Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
L’agriculture a d’autres besoins que ceux qui sont proposés par cette loi.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Pourquoi produire une qualité médiocre et ne pas soutenir des initiatives à petite échelle bonnes pour la santé des animaux, de la terre et des humains ?
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Il est urgent de repenser les modes de production agricoles, tant pour l’élevage que pour les cultures.
L’élevage industriel est tout à fait néfaste pour l’agriculture.
Il fait mécaniquement baisser les prix de vente. Il amplifie la pression sur les petits producteurs. Et par là, il entraîne le mal-être des paysans qui ne peuvent pas suivre le marché. On entend régulièrement des plaintes à ce sujet dans les médias. Il y a nombre de reportages qui montrent des agriculteurs n’arrivant plus à vivre de leur métier.
Il favorise la propagation des épidémies. Il crée des bactéries résistantes aux traitements, notamment par l’emploi d’antibiotiques. On voit là aussi chaque année des catastrophes dans les élevages avec comme corolaire l’abattage de milliers d’animaux.
Il est extrêmement gourmand en eau. Il augmente la pollution des sols, et bien sûr des cours d’eau, des littoraux. Là aussi, les exemples dans les médias sont multiples.
Il produit des aliments de qualité moyenne, voir médiocre et évidemment va de pair avec la spéculation, le tandem nourriture transformée / grande surface, qui on le sait est à l’origine de l’obésité, des maladies cardiovasculaires, du diabète, etc… la liste est longue.
Il amplifie le transport de marchandises et donc contribue grandement à l’augmentation des gaz à effet de serre. De même pour les gaz produits par la massification des animaux.
C’est un non-sens.
Si on argumente en disant qu’ils sont nécessaires pour nourrir la population, ce qui n’est pas du tout prouvé, il convient en tout cas de raisonner leur surface, leur nombre, la quantité d’animaux qu’ils hébergent.
L’augmentation des seuils est totalement injustifiée. Cela va encore amplifier leur effets néfastes reconnus et très bien documentés.
Nous sommes dans un pays qui rayonne mondialement de part la qualité de sa nourriture, il est temps que les décisions politiques soient à la hauteur de nos valeurs.
Je m’oppose fermement à la publication de ces décrets.
ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Ce décret n’a pour seul but que de bénéficier aux plus grands élevages concentrationnaires, ce qui produira une baisse de revenus des éleveurs français, ce qui est néfaste au monde paysan. En outre ces agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques : consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes, risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), conditions de vie des animaux, nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à aider l’enrichissement de quelques industriels et à empêcher les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.