  Il y a agriculteurs et agriculteurs, ne pas confondre !!!, le 14 septembre 2025 à 19h22

    Il ne faut pas confondre l’agriculture paysanne et l’agro-industrie ! Ces derniers ne devraient pas être appelés "agriculteurs", il faut trouver un autre mot…
    Tout le problème vient de là !
    Les très grosses exploitations ne visent pas la qualité ni le bien-être des animaux, ni le respect de la Nature, elles recherchent uniquement le PROFIT MAXIMUM IMMÉDIAT, et tant pis pour la Planète et les successeurs !

    Si on arrête de cultiver pour fabriquer des AGRO-CARBURANTS (à l’origine, ils devaient être faits uniquement avec les déchets) et qu’on revient à des petites ou moyennes exploitations, qui respectent le vivant et la nature, produisent des marchandises de bonne qualité, BIO si possible, on n’a plus besoin de tous ces pesticides de synthèse. Les oiseaux et les hérissons des haies se chargent des insectes et des limaces, et les renards des petits rongeurs. Il existe des solutions bio pour le reste.

    Nous devons aussi manger plus sainement, pluss de légumes et moins de viande rouge, de meilleure qualité et bio. Un peu plus cher peut-être mais il faut choisir ce qu’on veut ! et la distribution doit jouer le jeu de la QUALITÉ au lieu du prix toujours plus bas (qu’on paye ensuite en maladies longues…).

    A terme, eau plus saine, meilleure santé, moins de maladie, paysans plus heureux et mieux rémunérés de leur travail, peut-être plus nombreux, promouvoir les classes de nature et "vacances à la ferme" pour aider à désherber, apprendre à récolter, etc.
    COURAGE, IL FAUT Y ARRIVER !!

  •  Cette loi Duplomb est un non sens écologique, le 14 septembre 2025 à 19h22
    Le gouvernement sera responsable de la pollution de l’eau, des dégradations de l’environnement, de la faillite de nombreux élevages durables et sains. La santé des gens et celle des écosystèmes est mise en péril par cette loi. Il faut penser le long terme et assurer le futur pour les générations futures en prenant en compte les externalités des productions. Seule la suppression de la loi Duplomb peut aller dans ce sens. la loi Duplomb est à bannir, pas seulement la reprise de l’épandage de néonicotinoïdes. L’agrandissement des élevages sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation ») va à l’encontre de l’intérêt général au profit de quelques industriels peu regardant sur la santé, la destruction des petits élevages, la préservation des milieux (eau, sols, biodiversité, la qualité de vie).
  •  Contre, le 14 septembre 2025 à 19h22
    Bonjour, Je suis contre cette modification. Je suis pour une agriculture paysanne et non pour l elevage intensif. Cette modification ne va profiter qu aux industriels agricoles qui dévastent déjà suffisamment nos terres et nos rivieres… Je suis contre