Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Stop à la loi Duplomb !, le 15 septembre 2025 à 18h31
    Il fait arrêter de permettre aux agriculteurs de faire n’importe quoi… et aider seulement ceux qui vont dans la direction d’une agriculture plus saine, plus bio, moins polluante pour l’humain et pour la nature, plus locale et française, plus respectueuse des animaux et du vivant…
  •  Non à la loi Duplomb !, le 15 septembre 2025 à 18h31
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Notre santé passe par l’alimentation et elle est précieuse ! La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc pour moi aucune légitimité. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), sans compter les risques sanitaires ; que dire des conditions de vie des animaux, des nuisances de voisinage,… Le décret visant le relèvement des seuils "d’agrandissement sans contrôle" des fermes ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français et au seul bénéfice de quelques industriels. Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels. Je suis résolument contre.
  •  pour une réelle protection de l’environnement et de la santé , le 15 septembre 2025 à 18h29

    Je m’oppose à ce décret qui me semble aller 1) à l’encontre des principes démocratiques ; et 2) qui porte atteinte à la santé des français, ne faisant pas assez attntion à la façon dont les animaux et cultures (que nous mangerons) sont élevés/produites.

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite sans aucun réel débat à l’Assemblée nationale. Il semble donc qu’elle perd tout légitimité d’un point de vue démocratique.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français. Cette disposition nuit gravement au monde paysan. Nous savons aujourd’hui que les agrandissements des fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau à court terme : ils augmentent beaucoup trop la consommation d’eau localement ; et ils polluent massivement des cours d’eau afférents et des nappes souterraines. De plus, ils entraînent des risques sanitaires élevés : ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes pour notre santé.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Abrogation de la loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 18h28
    La loi Duplomb, c’est NON . Abrogation immédiate de la totalité du texte, cette loi ne profite qu’à l’agriculture "industrielle" et son double la FNSEA, au détriment des petits agriculteurs, du bio, de la santé des hommes, du bien-être animal… De la planète.
  •  Non à l’élevage intensif dont on a pas besoin !, le 15 septembre 2025 à 18h26
    Élever massivement pour jeter massivement !! On jette trop déjà de surplus alimentaire, pourquoi augmenter cela, au détriment de la qualité en plus ?
  •  Agrandissement des fermes , le 15 septembre 2025 à 18h26
    Modèle dépassée en cohérence avec le ressenti de la population
  •  Halte au gigantisme , le 15 septembre 2025 à 18h26
    Toujours plus grand Toujours la course à la rentabilité Toujours plus de destruction de l’environnement Les plus gros exploitant vont devenir encore plus gros C’est la FNSEA qui doit être contente
  •  Non à ce projet de décret contraire au bien commun, le 15 septembre 2025 à 18h26
    Je m’oppose à ce projet de décret. Il faut arrêter l’élevage intensif, non respectueux des animaux, de l’environnement, des agriculteurs, des consommateurs. Il faut arrêter la course à la quantité au détriment de la qualité.
  •  Opposition à ce décret sans aucun fondement scientifique et à contre courant, le 15 septembre 2025 à 18h25

    Je m’oppose fermement à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. Cette loi n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité et n’est basée sur aucune conclusion scientifique, bien au contraire, elle fait totalement abstraction des conclusions scientifiques, de la réalité et des évidences.

    Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques tant pour les ressources en eau, la pollution locale des affluents, les risques sanitaires (évidents et vécus dans d’autres pays), les conditions de vie des animaux, l’aménagement du territoire, la vie des agriculteurs… Les exemples en chine et ailleurs sont éclairants mais personne ne veut les voir et en tenir compte, seul l’aspect économique (même pas garanti) pour quelques uns au dépend de l’intérêt général et au détriment de l’écologie qui devrait être le principal sujet dans ces domaine (et bien d’autres)

    Lisez le livre "Silence dans les champs" de Nicolas Legendre - 2023 - Edition Arthaud, vous comprendrez pourquoi cette course au toujours plus grand, plus gros est une aberration, économique, écologique, sociétale, environnementale etc. encore faut il que les politiques ouvrent leurs esprits et s’intéressent à ce qu’il font et veulent pour le futur et les concitoyens, mais là c’est un vœux pieux…

  •  contre le décret modifiant la nomenclature des ICPE, le 15 septembre 2025 à 18h25
    Ce décret va à l’encontre de toutes les études montrant que nous devons impérativement limiter notre consommation de viande si nous voulons ralentir le réchauffement climatique. De plus, nous ne maîtrisons pas la pollution engendrée par les élevages intensifs (algues vertes, eau impropre à la consommation…), il paraît donc aberrant de vouloir agrandir ceux-ci.
  •  Dernière salve nuisible de Bayrou, le 15 septembre 2025 à 18h24

