Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Une loi contraire à l’intérêt et a la santé de la population. Une honte et un deni démocratique , le 15 septembre 2025 à 08h17
    Un scandale d’état. Certes ses auteurs resteront dans l’histoire mais pour de tres mauvaises raisons
  •  Honteux , le 15 septembre 2025 à 08h17
    Non à cette loi favorisant les élevages intensifs, non à cette loi bafouant le respect des agriculteurs en les laissant se noyer dans un paradygme qui n’est pas celui de l’agriculture en respectant les sols, les terroirs, les valeurs humaines et animales. Non à cette loi qui favorise les industriels et les banquiers, respectons nos agriculteurs, octroyons le droit de ne plus vivre endettés et soumis à une pression lobbyiste destructrice, octroyons leur le droit de changer de méthode agricole, revenir à des surfaces et des fermes à taille humaine, remettre le vivant au sein de l’agriculture humaine, bannir tous ces produits phytosanitaires… Honte à nos politiciens ENArques qui se soumettent à un capitalisme outrancier et ne respectent plus les gens qui travaillent…
  •  Non et non, le 15 septembre 2025 à 08h17
    Disons NON à cette loi qui nuit à nos enfants et à l’avenir de la planète.
  •  On a les données scientifiques, choisir de les ignorer est une grave erreur. , le 15 septembre 2025 à 08h17
    Écoutez les scientifiques. Respecter la nature et le bien être animal est en notre faveur à tous. Non à la régression des normes.
  •  non à l’industrialisation de l’agriculture, le 15 septembre 2025 à 08h16
    notamment pour rendre les transmissions possibles
  •  Opposition à cette loi délétère !, le 15 septembre 2025 à 08h15
    Ce texte génère encore une ultime conséquence de la "perte" d’agriculteurs qui vivent de leur métier.
  •  Promouvoir les valeurs en lien avec l’energie du vivant, le 15 septembre 2025 à 08h15
    Avis défavorable pour ce projet de décret qui va dans le sens de l’agrobusiness, au détriment de la santé des sols, de la santé humaine et du bien-être animal. Faisons de la France un modèle du bien vivre, du bien manger, fière et protectrice de sa diversité territoriale.
  •  pause sur l’application de la loi duplomb , le 15 septembre 2025 à 08h15
    Je souhaite une pause sur l’application de ce décret et que les politiques suivent les avis scientifiques en la matière. Stopper la fuite en avant s’impose.
  •  Les lois et décrets doivent soutenir les pratiques vertueuses, et les exploitations de petite taille ! Non à al, le 15 septembre 2025 à 08h15
    Les lois et décrets doivent soutenir les pratiques vertueuses, et les exploitations de petite taille !
  •  Opposition au décret, le 15 septembre 2025 à 08h14

    En tant qu’enseignante de zootechnie en lycée agricole, je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique, sanitaire et environnementale. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et absurde empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et contraire aux enjeux dont nous devons faire face collectivement. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, incitant l’utilisation massive de molécules pharmaceutiques et donc créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux (contraire aux demandes sociétales), la vie du sol, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
    Nous sommes sur un point de bascule en matière de réchauffement climatique, et ce n’est clairement pas la direction à prendre pour notre agriculture.

  •  Non à la Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h14
    Oui à une agriculture et une alimentation saine qui respecte la Nature et le Vivant !
  •  Loi Duplomb c’est NON, le 15 septembre 2025 à 08h14
    Cette loi va à l’encontre des dispositions visant à lutter contre le changement climatique, alors que notre pays est déjà à la traîne dans cette lutte. Le libéralisme, anti-démocratique, mortifère , prédateur et destructeur, qui récolte des bénéfices énormes, en laissant les réparations de ses dégâts à la charge du contribuable, ne sauvera pas le climat. Abrogation totale de la loi Duplomb et application du principe pollueur payeur.
  •  Je refuse ces nouveaux textes !! STOP à l’agro-business. Préservons la santé humaine, restaurons la santé des sols, et le bien-être animal. Les lois et décrets doivent soutenir les pratiques vertueuses, et les exploitations de petite taille !, le 15 septembre 2025 à 08h13
    Je refuse ces nouveaux textes !! STOP à l’agro-business. Préservons la santé humaine, restaurons la santé des sols, et le bien-être animal. Les lois et décrets doivent soutenir les pratiques vertueuses, et les exploitations de petite taille !
  •  Contre l’agrandissement démesurés des élevages automatiquement sans obligation d’une enquête publique et une autorisation administrative cela doit être obligatoire , le 15 septembre 2025 à 08h12
    Pour l’élevage à taille humaine et l’installation de paysans(nes) nombreux il faut mettre un terme à l’industrialisation de l’agriculture
  •  NON À L’APPLICATION DE LA LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 08h12

    Tout dans cette loi soutient des logiques mortifères, parfaitement antinomiques avec la mise en œuvre d’une transition énergétique et écologique.

