Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  contre l agrandissement des élevages industriels., le 15 septembre 2025 à 08h49

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non à ce décret, le 15 septembre 2025 à 08h49
    Ce décret n’est pas favorable à l’environnement, ni à notre santé, ni au bien être animal. De plus ces systèmes d’élevage ne sont pas résilients et ne vont pas dans le sens d’une agriculture d’avenir, adaptée aux changement progressifs des mentalité, d’alimentation et de climat.
  •  Non a la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h49
    Nos modèles d’élevages et agricoles sont à bout de souffle, il n’y a aucune cohérence à foncer droit dans le mur, pour les professionnels comme pour les consommateurs. Ces lois n’ont aucun sens et ne sont mises en place uniquement pour enrichir certains industriels. Pour nous, nos enfants, les professionnels, nous devons agir et réfléchir autrement. Nous devons stopper cette machine infernale.
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h49
    Les pesticides devront désormais passer à l’approbation de l’anses, imaginez en attendant les dégâts que l’acetamipride peut causer en France en terme de préjudice écologique et sur la santé publique. Soyons un exemple pour l’Europe en excluant les pesticides. C’est un enjeu qui nécessite une vraie souveraineté.
  •  Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire., le 15 septembre 2025 à 08h49

    Je m’oppose totalement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Rien ne justifie le fait de faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  NON à la loi DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 08h48
    Je m’oppose à ce décret honteux pour notre pays qui constitue un déni démocratique et un scandale sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure burlesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, comme d’habitude, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et continuera à tuer les petites exploitations. Les agrandissements de fermes-usines ont déjà des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a et n’y aura jamais de justification à faciliter l’enrichissement personnel de quelques industriels au détriment de l’intérêt général des Français.
  •  projet de décret Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h48
    non au projet de décret de la loi Duplomb qui ne respecte pas la biodiversité et favorise une industrie agro-alimentaire.
  •  Non à l’augmentation des seuils des ICPE, le 15 septembre 2025 à 08h48
    Les seuils ICPE étaient déjà trop élevés ! Pas besoin de ces méga ferme pour l’autosuffisance alimentaire de la France, mais à la place des petites fermes à taille humaine qui suffiront largement ! Ces méga fermes sont des vecteurs de maladies, ne respectent pas le besoin physiologique des animaux (20 m2 de parcours arboré par poule, un hectare pour un UGB pour les vaches…). En plus d’être irreprenable car trop grosses, ces méga fermes font baisser les prix au détriment des éleveurs qui respectent les besoins physiologiques de leur bêtes. Donc non à ces grosses concentrations d’animaux au m2 vecteur de maladies et qui font du mal aux autres élevages de taille normale !
  •  Incomprehensible, le 15 septembre 2025 à 08h48
    Je ne comprends pas la dépose d’un decret peu de temps avant le départ de F. Bayrou. Je m’oppose à ce décret qui constitue un refus du cadre du dialogue démocratique. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur la question agricole et sanitaire ce decret n’est pas acceptable. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h47
    Je ne suis pas d’accord pour rendre possible l’industrialisation de l’élevage.
  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h46
    Cette loi inique tente de sanctuariser des procédés dont l’impact sur l’environnement et le respect de la vie animale et humaine est scandaleux. Nous savons déjà que le système de prélèvement et de stockage de l’eau des bassines sont une aberration et un gouffre financier que les collectivités envisagent de financer par nos impôts ! Les élevages industriels gigantesques aboutissent à une maltraitance ignoble des animaux jusqu’à leur mort insuffisamment contrôlée par les services de l’Etat tout comme l’usage des néonicotinoïdes dont les stocks seront bien sûr écoulés ! Aucune confiance en ces exploitants FNSEA et coordination rurale dont l’objectif est de continuer un système d’exploitation qui crache sur la terre , la faune et les humains.
  •  Non à l’augmentation des seuils ICPE, le 15 septembre 2025 à 08h46
    Les seuils ICPE étaient déjà trop élevés ! Pas besoin de ces méga ferme pour l’autosuffisance alimentaire de la France, mais à la place des petites fermes à taille humaine qui suffiront largement ! Ces méga fermes sont des vecteurs de maladies, ne respectent pas le besoin physiologique des animaux (20 m2 de parcours arboré par poule, un hectare pour un UGB pour les vaches…). En plus d’être irreprenable car trop grosses, ces méga fermes font baisser les prix au détriment des éleveurs qui respectent les besoins physiologiques de leur bêtes. Donc non à ces grosses concentrations d’animaux au m2 vecteur de maladies et qui font du mal aux autres élevages de taille normale !
  •  Non ! c’est toujours NON !, le 15 septembre 2025 à 08h46
    Comme beaucoup d’autres, j’ai signé la pétition contre la loi Duplomb. Et je me mobilise encore, pour dire NON à tous les aspects de cette loi abjecte. On ne doit pas agrandir les élevages industriels pour respecter le bien-être animal, pour éviter la sur-pollution et parce que la viande produite dans ces endroits, bourrée d’antibiotiques et de tranquillisants, nuit à la santé de nos concitoyens (enfin, de ceux qui en mangent, parce que nombreux sont ceux qui ont fait d’autres choix alimentaires…). Il vaudrait mieux que les parlementaires soutiennent les jeunes agriculteurs qui font le choix du bio et de la permaculture et que la France développe un plan cohérent pour une biodiversité alimentaire basée sur le végétal, les légumineuses et les nombreuses variétés de céréales qui existent. Soutenir les lobbies ou un seul syndicat d’agriculteurs peut nuire gravement à la carrière de certain.e.s député.e.s car les deux millions de signatures contre la Loi Duplomb ont prouvé que les citoyen.ne.s s’informent et ne se laissent plus faire !
  •  Pas de loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h46
    Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Opposition au projet de modification de la nomenclature, le 15 septembre 2025 à 08h46
    Opposition totale à ce projet de modification qui va à l’encontre du sens de l’histoire.
  •  Non à la lois Duplomb !, le 15 septembre 2025 à 08h46
    Il existe d’autres modèles économiques pour l’agriculture que les usines à viande…
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h45
    Revenons à une agriculture plus respectueuse du bien être animal, l’élevage intensif est indigne et honteux aujourd’hui.
  •  qualité oui, nourriture à la chaîne, non, le 15 septembre 2025 à 08h45
    Oui à l’excellence, la qualité, non pour accroître les processus d’industrialisation de la nourriture nuisibles à la qualité, à l’environnement, à la santé. Non au relèvement des seuils ICPE, non aux fermes usines !
  •  Opposition au décrêt, le 15 septembre 2025 à 08h45
    Je m’oppose vivement au projet de déctrêt de la loi Duplomb, en particulier, le décret principal qui relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »). C’st une aberration écologique, économique et humaine.
  •  NON, le 15 septembre 2025 à 08h45
    non au développement de l’agriculture industrielle