Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Opposition , le 15 septembre 2025 à 08h26
    C’est un scandale sur le fond et la méthode
  •  Contre ce décrêt, le 15 septembre 2025 à 08h26
    Je suis totalement contre ce décret et pense que la loi Duplomb devrait être totalement abrégée ou modifiée. Il en va de la santé et de l’avenir de tous les français.
  •  Opposition, le 15 septembre 2025 à 08h26
    Je m’oppose à ces modifications néfastes pour une soutenabilité à moyen et long terme. Nous avons besoin d’une loi qui protège la santé des écosystèmes et le respect du vivant, qui favorise des pratiques aux antipodes de l’agriculture industrielle.
  •  Non aux decrets, le 15 septembre 2025 à 08h25
    Non aux decrets. C’est l’agriculture biologique a taille humaine qu’il faut developper, pas l’elevage intensif qui pollue, qui fait souffrir les animaux, qui est toxique pour notre sante. Ces decrets defendent les interets financiers de quelques-uns au detriment de la sante de tous et de notre environnement
  •  Non !, le 15 septembre 2025 à 08h24
    Je m’oppose à la loi du plomb Valérie Rameaux
  •  pas de modification, le 15 septembre 2025 à 08h24
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Elle s’oppose au bien-être des animaux et conduit à des risques sanitaires par leur concentration, une dégradation de la qualité nutritionnelle des aliments et entraine l’appauvrissement des agriculteurs.
  •  Des politiques au service de l’agro-industrie, le 15 septembre 2025 à 08h24
    Aucune honte à promulguer un décret alors que ce gouvernement n’est plus légitime. Des politiques au service de l’agro-industrie. Aucune vision à long terme sur les besoins de nos sociétés, rien que le profit à court terme qui guide nos dirigeants.
  •  La Loi Duplomb, scandale d’etat, le 15 septembre 2025 à 08h24
    Je demande l’abrogation immédiate de cette loi scandaleuse, permettant d’agrandir presque sans limite des installations nuisibles et dangereuses pour l’environnement. Le nombre de signatures recueillies pour la suppression de l’article sur les néocotinoïdes ne suffit-il pas à prouver l’opposition des Français, n’en déplaise à la toute puissante FNSEA?
  •  opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 08h23
    Je m’oppose au développement sans contrôle d’une agriculture industrielle non respectueuse de l’environnement.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h23
    Stop à l’agrandissement des élevages industriels ! Il serait temps de passer à autre chose..
  •  Non à ce décret honteux, le 15 septembre 2025 à 08h22

    Encore un déni démocratique et sanitaire ! La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Je m’oppose à ce décret.

  •  Non à l’extension automatique des élevages, le 15 septembre 2025 à 08h21
    Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Je m’oppose !, le 15 septembre 2025 à 08h21
    Je m’oppose à cette loi Duplomb, comme 2 millions de françaises et de français qui ne se se sont pas uniquement opposées à l’acétamipride, mais à la loi dans son ensemble ! Il n’est plus possible d’imaginer une agriculture intensive qui ne détruise pas plus nos sols, notre biodiversité et notre santé - sortons-en !
  •  opposition a ce décret, le 15 septembre 2025 à 08h19
    Je m’oppose à ce décret qui est dommageable pour la santé des êtres humains, la biodiversité sans oublier l’impact sur la qualité de l’eau
  •  Désaccord , le 15 septembre 2025 à 08h19
    Je m’oppose à l’application de ces décrets issus d’une logique court-termiste qui ne sert les intérêts que de quelques agro-industriels peu scrupuleux, qui nie les alertes scientifiques, rejette celles des associations de défense du vivant et méprise l’opinion publique. Leurs conséquences délétères vont à l’encontre de l’intérêt général et ne feront qu’aggraver la crise environnementale qui menace notre cadre de vie.
  •  Augmentation des IPCE, le 15 septembre 2025 à 08h19
    En augmentant la taille des élevages on risque davantage d’épidémies et les coûts d’indemnisation en cas d’abattage seront encore plus importants… et bénéficieront à des industriels et non aux petits éleveurs. Or s’il y a un soutien à apporter c’est aux petites structures qu’il faudrait le faire
  •  opposition a ce décret, le 15 septembre 2025 à 08h19
    Je m’oppose à ce décret qui est dommageable pour la santé des êtres humains, la biodiversité sans oublier l’impact sur la qualité de l’eau
  •  Totalement opposé !, le 15 septembre 2025 à 08h18
    On continue de s’éloigner d’une agriculture harmonieuse : les concentrations de production sont génératrices de pollutions non absorbables par le milieu naturel, encouragent l’utilisation de produits chimiques tant pour l’élevage que l’agriculture. Au contraire il faudrait interdire les construction sur les terres arables. Encourager les productions biologiques et les distributions à l’échelle locale.
  •  OPPOSITION À CE DÉCRET , le 15 septembre 2025 à 08h18

    L’être humain est doué d’intelligence = capacité à s’adapter… Mais pourquoi alors c’est toujours la nature, cette terre nourricière qui doit se plier à nos actions désastreuses ?
    Je m’oppose fermement à ce décret qui favorise toujours et encore les mêmes. j’aimerais que les grands penseur de NOTRE démocratie (je dis notre , car oui elle n’appartient pas qu’aux politiciens !!! C’est souvent vite oublié ! ) voit plus loin que l’immédiateté ou le futur à moyen terme. Toutes ces décisions auront à long terme de lourdes conséquences sanitaire, écologique et sur le bien être du vivant. Au lieu de pondre des décrets favorisant les grands industriels, les grosses firmes, la priorité me semble ailleurs comme :
    - créer des aides pour passer à une agriculture biologique et limiter celle qui sont accordées à l’agriculture de masse.
    - imposer une meilleure diversité de culture (les légumineuses par exemple),
    - faire des campagnes de sensibilisation via la télévision pour faire expliquer que la viande c’est pas automatique, pas nécessairement tous les jours,
    - accentués les contrôles sanitaires en créant des postes.

    Et oui cela coûtent de l’argent, mais à long terme la santé de tout le monde sera meilleure , et cela n’a pas de prix … il faut juste de l’intelligence en conscience !
    De plus, si les industriels qui polluent sans vergogne notre terre, payaient la facture des conséquences de leurs actes au lieu de laisser cette charge aux collectivités, l’argent économisé pourrait permettre à d’autres systèmes de contrôle de mieux fonctionner.

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à l’agrandissement automatique , le 15 septembre 2025 à 08h18
    La survie de notre agriculture et de nos agriculteurs ne passent pas par l’industrialisation de celle ci. Notre environnemet est déjà bien abîmé par’les’pratiques actuelles. Cela n’a aucun sens pour l’homme et son alimentation d avoir des fermes usines encore plus gigantesques. Mercibde ne pas concentrer l’argent seulement sur’quelques uns.