Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Une loi ne peut servir les intérêts d’une minorité de privilégiés, le 15 septembre 2025 à 09h56
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi "visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur" n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Une telle loi ne peut que promouvoir une agriculture et un élevage intensifs, nocifs sinon toxiques pour l’humain et l’environnement au moment où ces pratiques sont reconnues dangereuses pour l’humain — zoonoses, perversion du ’marché’ — et l’environnement — ressources en eau, polluants toxiques sinon éternels. Elle est à l’opposé d’une agriculture à taille humaine, respectueuse et saine qui doit être encouragée et promue. Il en va de l’avenir des générations suivantes.
  •   Non aux élevages industriels de masse, le 15 septembre 2025 à 09h56
    Arrêtez de tirer vers le bas notre agriculture. Arrêtez de favoriser les plus gros. Il faut changer ce modèle agricole qui fait la part belle aux industriels. Soutenez plutôt nos petits producteurs locaux qui font de la qualité et qui nous permettent de nous nourrir sainement.
  •  Non à la modification de la nomenclature des ICPE, le 15 septembre 2025 à 09h56
    En tant que chercheur (sciences de l’environnement) et citoyen (non encarté), je suis catégoriquement contre ces projets de décrets qui ne servent que les intérêts de quelques grandes exploitations et groupes agro-industriels. Cette volonté permanente de moins-disant réglementaire est délétère pour l’environnement, le bien-être animal, le maintien d’un tissu agricole pérenne orienté vers la qualité plutôt que la quantité, la santé des consommateurs, et donc les finances publiques !
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 09h56
    Ce décret se trompe de direction, il faut stopper la croissance des industries agricoles et encourager l’installation de jeunes agriculteurs sur de petites surfaces, avec de petits cheptels. Comment peut-on imaginer que l’assouplissement de la nomenclature pour la protection de l’environnement sera en faveur de notre souveraineté alimentaire et du renouvellement des générations d’agriculteurs? Il faut favoriser l’élevage extensif, la production bio et locale, la vente directe pour un meilleur usage de nos ressources naturelles. Ce décret va à l’encontre du bien-être physique et mental des consommateurs, des agriculteurs, des salariés agricoles, des animaux d’élevages. Qui a déjà rêvé d’aller travailler tous les matins à l’usine?
  •  Décret Application de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 09h55
    Je m’oppose à ce décret illégitime. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale ; il constitue un déni démocratique et un non sens en matière de gestion environnementale et sanitaire. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique, si ce n’est faciliter l’enrichissement de quelques industriels à court terme, avec dégâts irréversibles à long terme .
  •  Non à des pratiques agricoles néfastes, le 15 septembre 2025 à 09h55
    La protection de l’environnement passe par un arrêt drastique des installations agro-industrielles sources de nuisances importantes et diverses, responsables d’un modèle économique qui détruit les exploitation agricoles vertueuses, créant des produits de basse qualité. Non à l’extension de tous types d’élevages.
  •  Opposition à la loi Duplomb et aux décrets afférents , le 15 septembre 2025 à 09h55
    Je m’oppose aux textes cités en titre. Car, plutôt que de favoriser une agriculture industrielle qui nous empoisonne et dont les conséquences ( maladies, pollutions) sont supportées par la collectivité des contribuables, il serait plus judicieux que cette collectivité de contribuables attribue une allocation de complément de revenus aux exploitants agricoles qui pratiqueraient une agriculture respectueuse de notre environnement.
  •  Je m’oppose au décret facilitant l’élevage industriel, le 15 septembre 2025 à 09h55
    C’est une hérésie environnementale et n’aide en rien les agriculteurs mais uniquement les gros industriels. Sans parler des conditions pour les animaux. Donc c’est clairement hors de question.
  •  NON c’est NON !!!, le 15 septembre 2025 à 09h54
    Représenter le peuple demande beaucoup de courage et là messieurs, le moment est venu où vous allez devoir montrer que vous méritez votre place de représentants du peuple, depuis huit décennies les différents gouvernements ont laissé un simple syndicat prendre une importance telle, qu’aujourd’hui il devient impossible de le contrarier, cet organisme peut à lui seul bloquer la France et la laisser mourir de faim si nos dirigeants n’accèdent pas à sa volonté, ce même organisme qui se targue de la nourrir ! pourtant il va falloir très rapidement changer de paradigme, ça va être très compliqué, voir très violent, voilà ce qui arrive quand on met tout ses oeufs dans le même panier et qu’on se rend compte qu’en fait les oeufs sont pourris, mais qu’il n’y en aura pas assez de bons pour tout le monde, ne vous y trompez pas, nos représentants préfèrent se nourrir chez les petits producteurs bio ; aujourd’hui nous en sommes à un moment où tout le monde va devoir y mettre du sien, il ne faut pas oublier que produire de la qualité coûte cher, c’est à chacun de nous d’en prendre conscience, il va falloir consacrer une part plus importante de notre budget à notre alimentation et par ce fait atteindre en même temps 2 buts, mieux nous nourrir et soutenir nos petits producteurs, arrêter d’acheter des choses inutiles alors que le plus important est de bien se nourrir, vous viendrait-il à l’idée de mettre un carburant de mauvaise qualité dans votre véhicule? alors aujourd’hui nous devons demander à nos représentants politiques d’être courageux mais nous de notre côté devons participer, en faisant vivre les petits producteurs
  •  Je suis contre, le 15 septembre 2025 à 09h54
    Je suis contre car le décret relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement, sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire. Ce relèvement des seuils ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages et aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes, l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Non au projet de décret, le 15 septembre 2025 à 09h54
    Je suis en complet désaccord avec ce projet de décret qui est un non sens démocratique, sanitaire et écologique.
  •  Totalement defavorable, le 15 septembre 2025 à 09h54
    Je m’oppose à ces décrets qui visent à faciliter l’agrandissement des élevages industriels. Ce type d’élevages est nocif pour l’environnement, les animaux qui y sont enfermés, les personnes qui y travaillent, l’activité des éleveurs qui ont des pratiques vertueuse et toute la société dans son ensemble. A quand des mesures qui s’attaquent aux vraies contraintes qui pèsent sur les agriculteurs ?
  •  decretduplombosarga icpeelevage 2025090 , le 15 septembre 2025 à 09h53
    Non à ce décret !, le 15 septembre 2025 à 09h45 Je suis totalement opposée à ce décret affligeant ! AM Deny
  •  Nous souffrons dans nos chairs et peut-être plus encore dans nos espérances… Pour que nous puissions à un endroit au moins sortir la tête de l’eau et tenter d’entrapercevoir un horizon respectueux de notre humanité, soyez à la hauteur de l’exigence dont relève votre fonction politique. , le 15 septembre 2025 à 09h53
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
  •  non à l’exécution de l’hérétique Loi Duplomb dans sa totalité, le 15 septembre 2025 à 09h53
    non à ce décret absurde qui va à l’encontre de la protection environnementale, proposé par des politiciens véreux, soucieux avant tout de gains monétaires gagnés par la conclusion d’accords avec les industries agro-alimentaires (et non avec l’agriculture raisonnée) !!! j’exprime mon total désaccord
  •  NON au décret modifiant la nomenclature ICPE, le 15 septembre 2025 à 09h53
    Je m’oppose à ce décret, le 15 septembre 2025 à 09h48 Non à un nouveau décret qui facilite l’extension d’exploitations intensive au mépris des conditions sanitaires. Qui ne va dans le sens que des industriels agro et va à l’encontre de l’intérêt des agriculteurs exploitants de taille moyenne et petites tailles, de l’environnement, de la santé des concitoyens et des éco-systèmes. Ces mesures sont écocidaires.
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 09h52
    Je suis absolument contre ce décret qui va à l’inverse des préconisations des scientifiques et du bon sens écologique. Cette loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » est un vrai scandale et n’a aucun sens à part d’encourager les gros producteurs à grossir encore plus. De plus elle a été adoptée sans débat à l’Assemblée nationale, autre scandale ! Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages qui sont déjà extrêmement problématiques (pollution, maladies contaminantes…), conduisant à produire plus de viande de mauvaise qualité, alors qu’on sait qu’il faut de toute façon en consommer moins. Où est la logique? A part celle d’aider un petit groupe d’industriels à s’enrichir au détriment de la santé du plus grand nombre. Il n’y a aucune justification à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Opposition décret , le 15 septembre 2025 à 09h52

