Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Ce projet constitue une régression majeure en matière de protection animale, de santé publique et d’environnement.
Bien-être animal : l’augmentation des seuils ICPE facilite l’agrandissement des élevages industriels, au détriment des animaux déjà confinés dans des conditions indignes.
Santé publique : la concentration accrue d’animaux favorise les risques de zoonoses, d’antibiorésistance et d’épidémies, tout en exposant les riverains à des nuisances importantes (odeurs, pollution de l’air, de l’eau et des sols).
Environnement : en contournant les obligations d’étude d’impact, cette loi accroît les pollutions liées aux effluents d’élevage, participe à la dégradation des nappes phréatiques, et renforce les émissions de gaz à effet de serre. Elle va à l’encontre des engagements climatiques de la France et de l’Union européenne.
Agriculture et société : loin d’aider les éleveurs, cette loi sert les logiques industrielles et accentue la disparition des fermes à taille humaine, pourtant essentielles pour une agriculture durable et respectueuse.
Cette loi banalise la souffrance animale, dégrade notre santé et détruit nos territoires. L’avenir doit se construire sur une agriculture éthique, à taille humaine et respectueuse du vivant, et non sur la fuite en avant d’un modèle intensif déjà à bout de souffle !
Cette loi est un recul évident, un non sens : choisissons enfin le respect du vivant !!
Non à la loi Duplomb, je crois que les français ont été clairs à ce sujet cet été. Si l’acétamipride dont on a beaucoup parlé a été provisoirement enlevé, les autres mesures prévues par la loi : facilitation des élevages intensifs et mégabassines sont tout aussi délétères pour notre santé et notre environnement.
Mettre en place les décrets d’application sur les élevages intensifs c’est faire exactement l’inverse de ce qu’il faut faire de toute urgence puisque les élevages intensifs posent des problèmes de sécurité sanitaire, de souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela au détriment de la qualité et de la santé des consommateurs. De plus les pollutions couteront cher à la collectivité : dépollution, surconsommation d’eau, propagation de maladies, sans compter le manque total d’éthique envers les animaux qui vont connaître cet enfer alors que l’article L515-14 du code civil reconnait que les animaux sont des êtres sensibles.
Rappelons enfin que la loi Duplomb a été imposée à la va vite sans aucun débat parlementaire ce qui est tout sauf démocratique.
Mais notre gouvernement persiste et signe montrant ainsi qu’il n’en a rien à faire de la protection de ses citoyens, électeurs et de notre environnement au sens large.
Ce que vous proposez, c’est une atteinte au bien-être animal dans les élevages industriels : pas d’accès à l’extérieur dans la majorité des cas ; densités élevées ; génétique tournée vers la productivité ; mutilations systématiques.
Avec un risque accru d’épizooties : un grand nombre d’animaux confinés et génétiquement très similaires, avec un rythme de croissance rapide et un système immunitaire fragile, augmente le risque de propagation des maladies parmi les animaux, leur mutation et leur transmission aux humains.
- L’intensification de l’élevage en France fragilise les modèles à taille humaine et renforce la concentration dans de grandes exploitations nécessitant d’importants capitaux. Cette dynamique compromet la transmission des exploitations au profit d’une agriculture concentrée et financiarisée.
Je souhaite exprimer mon opposition aux projets de décrets relatifs à la loi Duplomb. Même après la censure partielle du Conseil constitutionnel concernant l’acétimipride, ce texte reste porteur de graves menaces pour le bien-être animal, l’environnement, la santé publique et la démocratie environnementale.
1. Bien-être animal
En relevant les seuils des installations classées (ICPE) et en allégeant les procédures d’autorisation, la loi favorise l’extension des élevages intensifs. Or ce modèle est incompatible avec le respect des besoins fondamentaux des animaux : espace vital suffisant, accès au plein air, comportements naturels, conditions de vie dignes. Les autorisations et contrôles actuels sont indispensables pour imposer des standards minimaux de bien-être. En réduire la portée reviendrait à institutionnaliser la souffrance animale et à décourager les éleveurs qui font le choix de systèmes plus vertueux.
2. Environnement et santé
Au-delà de la question de l’acétimipride, d’autres dispositions encouragent des pratiques nocives : extension de mégabassines, concentration des effluents, usage accru de produits phytosanitaires. Ces choix aggravent la pollution de l’eau et de l’air, menacent la biodiversité (pollinisateurs, sols, zones humides) et exposent agriculteurs comme riverains à des substances dangereuses. Dans un contexte de changement climatique et de crise écologique majeure, assouplir ces règles est un contresens.
3. Démocratie et transparence
La réduction de la portée des autorisations et des évaluations environnementales affaiblit la participation citoyenne et la transparence des décisions. Or la Charte de l’environnement consacre le droit à l’information et à la participation du public. Limiter ces garde-fous accroît la défiance envers les institutions et fragilise l’acceptabilité sociale de l’agriculture.
Demandes concrètes :
Maintenir (ou abaisser) les seuils ICPE afin que toute création ou extension significative d’élevage reste soumise à autorisation complète, avec un volet obligatoire de bien-être animal et des contrôles indépendants réguliers.
Garantir que la censure de l’acétimipride soit définitive, et que toute tentative future de réintroduction de substances interdites fasse l’objet d’un débat public complet, d’études scientifiques indépendantes et de l’application stricte du principe de précaution.
Encadrer fermement les projets de stockage d’eau et d’irrigation massive, qui aggravent la pression sur les ressources hydriques et fragilisent les écosystèmes.
Soutenir activement les alternatives agroécologiques (aides financières, formation, valorisation des filières) afin que les agriculteurs puissent réduire l’usage de pesticides et développer des pratiques respectueuses du vivant.
Renforcer la transparence et la participation citoyenne : accès intégral aux études d’impact, consultations locales systématiques, véritables possibilités de recours.
Conclusion
La décision du Conseil constitutionnel a rappelé que la protection de l’environnement et de la santé ne peut être sacrifiée à des considérations de simplification administrative. J’appelle donc le ministère à revoir profondément ces décrets pour qu’ils aillent dans le sens d’une agriculture durable, respectueuse des animaux, de la biodiversité, des ressources naturelles et de la santé des citoyens.