Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée sans réel débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Il n’y a aucune justification à privilégier les industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Merci de prendre en compte l’avis des français qui en subiront les conséquences !
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée sans réel débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Il n’y a aucune justification à privilégier les industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Merci de prendre l’avis des français qui en subiront les conséquences !
Ce décret est un non-sens et procède d’un déni de réalité et de démocratie, sous prétexte une nouvelle fois de simplification . Mais qui sert il in fine? les citoyens? les agriculteurs? les générations futures? bien au contraire. Encore une fois, on confond qualité et quantité, simplification et mépris de la santé, intérêt général et intérêt particulier. C’est tellement plus simple de ne pas contrôler, de ne pas mesurer les impacts, et de ne pas se rappeler les scandales sanitaires passés issus de ce type de renoncement. Ce décret est une aberration. En relevant massivement les seuils d’animaux permettant aux élevages industriels de s’agrandir sans étude environnementale ni sanitaire approfondie, il favorise uniquement l’industrialisation accrue de l’élevage au détriment de la grande majorité des éleveurs français.
Ces nouveaux seuils — 85.000 poulets, 60.000 poules, 3.000 porcs, 900 truies, 400 vaches laitières… — n’ont rien à voir avec l’agriculture paysanne ou durable. Ils encouragent des usines aux impacts désastreux : pollution de l’eau, destruction des écosystèmes, risques sanitaires accrus, mal-être animal, nuisances pour les riverains et désertification des territoires ruraux.
Au lieu de soutenir une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux, ce décret renforce un modèle concentrationnaire qui tire les prix vers le bas et fragilise 95 % des éleveurs. C’est une fuite en avant qui profite à une poignée d’industriels, mais qui coûte déjà et coutera très cher à la société, aux consommateurs et aux générations futures.