Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Opposition au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 09h45
    Je m’oppose à ce projet totalement incohérent avec les connaissances que nous avons aujourd’hui sur les plans écologiques et sanitaires. Je m’oppose à ce projet qui souhaite augmenter les inégalités entre modèle paysan et fermes-usines gérées comme des holdings. Je souhaite une alimentation saine pour tout le monde, des agriculteurs et leur animaux respectés, une biodiversité riche et diversifiée sur les terres agricoles.
  •  Avis défavorable , le 15 septembre 2025 à 09h45

    Je suis contre ce décret qui est un refus démocratique et environnemental. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  je désapprouve cette loi, le 15 septembre 2025 à 09h45
    Bonjour, cette loi ne peut que nuire à la biodiversité et à la malnutrition. Je la désapprouve Barbara Couvert
  •  NON, NON et NON à ce décret !, le 15 septembre 2025 à 09h44

    Je suis farouchement opposée à ce décret ! Il constitue un DÉNI DÉMOCRATIQUE ET SANITAIRE. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est NÉFASTE ET DANGEREUSE pour le monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  NON à la loi Duplomb et à l’ensemble des décrets afférents, le 15 septembre 2025 à 09h44
    Je m’oppose à ce décret sur l’élevage ainsi qu’à l’ensemble des décrets afférents de cette loi qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Ce n’est clairement pas le modèle vers lequel le gouvernement doit nous amener. La santé publique est menacée, notamment la santé des personnes les plus défavorisées. Le bien commun devrait être la priorité des systèmes de gouvernances. Encore une fois, ce sont les intérêts de quelqu’uns qui prévalent. C’est tout simplement honteux. Je me suis opposée à cette loi. Je m’oppose à l’ensemble des décrets qui s’y rattachent.
  •  projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 09h43
    Je suis fermement opposée à ce projet de décret aux conséquences néfastes pour le monde paysan et l’environnement : tirer les prix vers le bas au détriment de la majorité des éleveurs français, perte de sens, mauvaise qualité de la viande et autre production, pollution catastrophique des eaux et des sols, conditions de vie des animaux dramatique… Arrêtons d’enrichir une poignée d’industriels, aidons les agriculteurs qui souhaitent nourrir sainement leur pays.
  •  je m’oppose à l’agrandissement des élevages industriels., le 15 septembre 2025 à 09h43
    avis défavorable pour un avenir pour mes 7 petits enfants de 25 à 15 ans 15 septembre 2025 à 09h30 En tant que papa et grand père, être humain sain d’esprit, je m’oppose formellement à cette loi qui par son application met en danger le présent et surtout l’avenir et le bien être de la population. Nous ne faisons qu’emprunter la Terre aux générations futures et agir à ce point pour la maltraiter et compromettre la santé de tous les êtres vivant sur cette Terre devrait être considérer comme un crime. Je souhaite un avenir vivable pour les enfants d’aujourd’hui et de demain, je demande à ce que cette loi soit abrogée.
  •  Je m’oppose au décret facilitant l’agrandissement des élevages industriels., le 15 septembre 2025 à 09h43
    quelles motivations pour en arriver à des choix comme ceux-là? Ecoutons nos scientifiques ! L’eau est déjà bien souvent impropre à la consommation, les algues vertes se développent encore et toujours plus . Les cancers se développent. Est ce que le rôle d’un élu n’est pas de veiller sur la population? toute la population. Il en va de la santé publique. Et puis nos petits paysans ceux qui contribuent à un monde sain qui travaillent en respectant le vivant, que fait-on pour eux? et pourtant, eux nous protègent ! Et les animaux dans ces projets d’agrandissement, y pense-t-on? Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique. Communiquons et éduquons plutôt pour un monde respectueux, accompagnons les jeunes paysans, reconnaissons leur travail, ils sont notre avenir !
  •  je désapprouve cette loi., le 15 septembre 2025 à 09h42
    Elle ne va que dans le sens industriel production-transformation-distribution au dépens de la nature environnement-animaux et humains, ouvriers et consommateurs. C’est révélateur d’une vision peu bienveillante.
  •  Non aux élevages industriels de masse, le 15 septembre 2025 à 09h42
    Stop aux fermes usines qui augmentent les risques sanitaires et écologiques.
  •  Stop au déni démocratique, le 15 septembre 2025 à 09h41
    et aux textes visant à favoriser une minorité tout en étant une aberration sur tout les plans.
  •  Tenons compte des effets dévastateurs des mesures existantes, le 15 septembre 2025 à 09h41
    Comment peut-on envisager de relever "automatiquement" les seuils dans les élevages ? En lisant le décret je constate qu’un élevage industriel pourra continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire (procédure de « l’ autorisation »). Les études menées en Bretagne sont-elles prises en compte, et même seulement lues? Considérez la détresse des agriculteurs contraints à l’endettement pour répondre aux mesures sanitaires que les fermes-usines imposent à tous, dois-je rappeler ici le taux de suicide de la profession? Considérez la faible valeur nutritionnelle des aliments ainsi produits (et donc à moyen terme les maladies qui seront conséquences de ces décisions hâtives, qui ne voient que le profit immédiat de quelques-uns), Considérez ici les dégâts environnementaux : le dossier "algues vertes " en Bretagne est volontairement ignoré mais les émanations tuent et elles sont bien liées à un épandage excessif, lié lui-même à une production excessive de lisier… Et le Jura est en train de polluer ses rivières (apparition constatée des mêmes algues vertes) à laisser augmenter sans mesure l’élevage de vaches laitières pour produire toujours plus de lait et de comté. Nous marchons sur la tête et nous sommes en droit d’attendre de l’Etat un tout autre niveau de documentation et de réflexion.
  •   Contre le décret de la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 09h41
    Je suis contre ce décret de la loi duplomb. Cette augmentation des seuils ne bénéficiera qu’à quelques industriels et ne s’oriente pas vers la qualité mais la quantité. Les conséquences seront très graves pour l’ eau et les écosystèmes, les conditions de vie des animaux, l’aménagement du territoire… A quand des choix au bénéfice de tous et non d’un petit nombre ?
  •  Refus de la loi Duplomb, dans son ensemble, le 15 septembre 2025 à 09h40
    La souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture : la concentration de la production augmente le risque sanitaire, et ne permet pas le renouvellement des générations en agriculture. Les exploitations sont devenues intransmissibles.
  •  Je m’oppose à ce décret., le 15 septembre 2025 à 09h40
    Je m’oppose à ce décret.
  •  Il faut adopter des solutions pérennes pour l’avenir, le 15 septembre 2025 à 09h40
    La loi Duplomb est un non-sens compte-tenu les enjeux auxquels elle est liée. Les solutions à court terme pour satisfaire l’agro-industrie et les profits sans partage d’une petite poignée d’égoïstes met en danger notre avenir et celui des générations futures. Nous sommes nombreux à attendre un plan pour l’agriculture à la hauteur des enjeux qui sont bien connus et partagés maintenant : qui préserve la biodiversité, la qualité de la terre, de l’eau et de l’air, qui offre une alimentation saine, qui préserve la santé des producteurs et leur offre des revenus décents. Non à la loi Duplomb.
  •  NON à ce décret, le 15 septembre 2025 à 09h39
    Je m’oppose fermement à ce décret qui favorise l’agrandissement des élevages qui ne mène qu’à fait vivre un enfer à ces animaux et donc produire des produits alimentaires de mauvaises qualité. Les travailleurs et voisinages empathisent également de ce genre de structure (bruits, odeurs, pollution des cours d’eau dû à la concentration trop forte etc…) et diminue le nombre d’emploi par nombre d’animaux. Mal manger coûte très cher en sécurité social (assurance maladie).
  •  Désaccord , le 15 septembre 2025 à 09h39

