Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Déni de démocratie, le 15 septembre 2025 à 09h51
    Je suis en désaccord radical avec ces projets de décrets, antiécologiques : le relèvement du seuil pour l’agrandissement sans procédure relève d’une logique anti-démocratique et concentrationnaire catastrophiques pour la nature, les animaux et les humains ; aussi je vous conjure de renoncer à ces mesures tant climaticides qu’écocidaires
  •  Opposition totale à ce décret néfaste à la protection de l’environnement !, le 15 septembre 2025 à 09h51
    Non à la modification de la nomenclature actuelle des installations classées pour la protection de l’environnement. Oui à une protection plus forte et plus contraignante pour protéger nos ressources en eau, nos écosystèmes, pour amplifier notre sécurité sanitaire, et améliorer les conditions de vie des animaux d’élevage !
  •  Contre le décret de la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 09h50
    Contre " Relever les seuils " dans les élevages industriels au dépend de l environnement et sa biodiversité, à la solde de l agro industrie et de notre santé !
  •  Contre ce décret, le 15 septembre 2025 à 09h50

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée sans réel débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Il n’y a aucune justification à privilégier les industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Merci de prendre en compte l’avis des français qui en subiront les conséquences !

  •  opposition aux décrets facilitant l’agrandissement des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 09h50
    Je souhaite exprimer mon opposition aux projets de décrets qui relèvent les seuils d’agrandissement des élevages industriels sans procédure d’autorisation environnementale. Ces mesures risquent d’encourager un modèle d’élevage intensif aux conséquences graves : pression accrue sur les ressources en eau, atteintes à la biodiversité, dégradation du bien-être animal, impacts sanitaires et augmentation des nuisances pour les riverains. Elles fragilisent également les éleveurs engagés dans des pratiques plus durables, en accentuant la concurrence déloyale avec les structures industrielles. Je vous invite à renoncer à ces décrets, qui vont à l’encontre des enjeux environnementaux, sanitaires et sociaux actuels.
  •  Contre ce décret, le 15 septembre 2025 à 09h50

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée sans réel débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Il n’y a aucune justification à privilégier les industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    Merci de prendre l’avis des français qui en subiront les conséquences !

  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 09h50
    Bonjour Non, je suis contre l’application de cette loi. pas d’agrandissement des élevages déjà bien trop importants . Je suis formellement opposée à ces univers concentrationnaires, de mauvais traitements, de souffrances infligées aux animaux d’élevage. Cette loi ne devrait pas voir le jour.
  •  NON NON ET NON, le 15 septembre 2025 à 09h49
    Je m’oppose a ce décret, le 14 septembre 2025 à 16h24 Je ne suis pas en accord avec ce décret qui n’est pas adapté à la situation sanitaire et écologique actuelle et à venir. Il facilite une fois encore l’enrichissement des gros groupes industriels au détriment des petits éleveurs. Jean François Vion.
  •  Elevage oui, industriel : non ! contre cette mesure, le 15 septembre 2025 à 09h49
    Je suis contre ce décret qui ne profite qu’aux plus grands élevages concentrationnaires au détriment de 95% des éleveurs français qui pratiquent l’élevage de manière traditionnelle - respectueux de normes toujours plus contraignantes. Tout est histoire d’argent : pas de qualité. Cette disposition est néfaste au monde paysan tant par l’image de malbouffe qu’elle impose et le non respect du métier d’éleveur. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau, comportent des risques sanitaires incontrôlables et impliquent des conditions de vie des animaux (car il s’agit bien d’êtres vivants !….) indignes et insupportables, des nuisances de voisinage et j’en passe. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Il faut privilégier la consultation rurale et locale - écouter ceux qui oeuvrent pour leurs concitoyens en leur procurant une alimentation saine, respectueuse du Vivant. Non à cette disposition
  •  Non !, le 15 septembre 2025 à 09h49
    La terre est un bien commun, je ne comprends même pas comment on peut se poser la question de oui ou non, peut-on la souiller, la détruire !!!? Une autre agriculture est possible. Non à la loi Duplomb dans sa totalité.
  •  STOP aux fermes usines, le 15 septembre 2025 à 09h49
    Je m’oppose au relèvement des seuils permettant l’agrandissement automatique des fermes usines. L’avenir de l’agriculture, TOUS LES SCIENTIFIQUES LE DISENT, ne passera que par une agriculture et un élevage à taille humaine. Que ce soit d’un point de vue sanitaire, écologique, ou tout simplement pour le bien-être des animaux. N’avez-vous donc aucune morale, aucune éthique ? Êtes-vous seulement encore "humains" ?
  •  Non aux nouveaux seuils pour les fermes-usines, le 15 septembre 2025 à 09h48

