Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

note de presentation a destination du public decretduplombosarga icpeelevage 2025090 (docx - 18.2 kio)

projet de decret elevages 20250903 (doc - 63.5 kio)

Synthese observations public decret seuils (pdf - 1.3 Mio)

Motifs decision decret seuils (pdf - 114.1 kio)

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Commentaires

  •  Rejet de tous les décrets de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h47
    Comme je l’ai déjà fait en signant la pétition contre la loi Duplomb, je persiste à m’opposer à tout les décrets de cette loi écocide : que ce soit celui sur la modification des seuils d’autorisation d’agrandissement des élevages intensifs, celui sur la réintroduction de pesticides ou celui facilitant l’installation des méga-bassines ! Globalement, je m’oppose à l’esprit de cette loi, obtenue sans débats, nocive pour l’environnement , dangereuse pour notre santé et celle des générations futures et contraire aux intérêts professionnels et économiques des agriculteurs, malgré les affirmations mensongères des financiers de l’agroalimentaire. Je vis en Bretagne et vois tous les jours, depuis des dizaines d’années, les dégâts des porcheries industrielles sur la qualité des eaux et la biodiversité. Il serait quand même temps que les parlementaires de cette soi-disant démocratie, respectent la volonté des citoyens. Nous voulons une agriculture respectueuse de la nature et des êtres humains.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h46
    Non au relèvement du seuil ICPE et à l’intensification de l’industrialisation agricole. Oui à une agriculture paysanne, au respect de la terre et au bien être animal et humain.
  •  Madame , le 15 septembre 2025 à 18h46
    Non aux fermes usines. Oui à des élevages respectueux du vivant.
  •  Opposition , le 15 septembre 2025 à 18h46
    Je m’oppose à ce décret. La loi dessert clairement la majorité des agriculteurs créant une concurrence déloyale avec les très gros agriculteurs industriels. Elle a été adoptée empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a pas de légitimité. Les agrandissements de fermes-usines sont anti bien-être de l’humain et des animaux. Les conséquences seraient catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Agriculture paysanne ou agriculture industrielle?, le 15 septembre 2025 à 18h46
    Alors que l’extension des porcheries en Bretagne a mené la région à la catastrophe écologique et que les images d’élevages de volailles en batteries heurtent la plupart des Français, on ne peut que refuser les perspectives de la loi Duplomb et reconsidérer l’avenir de l’agriculture en France et en Europe à la lumière du travail que fournissent les vrais paysans.
  •  Élevage industriel = mort des petits éleveurs !!!, le 15 septembre 2025 à 18h46
    Quand va-t-on comprendre qu’il faut cesser de traiter les animaux comme des objets sans utilité autre que nous nourrir? Nous avons besoin de revenir aux valeurs de l’élevage traditionnel : utiliser les déjections des animaux comme engrais à la ferme, faire le maximum de polyculture en travaillant avec les animaux dans les champs ( moutons dans les terres à désherber par exemple) et vendre de la viande de meilleure qualité tant en terme de goût que d’apports nutritionnels. Ainsi la viande sera vendue à son juste prix et consommée en bien moindre quantité. Non à l’élevage industriel, oui aux petits éleveurs en polyculture !!
  •  C’est une aberration, le 15 septembre 2025 à 18h45
    Étant donné les externalités négatives des élevages intensifs, que ce soit au niveau de la pollution aux nitrates entraînant des marées d’algues vertes dangereuses et préjudiciables au tourisme, de l’utilisation de doses massives d’anibiotiques favorisant l’apparition de pathogènes résistant à ceux-ci, la souffrance animale causée par ce type d’élevage. De plus, les études sur la santé humaines préconisent une forte baisse de la consommation de chaire animale en France. Je le redis donc, ce décret est une aberration !!!
  •  Je m’oppose au projet , le 15 septembre 2025 à 18h45
    Je m’oppose à ce décret. La loi dessert clairement la majorité des agriculteurs créant une concurrence déloyale avec les très gros agriculteurs industriels. Elle a été adoptée empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a pas de légitimité. Les agrandissements de fermes-usines sont anti bien-être de l’humain et des animaux. Les conséquences seraient catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h45
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire
  •  NON au décret relevant les seuils qui permettent à un élevage industriel de s’agrandir automatiquement. NON à la loi Duplomb., le 15 septembre 2025 à 18h44
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Notre santé passe par l’alimentation et elle est précieuse ! La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc pour moi aucune légitimité. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), sans compter les risques sanitaires ; que dire des conditions de vie des animaux, des nuisances de voisinage,… Le décret visant le relèvement des seuils "d’agrandissement sans contrôle" des fermes ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels. Je suis résolument contre.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h43
    Non à la loi Duplomb qui va à l’opposé de ce que vers quoi il faut aller désormais pour limiter l’impact des activités humaines sur la biodiversité et plus généralement sur l’environnement.
  •  OUl à des élevages respectueux du vivant. NON aux fermes usines., le 15 septembre 2025 à 18h43
    "est totalement irresponsable d’autoriser l’agrandissement des élevages industriels su simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire proceaure de « l autorisation » Ce relèvement des seuils qui promeut les grands élevages concentrationnaires conduit à tirer les prix et la qualité vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul benefice de quelques Industriels. Il aura des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et les écosystèmes. l’insécurité sanitaire, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Nous sommes de plus en plus empoisonnés par une alimentation industrialisée comportant des additifs néfastes à la santé. Le développement des cancers et autres maladies est une réalité que ne peuvent ignorer les décideurs politiques.
  •  Stop à la loi Duplomb. , le 15 septembre 2025 à 18h41
    Arrêtez de nous empoisonner !
  •  Non à ce décret , le 15 septembre 2025 à 18h41
    Passage en force démocratique, décret juste avant de partir de Matignon et des projets contredits scientifiquement et par les associations, il n’y a rien qui va dans tout ça
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h40
    C’est dans le titre
  •  Non au Décret d’application de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h39
    On ne peut pas défendre l’environnement et en même temps le détruire, c’est un non sens. Il existe d’autres façons de se prémunir des insectes ravageurs que de détruire ceux qui nous font vivre. appliquer cette loi sera le début de la fin de notre humanité…
  •  loi Duplomd, le 15 septembre 2025 à 18h38
    Non à l’élevage intensif, STOP loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h36 Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
  •  Non à cette loi mortifère , le 15 septembre 2025 à 18h36
    Les agriculteurs veulent vivre décemment de leur travail, pas détruire le vivant ni leur santé au profit de l’agro-business. Et nous voulons une agriculture respectueuse de l’environnement et du vivant.
  •  Non à l’élevage intensif, STOP loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h36
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
  •  pas de fuite en avant, le 15 septembre 2025 à 18h31
    Quand la conjoncture économique est difficile, la tentation est de faire mieux et plus dans le même sens. Mais tous les voyants sont au rouge dans cette direction ! Ce n’est pas une nouveauté. Même si le seul changement possible est de multiplier les exploitations et non de les agrandir, et que cela va déplaire aux grands groupes, il serait bon que ces derniers pensent à leurs enfants autrement qu’en fonction de la quantité d’argent qu’ils pourront leur céder.
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