Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
En tant qu’enseignante de zootechnie en lycée agricole, je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique, sanitaire et environnementale. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et absurde empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan et contraire aux enjeux dont nous devons faire face collectivement. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, incitant l’utilisation massive de molécules pharmaceutiques et donc créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux (contraire aux demandes sociétales), la vie du sol, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Nous sommes sur un point de bascule en matière de réchauffement climatique, et ce n’est clairement pas la direction à prendre pour notre agriculture.
Tout dans cette loi soutient des logiques mortifères, parfaitement antinomiques avec la mise en œuvre d’une transition énergétique et écologique.
La dynamisation du vivant, le redéploiement de la biodiversité, passent par la compréhension intime du vivant, par l’envie et la volonté de le prendre en compte pour ce qu’il est, et pour ce en quoi il est salutaire à terme pour la vie humaine.
Stop à l’encouragement béat de ce qui montre tous les jours ses effets délétères. Oui, il faut être courageux pour réduire, voire arrêter là où c’est déjà trop. Avant que le prochain effondrement arrête de fait l’absurde course folle de l’humain dans son déni.
Je m’oppose à ce décret, véritable déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure honteuse empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à favoriser l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Les plages et rivières de Bretagne sont polluées par les élevages intensifs. Les algues vertes sont déjà un problème conséquent et l’Etat a été condamné à réagir.
Or avec ce décret, non seulement l’Etat n’améliore pas la situation, mais il crée les conditions pour qu’elle empire.
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’aide aucunement les paysans bio qui font pourtant des efforts conséquents pour préserver les sols et l’eau, prendre soin de nos écosystèmes. Bien au contraire, ce décret renforce la compétition de structures toujours plus grosses, pouvant bénéficier d’économies d’échelle, et donc proposer des prix plus bas, parce qu’elles ne financent aucunement les externalités négatives pourtant conséquentes qu’elles génèrent. Elle ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan.
Force est de constater que pour de trop nombreuses maladies, l’Etat impose l’abattage de toutes les bêtes de l’élevage dès qu’un cas de maladie est découvert. Plusieurs maladies animales ont ainsi traumatisées les éleveurs l’été dernier encore, forcés de tuer toutes leurs bêtes alors que d’autres méthodes plus ciblées semblent aussi efficaces. Face à ce type de risques, la multiplication de PETITES fermes d’élevage est bien plus résiliante que l’agrandissement inconsidéré. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour les risques sanitaires et entraineront encore davantage d’abattages massifs, ce qui est maltraitant pour les animaux et les éleveurs.
Comment se fait-il que l’Etat propose un nouveau décret facilitant l’enrichissement de quelques industriels et court-circuitant les procédures
Pris en catimini par un ministre illégitime face à l’expression de plus de 2 millions de français qui ont pris la peine de donner leur avis sur le sujet, je renouvelle mon opposition Comment faut-il vous le dire : nous ne voulons pas de cette loi, ni d’aucune autre loi qui mettrait l’environnement et les petites exploitations encore davantage en péril ! Ça suffit !
Je suis opposée à l’application de cette loi, adoptée en contournant le débat démocratique. Elle soutient une agriculture qui n’a plus lieu d’être, au profit des seuls agro-industriels, avec un mépris total des conséquences sanitaires, environnementales et au détriment des plus petites exploitations. Je veux une agriculture respectueuse de la nature, des animaux, des humains qui la produisent et la consomment. Ce n’est pas le modèle que vous faites passer en force.
Comment faut-il
Opposition aux relèvements de seuils par décret, le 15 septembre 2025 à 07h54
Ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée en empêchant tout débat à l’Assemblée nationale et n’a donc aucune légitimité.
Non à l’agrandissements de fermes-usines stressant la ressource en eau et accroissant la pollution des rivières et nappes phréatiques et la prolifération bactérienne de ces élevages, des nuisances pour la vie animale