Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Non , le 15 septembre 2025 à 08h33
    Je suis contre l’utilisation des pesticides qui détruisent la biodiversité
  •  Madame grandserre , le 15 septembre 2025 à 08h33
    Augmenter le nombre des animaux sur une petite surface sans leur laisser de place pour manger et prendre l air dehors c’est inhumain Revenons à des conditions plus raisonnables et humaines
  •  Respect du Vivant , le 15 septembre 2025 à 08h33

    Non aux dispositions de cette loi du plomb et de la mort…

    Le sinistre mécène de Betharram a encore frappé avant de retourner dans son joli bureau refait de neuf, mais je suis toujours et plus que jamais opposé à toutes ces atteintes à la beauté du Vivant et à notre santé.

  •  Non à la lois Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h32
    Stop à ces projets aberrant à notre époque ! Toujours NON…
  •  Décret loi duplomb , le 15 septembre 2025 à 08h31
    Cessez d accorder des élevages intensifs sources de souffrances animales et de risques sanitaires élevés et regardez en face la réalité que nous prenons chaque jour en pleine face .comment ne pas penser à nos enfants comme vous les décideurs le faites en preferant vous laisser dicter par les lobby.Vos décisions catastrophiques donnent juste envie de ne plus voter..puisque jamais entendus. Il faut du courage pour dire non au mur que vous nous proposez en reculant sans cesse dans le domaine de la protection de l écologie..vos reculades tous ces mois face aux acquis de protection de la nature et de l animal sont affligeantes pour nos enfants et petits enfants .EN AVEZ VOUS???ALORS !!!!
  •  Avis défavorable , le 15 septembre 2025 à 08h31
    Bonjour, non.
  •  Opposition à ce décret., le 15 septembre 2025 à 08h31
    Je suis totalement opposé à l’application de ce décret. Voilà la preuve encore une fois d’un déni démocratique. Il va engendrer davantage de catastrophes sanitaires. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure autant ridicule que grotesque… Aucun débat n’a eu lieu à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement de ces seuils bénéficiera seulement aux plus grands élevages qui sont déjà un non-sens écologique et moral. De plus, économiquement ils ne conduisent qu’à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est pernicieuse et dangereuse pour le monde paysan, seul véritable terreau de l’économie agricole de demain. Comme l’ont déjà dénoncé les ONG environnementales de moult fois, les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, la pollution, les risques sanitaires (épidémies et zoonoses… A quand un prochain Covid?), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à toujours privilégier les industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  contre, le 15 septembre 2025 à 08h30
    Sauvons notre richesse, nos agriculteurs et nos terres, soyons plus intelligent que la concurrence mondiale et le fric……
  •  Non à la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h30
    Non à la loi duplomb Mieux vaut favoriser le développement de petites structures plus respectueuses du bien-être animal, de l’environnement et de la gestion de l’eau
  •  NON à l’agrandissement de l’évage indutriel, le 15 septembre 2025 à 08h30
    L’humanité se renie dans ces élevages hors normes qui sont abjectes pour les conditions de vie animal et l’impact environnemental. Je refuse de soutenir de système productiviste dégradant.
  •  Inconséquence !, le 15 septembre 2025 à 08h30
    Comme énormément de citoyens-nes je suis fatigué et en colère de ces dénis de pollutions environnementales, du bien-être animal, de notre effacement, au non de quelconques profits, de notre humanité.. ETC. Un jour, je souhaite, que tous ces responsables politiques obtus rendront des comptes de leurs inconséquences.
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h29
    Je m’oppose à cette loi et particulièrement à l’agrandissement des élevages industriels sans contraintes environnementales !
  •  Non à la possibilité d’agrandir les élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 08h29
    Je m’oppose fermement à ce décret. La Loi Duplomb a été adoptée sans débat, grâce à une procédure inédite qui s’apparente à un déni démocratique. Sa légitimité est NULLE. Le relèvement des seuils ICPE ne bénéficiera qu’aux grands élevages et tirera les prix vers le bas, au détriment de l’écrasante majorité des éleveurs français. Ce n’est pas une loi paysanne. C’est une loi qui attaque le monde paysan. L’agrandissement des fermes-usines aura des conséquences catastrophiques pour les ressources en eau, augmentera de manière effrayante les risques sanitaires, se traduira par des conditions de vie encore pire pour les animaux (et vue la situation présente, pire est à peine imaginable, regardez ne serait-ce qu’une vidéo de l’association L214) et entraînera des nuisances accrues pour le voisinage. Le seul avantage de cette loi sera pour les industriels, qui s’enrichiront toujours plus, au détriment de notre santé, de la santé de l’environnement et de la santé de leurs employés. Il n’y a donc aucune justification pour court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non !, le 15 septembre 2025 à 08h28
    Toujours pas d’accord avec cette loi qui ne profitera qu’aux groupes industriels qui ne pensent qu’à s’enrichir au détriment de la santé de la planète et de ses habitants !!
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 08h28
    Non à cette loie qui hypothèque et retarde la transition vers une agriculture plus durable sinon écologique. Ce serait un grand pas en arrière au détriment des générations futures.
  •  Vous êtes des poulets, le 15 septembre 2025 à 08h28
    Sauvons notre richesse, nos agriculteurs et nos terres, soyons plus intelligent que la concurrence mondiale et le fric……
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h27
    Les élevages industriels sont une catastrophe pour la santé. Toute cette loi est anti écologique et anti sociale
  •  opposition aux projets irrespectueux de la Nature, le 15 septembre 2025 à 08h27
    idem que les commentaires précedents qui rappellent toujours la même chose…
  •  Je m’oppose, le 15 septembre 2025 à 08h27
    à la facilitation de l’agrandissement des élevages industriels
  •  Non !, le 15 septembre 2025 à 08h26
    Je m’oppose à la loi Duplomb Valérie Rameaux
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