    Ce décret est un non-sens et procède d’un déni de réalité et de démocratie, sous prétexte une nouvelle fois de simplification . Mais qui sert il in fine? les citoyens? les agriculteurs? les générations futures? bien au contraire. Encore une fois, on confond qualité et quantité, simplification et mépris de la santé, intérêt général et intérêt particulier. C’est tellement plus simple de ne pas contrôler, de ne pas mesurer les impacts, et de ne pas se rappeler les scandales sanitaires passés issus de ce type de renoncement. Ce décret est une aberration. En relevant massivement les seuils d’animaux permettant aux élevages industriels de s’agrandir sans étude environnementale ni sanitaire approfondie, il favorise uniquement l’industrialisation accrue de l’élevage au détriment de la grande majorité des éleveurs français.

    Ces nouveaux seuils — 85.000 poulets, 60.000 poules, 3.000 porcs, 900 truies, 400 vaches laitières… — n’ont rien à voir avec l’agriculture paysanne ou durable. Ils encouragent des usines aux impacts désastreux : pollution de l’eau, destruction des écosystèmes, risques sanitaires accrus, mal-être animal, nuisances pour les riverains et désertification des territoires ruraux.

    Au lieu de soutenir une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux, ce décret renforce un modèle concentrationnaire qui tire les prix vers le bas et fragilise 95 % des éleveurs. C’est une fuite en avant qui profite à une poignée d’industriels, mais qui coûte déjà et coutera très cher à la société, aux consommateurs et aux générations futures.

  •  Arrêtez le massacre , le 15 septembre 2025 à 09h48
    Quand les décideurs politiques commenceront-ils à voir les conséquences désastreuses de leurs décisions sur la Nature et le Vivant ?
  •  NON au décret, le 15 septembre 2025 à 09h48
    Je dis non à ce décret : c’est un déni démocratique (elle ne tient pas compte de la réaction massive de refus des citoyens de la loi DuPlomb) et sanitaire. Cette loi ne vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur que pour les gros élévages industriels et n’aidera pas du tout 95% des agriculteurs : elle est donc néfaste au monde paysan et ne profitera qu’à quelques gros industriels. De plus, les fermes usines ont des effets catastrophiques sanitaires et sur l’eau. Quand donc la politique agricole tiendra-t-elle enfin compte et protégera les Hommes et la Terre qui nous nourrissent?
  •  Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 09h48
    Non à un nouveau décret qui facilite l’extension d’exploitations intensive au mépris des conditions sanitaires. Qu’on facilite plutôt les éleveurs bios
  •  Non aux élevages intensifs qui mettent nos enfants en danger !, le 15 septembre 2025 à 09h47
    Stop aux fermes usines qui augmentent les risques sanitaires et écologiques. Bon sang !
  •  Opposition total à ce décret qui est un dénie de démocratie, le 15 septembre 2025 à 09h47
    Opposition total à ce décret qui est un dénie de démocratie
  •  Avis très défavorable, le 15 septembre 2025 à 09h46
    Je m’oppose à ces décrets qui visent à faciliter l’agrandissement des élevages industriels. Ce type d’élevages est nocif pour l’environnement, les animaux qui y sont enfermés, les personnes qui y travaillent, l’activité des éleveurs qui ont des pratiques vertueuse et toute la société dans son ensemble. A quand des mesures qui s’attaquent aux vraies contraintes qui pèsent sur les agriculteurs ?
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 09h45
    Je suis en total désaccord avec cette loi, c’est une régression en matière de protection de notre environnement. Macron, son gouvernement et les élus ignorent lamentablement les voix des citoyens avec des promesses jamais tenues. Les intérêts de quelques minorités, dans beaucoup de domaines, sont préférées à la volonté de la majorité des Français.
  •  Non à ce décret !, le 15 septembre 2025 à 09h45
    Je suis totalement opposée à ce décret affligeant !