Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui me semble aller 1) à l’encontre des principes démocratiques ; et 2) qui porte atteinte à la santé des français, ne faisant pas assez attntion à la façon dont les animaux et cultures (que nous mangerons) sont élevés/produites.
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite sans aucun réel débat à l’Assemblée nationale. Il semble donc qu’elle perd tout légitimité d’un point de vue démocratique.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Cette disposition nuit gravement au monde paysan. Nous savons aujourd’hui que les agrandissements des fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau à court terme : ils augmentent beaucoup trop la consommation d’eau localement ; et ils polluent massivement des cours d’eau afférents et des nappes souterraines. De plus, ils entraînent des risques sanitaires élevés : ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes pour notre santé.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Cette loi n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité et n’est basée sur aucune conclusion scientifique, bien au contraire, elle fait totalement abstraction des conclusions scientifiques, de la réalité et des évidences.
Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques tant pour les ressources en eau, la pollution locale des affluents, les risques sanitaires (évidents et vécus dans d’autres pays), les conditions de vie des animaux, l’aménagement du territoire, la vie des agriculteurs… Les exemples en chine et ailleurs sont éclairants mais personne ne veut les voir et en tenir compte, seul l’aspect économique (même pas garanti) pour quelques uns au dépend de l’intérêt général et au détriment de l’écologie qui devrait être le principal sujet dans ces domaine (et bien d’autres)
Lisez le livre "Silence dans les champs" de Nicolas Legendre - 2023 - Edition Arthaud, vous comprendrez pourquoi cette course au toujours plus grand, plus gros est une aberration, économique, écologique, sociétale, environnementale etc. encore faut il que les politiques ouvrent leurs esprits et s’intéressent à ce qu’il font et veulent pour le futur et les concitoyens, mais là c’est un vœux pieux…
A la veille de son départ François Bayrou a validé des parties de la loi Duplomb.
La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Notamment, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins est inacceptable. conduisant à une grande consommation d’eau localement avec pollution massive des cours d’eau et les nappes à la clé, aussi à des risques sanitaires comme ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons préoccupantes, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
Plus prosaïquement, la qualité de la nourriture que cela nous offrira sera mauvaise pour ne pas écrire dégueulasse. Voulons-nous manger de la viande de bêtes aussi mal traitées ? J’aime notre Terre et tous les êtres qui y vivent et qui, comme nous, ont besoin d’air propre pour respirer, de l’eau pure à boire, des plantes saines à manger. Qu’à cette époque où la biodiversité et le climat sont les grands sujets, comment est-ce possible que ce M Duplomb ait cru bon d’écrire une telle loi ? Une catastrophe pour la santé humaine, terrestre, morale et politique.
Je suis contre ce décret qui va à l’encontre du respect de l’environnement, ne favorise en rien l’agriculture paysanne, favorise le mal être animal et la mal nutrition en proposant des produits bas prix de mauvaise qualité.
Ce décret ne va que favoriser l’agro industrie qui est à l’origine du mal être paysan, de la destruction de la bio diversité, et de nombreux problèmes se santé plublique.
C’est un non sens mis en place pour enrichir des lobbys.