    Bonjour.

    Je suis en désaccord et je m’oppose à ce décret constituant un déni démocratique et sanitaire.
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » a été adoptée à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Je suis contre le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins qui ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages et aura des conséquences dramatiques sur la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes). De plus, les risques sanitaires dus aux conditions de vie (déplorables) des animaux seront amplifiés. Il y aura de nombreux effets collatéraux (nuisances du voisinage, réaménagement du territoire…)

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’agrandissement des élevages industriels.

    Cordialement.

  •  NON à ce projet de décret et à la Loi Duplomb dans son intégralité, le 15 septembre 2025 à 09h30, le 15 septembre 2025 à 09h38
    Non à ce décret qui est à l’encontre du bien commun et aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  élevage industriel , le 15 septembre 2025 à 09h38

    Nous voulons le retrait pur et simple de ces "aménagements" !
    La loi Duplomb conserve des dispositions insoutenables, en particulier en facilitant l’agrandissement des élevages industriels. C’est inadmissible avec tout ce que l’on vit qui nous dit qu’il faut absolument arrêter d’aller dans ce sens ; revenir à des élevages petits, écologiques ; il faut commencer pour aller dans ce sens, pas dans l’autre. Tout le monde le sait, vous aussi certainement alors, merci de ne pas satisfaire ceux qui sont prêts à gagner encore plus en détruisant tout, environnement et santé.

    Cdlt,
    C LOUIS