Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  un décret à contre-sens de la recherche du bien commun, le 15 septembre 2025 à 10h04
    Peut-on accepter d’être toujours plus permissif sur l’aggravation prévisible des impacts sur l’environnement et sur celle du traitement de la vie animale en élevage industriel au seul profit du renforcement d’un modèle économique capitaliste mortifère?
  •  Non !!!!, le 15 septembre 2025 à 10h03

    Loi Duplomb ( suite), le 15 septembre 2025 à 10h00
    Je ne suis pas d’ accord pour modifier la nomenclature des i installations classées pour la protection de l’environnement. Le gouvernement ne semble pas tenir compte de la mobilisation de 2 millions de citoyens contre cette loi
    Non aux élevages extensifs, le 15 septembre 2025 à 09h59
    Non aux élevages extensifs qui nuisent à l’environnement et aux animaux eux-mêmes.
    un non sens comme déjà dit, le 15 septembre 2025 à 09h59

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

  •  Contre la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 10h03
    Nous vivons la sixième extinction massives des espèces, nous devons face face à la crise écologique et climatique… et que nous propose t on pour "sauver l’agriculture" ? des néonicotinoides qui tuent non seulement les pollinisateurs mais qui empoissonnent aussi les hommes et l’environnement . Nous ne voulons pas de cette agriculture, de cet agrobusiness, nous voulons d’une agriculture digne, autonome et saine qui respecte les hommes, tous les êtres vivants et les écosystèmes et qui permettent de vivre dignement de ce métier.
  •  opposition à ce projet de décret, le 15 septembre 2025 à 10h03
    Je m’oppose à ce décret qui va à l’encontre des enjeux environnementaux et sociaux qui devaient animer chacun d’entre nous, avec en première ligne les agriculteurs qui doivent pouvoir être libre et fière de leur métier.
  •  Non à la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 10h01
    Je m’oppose à ce décret qui va à l’encontre des enjeux environnementaux et sociaux qui devaient animer chacun d’entre nous, avec en première ligne les agriculteurs qui doivent pouvoir être libre et fière de leur métier.
  •  Opposition au décret , le 15 septembre 2025 à 10h00

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique, sanitaire et éthique.

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale et en dépit d’une forte opposition, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires. Les agrandissements de ces fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux et leur bien-être, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Loi Duplomb ( suite), le 15 septembre 2025 à 10h00
    Je ne suis pas d’ accord pour modifier la nomenclature des i installations classées pour la protection de l’environnement. Le gouvernement ne semble pas tenir compte de la mobilisation de 2 millions de citoyens contre cette loi
  •  Non aux élevages extensifs, le 15 septembre 2025 à 09h59
    Non aux élevages extensifs qui nuisent à l’environnement et aux animaux eux-mêmes.
  •  un non sens comme déjà dit, le 15 septembre 2025 à 09h59

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

  •  un déni démocratique, le 15 septembre 2025 à 09h59

    Je suis en désaccord et m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique, scientifique et sanitaire. Cette loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Ce relèvement des seuils ICPE et du seuil d’autorisation pour les bovins bénéficie seulement aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de la majorité des éleveurs français.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  À contre-courant, le 15 septembre 2025 à 09h59
    Je suis opposé à l’application de ce décret qui constitue selon moi une sacré marche arrière, à contre-courant de toutes les recommandations des scientifiques. On va par ce décret favoriser les fermes-usines dont on connaît bien maintenant les externalités négatives.
  •  Non aux élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 09h58
    Je m’oppose aux élevages industriels, favorisons plutôt les petits élevages qui préservent le bien être animal, l’environnement et la santé des consommateurs
  •  Decret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 09h58
    Je suis contre ce decret et espère que nos élus nous entendrons enfin !
  •  Non au recul du droit de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 09h58
    Ce décret visant à changer la nomenclature des ICPE est injustifié et injustifiable. La situation actuelle est déjà intenable du point de vue environnemental, notamment avec les algues vertes qui sont présentes de plus en plus longtemps sur les plages bretonnes. Des "plans d’action" ont beau être en vigueur, on ne se sort pas du problème avec la réglementation qui s’applique actuellement aux élevages industriels ; alors, par quelle opération magique s’en sortirait-on mieux en permettant l’augmentation des flux d’azote déversés dans l’environnement??
  •  Non aux agrandissements non contrôlés des élevages, le 15 septembre 2025 à 09h58
    Nous le savons, les élevages industriels ont des conséquences néfastes sur les écosystèmes environnementaux et les ressources en eau. Les conditions de vie des animaux sont de plus en plus remises en question et la sécurité sanitaire devient défaillante. L’aménagement du territoire n’est pas considéré à un niveau général et les voisins risquent fortement d’être contraints à des nuisances de tout ordre … Nous le comprenons, une simple déclaration de la part d’un industriel ne peut pas suffire pour qu’il puisse agrandir son élevage : il faut impérativement enclencher une procédure administrative afin qu’une étude sanitaire, environnementale et sociale soit lancée !!! De manière générale, ce décret est contraire à un souhait démocratique et va à l’encontre du mode de pensée agricole …
  •  Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 09h57

