Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Encore une régression majeure en matière de protection animale, de santé publique et d’environnement.
Les animaux vivent et meurent actuellement dans des conditions abominables, cette loi ne fera qu’aggraver une situation déjà désastreuse.
Elle ne fera également qu’accroître les dégâts faits à l’environnement : augmentation de la pollution des sols, de l’air, de l’eau et des nappes phréatiques… A croire que nous ne saccageons pas assez la planète sur laquelle nous vivons et qu’il serait bienvenu d’en remettre une couche.
Une fois encore, cela sert les logiques industrielles orientées vers la maximisation des profits. Cette loi ne ferait qu’accentuer la disparition des fermes à taille humaine, pourtant essentielles pour une agriculture durable et respectueuse.
Cette loi est une aberration, rejetée spontanément par plus de 2 millions de personnes, et on cherche encore à la faire appliquer en partie par d’autres moyens. Ayons un minimum d’humanité, respectons les animaux, respectons le vivant, respectons notre planète et protégeons l’avenir des générations futures !
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique
NON
ce projet ne favorise que des intérêts particuliers et non ceux de la population, pas plus que ceux d’éleveurs que l’on pourrait considérer comme "corrects".
sur le plan sanitaire et éthique, ces élevages concentrationnaires ne peuvent contribuer qu’à l’enrichissement de groupes dont le but est strictement financier, avec le consentement de certains élus.
peut-on légiférer d’un côté en tentant d’améliorer le sort animal et de l’autre imposer ce qui relève de la maltraitance ?
le respect du Vivant doit être partie intégrante de l’éducation pour une mentalité et choix dignes de l’humanité vraie.
ce projet de loi qui ressort par la porte (momentanément sans doute !!!!) côté pollution des cultures, revient par la fenêtre avec cette extravagance que l’on ose baptiser "élevage". (polluant faut-il le souligner ?)
c’est donc encore une fois NON.
avec l’espoir d’une prise en compte.