    La dynamisation du vivant, le redéploiement de la biodiversité, passent par la compréhension intime du vivant, par l’envie et la volonté de le prendre en compte pour ce qu’il est, et pour ce en quoi il est salutaire à terme pour la vie humaine.

    Stop à l’encouragement béat de ce qui montre tous les jours ses effets délétères. Oui, il faut être courageux pour réduire, voire arrêter là où c’est déjà trop. Avant que le prochain effondrement arrête de fait l’absurde course folle de l’humain dans son déni.

  •  Une aberration démocratique et sanitaire, le 15 septembre 2025 à 08h12

    Je m’oppose à ce décret, véritable déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure honteuse empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à favoriser l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Totalement opposé à ce projet de décret, le 15 septembre 2025 à 08h12
    Relever les seuils ICPE n’induira que des effets concentrationnaires néfastes, tant au niveau environnemental, sanitaire que pour le voisinage ou même le territoire. Ces évolutions n’iraient que dans le sens de l’agro industrie, qui promeut une agriculture bas de gamme, pour des fermes de plus en plus grandes et de moins en moins nombreuses, orientées vers le profit de quelque uns. Mr Bayrou, ce projet de décret est une insulte au monde paysan, à la vie locale et à la qualité de nos produits de terroirs… mais je n’en attendais pas moins de vous.
  •  Élevage industriel et protection de l environnement ?? De qui se moque t on?, le 15 septembre 2025 à 08h12

    Les plages et rivières de Bretagne sont polluées par les élevages intensifs. Les algues vertes sont déjà un problème conséquent et l’Etat a été condamné à réagir.
    Or avec ce décret, non seulement l’Etat n’améliore pas la situation, mais il crée les conditions pour qu’elle empire.

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’aide aucunement les paysans bio qui font pourtant des efforts conséquents pour préserver les sols et l’eau, prendre soin de nos écosystèmes. Bien au contraire, ce décret renforce la compétition de structures toujours plus grosses, pouvant bénéficier d’économies d’échelle, et donc proposer des prix plus bas, parce qu’elles ne financent aucunement les externalités négatives pourtant conséquentes qu’elles génèrent. Elle ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.

    Force est de constater que pour de trop nombreuses maladies, l’Etat impose l’abattage de toutes les bêtes de l’élevage dès qu’un cas de maladie est découvert. Plusieurs maladies animales ont ainsi traumatisées les éleveurs l’été dernier encore, forcés de tuer toutes leurs bêtes alors que d’autres méthodes plus ciblées semblent aussi efficaces. Face à ce type de risques, la multiplication de PETITES fermes d’élevage est bien plus résiliante que l’agrandissement inconsidéré. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour les risques sanitaires et entraineront encore davantage d’abattages massifs, ce qui est maltraitant pour les animaux et les éleveurs.

    Comment se fait-il que l’Etat propose un nouveau décret facilitant l’enrichissement de quelques industriels et court-circuitant les procédures
    Pris en catimini par un ministre illégitime face à l’expression de plus de 2 millions de français qui ont pris la peine de donner leur avis sur le sujet, je renouvelle mon opposition Comment faut-il vous le dire : nous ne voulons pas de cette loi, ni d’aucune autre loi qui mettrait l’environnement et les petites exploitations encore davantage en péril ! Ça suffit !
    Je suis opposée à l’application de cette loi, adoptée en contournant le débat démocratique. Elle soutient une agriculture qui n’a plus lieu d’être, au profit des seuls agro-industriels, avec un mépris total des conséquences sanitaires, environnementales et au détriment des plus petites exploitations. Je veux une agriculture respectueuse de la nature, des animaux, des humains qui la produisent et la consomment. Ce n’est pas le modèle que vous faites passer en force.
    Comment faut-il
    Opposition aux relèvements de seuils par décret, le 15 septembre 2025 à 07h54
    Ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée en empêchant tout débat à l’Assemblée nationale et n’a donc aucune légitimité.

    Non à l’agrandissements de fermes-usines stressant la ressource en eau et accroissant la pollution des rivières et nappes phréatiques et la prolifération bactérienne de ces élevages, des nuisances pour la vie animale

  •  Loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 08h11
    Préservons le moins mal possible la santé de nos enfants
  •  Non à l’agrandissement des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 08h11
    Mal-être animal, environnement dégradé, mal bouffe, c’est non ! Entendez les citoyens s’il vous plaît !