    Je repartage ce texte s’opposant à ce décret mortifère, destructeur de notre environnement et de nos futurs

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition , le 15 septembre 2025 à 09h57

    Bonjour

    Je suis contre ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français, engendrant des conditions de vie pour les animaux et baissant considérablement la qualité des produits de consommation qui en sont issus : cette disposition est néfaste.
    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition Loi Duplomb et décret, le 15 septembre 2025 à 09h57

    Je suis opposé à ce décret en raison de ses conséquences. Il a été adopté sans débat suffisant à l’Assemblée nationale, lui retirant ainsi toute légitimité démocratique.
    Conséquences pour le monde agricole

    Le décret favorise les grands industriels et les fermes-usines au détriment de la majorité des agriculteurs français, notamment les petites et moyennes exploitations. Ils craignent que l’augmentation des seuils d’autorisation pour les élevages (porcs, volailles, bovins) ne bénéficie qu’aux plus grands acteurs, créant une concurrence déloyale et tirant les prix vers le bas, ce qui menacerait la survie de 95 % des éleveurs.

    Impacts environnementaux et sanitaires

    Le décret aura des conséquences potentiellement catastrophiques sur l’environnement et la santé :
    Ressources en eau : Les élevages de grande taille sont de gros consommateurs d’eau et générateurs de pollution. Le décret risquerait d’aggraver la pression sur les nappes phréatiques et les cours d’eau, notamment en raison de la pollution par les effluents.
    Risques sanitaires : Les grands élevages sont de bouillons de culture bactériens et viraux, augmentant le risque d’épidémies et de zoonoses. La concentration d’animaux rend également plus difficile le suivi sanitaire et vétérinaire.
    Biodiversité : Le développement de ces structures industrielles pourrait entraîner la destruction des écosystèmes locaux et l’artificialisation des sols.
    Bien-être animal : Le décret encourage l’extension d’élevages où la densité animale est maximale, au détriment des conditions de vie des animaux.

    Affaiblissement des procédures de contrôle

    Le passage de l’autorisation à des régimes d’enregistrement ou de déclaration pour certains élevages est une régression : suppression de garanties essentielles, comme l’enquête publique, étude d’impact environnemental et les contrôles préventifs.

    Ce décret, est un cadeau fait aux lobbies industriels. Je demande son retrait pur et simple et appellent à un modèle agricole plus respectueux de l’environnement, des animaux et des agriculteurs.

  •  Defavorable, le 15 septembre 2025 à 09h57
    Texte qui va à l’encontre de tout ce que les scientifiques recommandent pour préserver un tant soi peu notre environnement, notre eau, notre santé …. une fois de plus. Par ailleurs on travaille sur le SNANC, que monsieur Bayrou a laissé en plan avant de partir. Rien à faire, petits français, vous avalerez vos steaks de grès ou de force. Je ne vois que des avis défavorables. J’attends avec impatience le résultat de cette consultation dans les faits.
  •  Opposition ferme, le 15 septembre 2025 à 09h56
    En tant que père, je m’oppose à ce projet de décret, qui signifie l’hypothèque de la vie de nos enfants sous prétexte de favoriser l’industrie agroalimentaire. Les lobbies sont puissants, mais la politique, au sens noble de Marcel Gauchet, c’est à dire la conduite d’un tout cohérent menant à une cohérence programmatique d’ensemble, nous incite à soutenir les paysans, paysannes, éleveurs et éleveuses qui font un travail fin et joyeux sur le vivant. Il s’agit de donner envie à des enfants de choisir ce travail, plutôt que de proposer à des gestionnaires industriels de ramener à grand renfort des drones et robots, une vache à une ligne de tableau excel, tout en essayant de réduire la dette de la ferme par l’agrandissement de l’exploitation.