Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  C’est honteux, le 15 septembre 2025 à 18h57
    Etes-vous / étiez-vous vraiment en responsabilité pour servir la France et les Français.es ou pour votre égo et les intérêts de quelques industriels ? Il ne manquera plus qu’une rhétorique de défense disant que ce sont les consommateurs qui en profitent, la preuve en est : la consommation de viande augmente ! C’est tout bonnement honteux.
  •  non a la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 18h57
    Non à la loi Duplomb dans sa totalité, cela suffit les suppressions partielles..
  •  Pour le respect de la vie animale, le 15 septembre 2025 à 18h56
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Refus total de ce décret., le 15 septembre 2025 à 18h55

    Je m’oppose à ce qui constitue pour moi un déni démocratique et sanitaire. Cette loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et grotesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc pas de légitimité à mes yeux… !

    Le relèvement des ces seuils, ICPE pour les porcs et volailles, seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux très grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des petits éleveurs français,
    Cette disposition est extrêmement néfaste au monde paysan actuel et futur.

    Les agrandissements de ces méga fermes-usines auront des conséquences plus que catastrophiques localement pour le ressource aqueuse et une pollution massive des cours d’eau alentours ainsi que les nappes phréatiques.

    Les risques sanitaires élevés prévisibles de ces mégas élevages (insuffisamment surveillés) seront des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances extrêmement préoccupantes et néfastes pour les conditions de vie des animaux, des quasi certaines nuisances de voisinage, et bien sûr tout cela au détriment de l’aménagement du territoire public national…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques gros industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique, insuffisants actuellement.

  •  Projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le 15 septembre 2025 à 18h54
    Ce décret ne fera que défavoriser encore les nombreux petits éleveurs (coût de production) alors qu’on attendrait une politique qui favorise leur installation. Il contribuera à la production de viande de mauvaise qualité, accentuera la dégradation de l’environnement (pollution, non entretien des parcelles agricoles) – sans parler de la souffrance animale. Je suis opposée à ce décret
  •  NON à la loi Duplomb et ses décrets, le 15 septembre 2025 à 18h54
    Il est temps de prendre le temps. D’avoir du courage pour changer en profondeur l’agriculture française (européenne) et les habitudes de consommation des citoyens. Non aux méga bassines, non à la réintroduction de certaines substances, non à l’agrandissement des fermes, non à cette course en avant. Stop : pensons eau verte, agriculture paysanne, circuit court, aide à la consommation des foyers les plus faibles.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h54
    Comment des députés, qui il faut le rappeler ne représentent pas leur circonscription mais l’ensemble des Français ont pu voter une telle loi qui porte atteinte à la santé de tous les Français, accompagnés par les sénateurs ! La fille de JMLP, pour des raisons uniquement électorales opportunistes a voté ce texte mortifère. Il faudra sen souvenir lors de toutes les prochaines élections.
  •  Y’en a assez !, le 15 septembre 2025 à 18h53
    Comment améliorer notre environnement et notre santé avec de telles lois ? A l’heure où nous devrions consommer plus raisonnablement en favorisant les petites exploitations bio et des élevages respectueux du bien être animal (faut-il vraiment continuer à manger autant de viande ?), les politiques nous pondent des lois insensées !
  •  Je suis indigné !, le 15 septembre 2025 à 18h53
    Comment pouvons aujourd’hui rester indifférent face aux non sens de cette orientation politique ? Toujours plus de profits pour une petite minorité. Alors qu’une grande majorité du monde paysan travaille en respectant la nature et les animaux avec le but de bien nourrir nos concitoyens. Respectons notre environnement : non à la loi Duplomb !
  •  consultation projet décret modifiant la nomenclature des installations …, le 15 septembre 2025 à 18h52

    Grave erreur cette loi :

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h52
    Non aux pesticides dangereux ! Non à l’élevage de masse !
  •  Contre la loi Duplomb dans sa totalité , le 15 septembre 2025 à 18h52
    Je ne peux qu’être contre cette loi rétrograde qui n’est basé que sur le profit au détriment de notre santé et de celle des animaux.
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h52
    Cette loi est une aberration ! Contre cette loi, et TOUT ce qu’elle englobe !
  •  NON à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h51

    Totalement contre !

    le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    POUR L’AVENIR DE TOUS … PENSONS AUTREMENT !

  •  Désaccord avec ce décret, le 15 septembre 2025 à 18h51
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire, comme la loi dite Duplomb qu’il amende et qui doit être abrogée.
  •  Le monde brûle, produisons plus de viande…, le 15 septembre 2025 à 18h50
    Ces décrets sont complètement à contre-sens de l’histoire. Les animaux sont doués d’émotions complexes et l’industrie de la viande contribue largement à la crise climatique.
  •  Contre l’agrandissement des élevages industriels, le 15 septembre 2025 à 18h50
    Quelques heures avant sa destitution, Mr Bayrou a déposé en catimini deux décrets concernant l’agrandissement des élevages industriels. c’est tout-à-fait anti-démocratique lors que l’on sait que deux millions de Français ont déposé une pétition demandant l’abrogation de la loi Duplomb, dans laquelle cette proposition était incluse. Quant à l’agrandissement des élevages industriels, après maladie de Creutzfeldt-Jakob (la vache folle), après la grippe aviaire, après la grippe porcine (H1N1) - maladies dont la propagation est fortement favorisée par les concentrations d’animaux d’élevages -, quelle nouvelle maladie ? Quelle nouvelle épidémie ?
  •  Désaccord, le 15 septembre 2025 à 18h50
    Cet élèvement de seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire me parait extrêmement dangereux. L’impact de ces grandes installations sur les ressources en eau et sur l’environnement risque de poser de grands problèmes, s’exonérer de contrôle c’est préparer des catastrophes regrettables. Les services de l’état sont garants de sécurité pour tous, il n’y a pas lieu de les dénigrer ou de les contourner.
  •  Non à l’élevage intensif, le 15 septembre 2025 à 18h50
    Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h45 Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire
  •  Non à la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h47
    On n’en veut pas de cette loi