Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Mme Hannon, le 15 septembre 2025 à 08h44
    Non a cette loi !
  •  Avis défavorable , le 15 septembre 2025 à 08h44
    L’ élevage intensif étant un modèle défavorable à l’environnement, à notre santé , aux éleveurs et aux animaux, c’est allé contre le bon sens de vouloir l’augmenter.
  •  vivre sans pesticides et avec les animaux, le 15 septembre 2025 à 08h44
    A-t-on le droit de formuler un décret bafouant tous les dangers se manifestant auprès de la population. A-t-on le droit de favoriser l’intensification de l’agriculture en ne favorisant que l’enrichissement de certains aux dépens de la santé, de l’environnement…L’air et l’eau appartiennent à tout le monde.Comment être un homme politique et tout ignorer de ce qu’est la campagne, la biodiversité, la faune et la flore en clamant agir pour le bien être de tous. Ce paradoxe est responsable de la défiance envers la politique ;
  •  Application de la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 08h43
    Je m’oppose fermement à l’application de cette loi, qui présente des risques majeurs ! les grandes concentrations d’animaux vont à l’encontre du bon sens ! avec des risques d’épidémies qui vont eux aussi augmenter !!! des nuisances encore plus importantes pour l’environnement et toujours des conditions "inhumaines " ! d’élevage pour ces animaux !!!
  •  Non à la destruction systématique de nos conditions de vie sur terre, le 15 septembre 2025 à 08h42
    La cupidité sans limites de l’agro-business, dont ce décret est une manifestation, nous conduit à la catastrophe. Il est temps que le personnel politique se reprenne et fasse tout pour permettre la survie de notre espèce, même si cela implique de rogner les profits scandaleux de quelques privilégiés prêts à sacrifier la vie de millions de gens pour continuer à accumuler de la richesse.
  •  Mdr, le 15 septembre 2025 à 08h41
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau
  •  Non a la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h41
    Cette loi est une atteinte a la santée publique, elle va a l’encontre de toutes les actions a mener pour espérer u’ mondiale viable pour nos enfants. C’est un honte d’oser proposer des mesures pareille quand on sait leurs conséquences catastrophiques sur la santé et l’environnement.
  •  Au nom des générations futures NON ! , le 15 septembre 2025 à 08h41
    Ce passage en force d’un décret visant à entretenir un système à bout de souffle est honteux. La solution d’avenir pour nourrir la population en maintenant un environnement sain et respectueux de la nature, n’est pas de favoriser l’élevage intensif au détriment des petits élevages vertueux. Mangeons moins de viande, de bonne qualité, et respectons les paysans !
  •  Non à l’extension des élevages industriels avis défavorable , le 15 septembre 2025 à 08h40
    La loi Duplomb dans son ensemble est contraire au bon sens ! Avis défavorable !!
  •  La loi Duplomb est un déni démocratique et sanitaire, le 15 septembre 2025 à 08h40
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. ­
  •  Défavorable , le 15 septembre 2025 à 08h39
    Je suis défavorable à ces modifications qui ne permettent qu’à industrialiser d’avantage nos élevages, nos paysages, nos méthodes de travail et in fine notre économie locale et notre malbouffe. Pour l’environnement, notre santé, nos enfants, vous pouvez faire mieux si vous le voulez
  •  Non à la possibilité d’agrandir les élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 08h38
    Je suis totalement opposé à l’application de ce décret. Voilà la preuve encore une fois d’un déni démocratique. Il va engendrer davantage de catastrophes sanitaires. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure autant ridicule que grotesque… Aucun débat n’a eu lieu à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement de ces seuils bénéficiera seulement aux plus grands élevages qui sont déjà un non-sens écologique et moral. De plus, économiquement ils ne conduisent qu’à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est pernicieuse et dangereuse pour le monde paysan, seul véritable terreau de l’économie agricole de demain. Comme l’ont déjà dénoncé les ONG environnementales, les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, la pollution, les risques sanitaires (épidémies et zoonoses… A quand un prochain Covid?), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à toujours privilégier les industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 08h38
    Non au décret. A ceux et celles qui ont la "démocratie" plein la bouche pour mieux nous imposer la loi des lobbies.
  •  Non il l’a loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h37
    L’ élevage intensif étant un modèle défavorable à l’environnement, à notre santé , aux éleveurs et aux animaux, c’est allé contre le bon sens de vouloir l’augmenter.
  •  NON a la destruction de notre PATRIMOINE VIVANT, le 15 septembre 2025 à 08h36
    Non à la loi duplomb Mieux vaut favoriser le développement de petites structures plus respectueuses du bien-être animal, de l’environnement, de la gestion de l’eau et de la bio diversité.
  •  Bien être animal , le 15 septembre 2025 à 08h35
    Bonjour Totalement opposé aux grandes installations d’élevage car elle sont nuisible au bien être animal, à l’environnement et à la qualité alimentaire. Privilégions les élevage de plein air et aidons la filière bio. Cordialement Didier.ozouf@orange.fr
  •  Avis défavorable , le 15 septembre 2025 à 08h35
    Non à ce décret qui va à l’encontre de tout ce dont nous avons besoin : démocratie, justice sociale, humanité, préservation de notre environnement. On peut juger une société à la façon dont elle traite ses animaux. Pas brillant.
  •  Décret Loi Duplomb : NON, le 15 septembre 2025 à 08h35
    Je demande l’abrogation totale de la loi Duplomb. ainsi que la suppression du projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
  •  Décret Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h34
    Non à ce décret qui ne va pas dans le sens d’une agriculture raisonnée à taille humaine et qui sert avant tout l’agro business
  •  non aux décrets de la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 08h34
    Non aux décrets. C’est l’agriculture biologique a taille humaine qu’il faut développer, pas l’élevage intensif qui pollue, qui fait souffrir les animaux, qui est toxique pour notre santé. Ces décrets défendent les intérêts financiers de quelques-uns c’est à dire des industriels qui n’ont aucune considération pour la santé des populations ainsi que de notre environnement. De même pour les mégabassines qui ne profiteront qu’a quelques très grande exploitations , comme d’habitude.
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