    Je m’oppose à ce décret . Cette loi ne servant que les intérêts financiers des grands élevages, des fermes usines, sans se soucier nullement des difficultés de vie de l ensemble des agriculteurs et eleveurs.

    cette loi dénote d un profond mépris des conditions de vie des animaux, de pollution de notre environnemental, des risques sanitaires….

    Et que dire du déni de notre démocratique en prenant ainsi une telle décision sans tenir compte des avis défavorables et de l opinion de l ensemble des français , en évitant tout débat notamment au sein de l Assemblée nationale.

  •  Loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 09h52
    J’exprime mon plus profond désaccord avec la loi Duplomb et en demande expressément le retrait pour la protection de l’environnement, la santé humaine, la protection de la santé et du bien être animal Mireille SEVA
  •  Non à l’agrandissement des élevages industriels !, le 15 septembre 2025 à 09h51
    J’exprime mon desaccord, le 15 septembre 2025 à 09h38 Au lieu de soutenir une agriculture respectueuse de l’environnement et des animaux, ce décret renforce un modèle concentrationnaire qui tire les prix vers le bas et fragilise 95 % des éleveurs. C’est une fuite en avant qui profite à une poignée d’industriels, mais qui coûtera très cher à la société, aux consommateurs et aux générations futures.
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