    A la veille de son départ François Bayrou a validé des parties de la loi Duplomb.
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Notamment, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins est inacceptable. conduisant à une grande consommation d’eau localement avec pollution massive des cours d’eau et les nappes à la clé, aussi à des risques sanitaires comme ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons préoccupantes, les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Plus prosaïquement, la qualité de la nourriture que cela nous offrira sera mauvaise pour ne pas écrire dégueulasse. Voulons-nous manger de la viande de bêtes aussi mal traitées ? J’aime notre Terre et tous les êtres qui y vivent et qui, comme nous, ont besoin d’air propre pour respirer, de l’eau pure à boire, des plantes saines à manger. Qu’à cette époque où la biodiversité et le climat sont les grands sujets, comment est-ce possible que ce M Duplomb ait cru bon d’écrire une telle loi ? Une catastrophe pour la santé humaine, terrestre, morale et politique.

  •  Lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur : quels agriculteurs ?, le 15 septembre 2025 à 18h24
    Ce décret ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Cessons de suivre aveuglement les avis de la FNSEA et prenons plutot en compte les résultats d’études indépendantes comme celle de Carbone 4 : https://www.carbone4.com/enjeux-climat-secteur-agricole-agroalimentaire
  •  Loi Duplomb, extension des élevages, le 15 septembre 2025 à 18h24
    La loi Duplomb est au service des lobbys de l’agro alimentaire, dont les éleveurs industriels. Contrairement aux autres paysans les éleveurs industriels ne respectent ni les animaux ni la nature. Les fermes usines sont des sources de pollution avérées Je m’oppose fermement à la publication de ce décret qui constitue un recul démocratique sans débat parlementaire et sanitaire en augmentant les pollutions. Loi Duplomb, c’est NON, le 15 septembre 2025 à 18h14
  •  non à l’application de la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h23
    Ce décret ne fera que défavoriser encore les nombreux petits éleveurs. Il ne permet pas non plus de fabriquer de la viande de qualité. Il engendra une surproduction catastrophique pour l’environnement et une baisse des cours néfaste aux petits producteurs et qui ne se répercutera pas sur le prix au consommateur. Ce décret augmente les inégalités sociale, la dégradation de l’environnement, et la souffrance animale. Personne n’en sera gagnant sauf les gros industriels qui vont encore augmenter leurs richesses.
  •  inadmissible, le 15 septembre 2025 à 18h23
    Les particuliers doivent faire une demande pour faire une terrasse ou changer une fenêtre,mais les agriculteurs ,eux, n’auraient pas besoin d’autorisation pour agrandir leurs hangars !!!! Inadmissible !!! Surtout quand on sait la pollution et les dommages sanitaires causés par ces élevages industriels….
  •  L’environnement pardonne pas, le 15 septembre 2025 à 18h22
    Faut-il cautionner "la nécessité" d’assouplir les règles mis en place pour protéger l’environnement, car ils entraveraient la capacité des industriels de l’agriculture de produire et de générer des revenues ? Certainement pas, car leurs conséquences délétères sur notre planète, sur la biodiversité et par les pollutions engendrées, vont en fin de compte causer des dégâts catastrophiques à l’ensemble des populations humaines et non-humaines.
  •  Contre la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h22
    Je ne peux que m’inscrire en faux face à cette loi rétrograde qui n’est basé que sur le profit au détriment de notre santé et de celle des animaux
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 18h22
    Non et encore non à cette loi. Le réchauffement climatique vaut mieux que les profits des grandes multinationales agricoles.
  •  contre ce decret, le 15 septembre 2025 à 18h22

    Je suis contre ce décret qui va à l’encontre du respect de l’environnement, ne favorise en rien l’agriculture paysanne, favorise le mal être animal et la mal nutrition en proposant des produits bas prix de mauvaise qualité.
    Ce décret ne va que favoriser l’agro industrie qui est à l’origine du mal être paysan, de la destruction de la bio diversité, et de nombreux problèmes se santé plublique.

    C’est un non sens mis en place pour enrichir des lobbys.

  •  Arrêtons la croissance à outrance et soyons raisonnés, le 15 septembre 2025 à 18h22
    Concentrons nos efforts sur le local. Arrêtons de produire à outrance ce qui provoque les catastrophes que nous vivons aujourd’hui relatives au climat. Plutôt que de cautionner et subventionner des fermes aux dimensions indécentes (pour l’environnement autant que pour les animaux) qui vont à l’encontre de nos attentes, Plutôt que d’encourager à l’usage des pesticides qui empoisonnent le vivant, ouvrons les yeux et cherchons une autre façon de nous développer que le consumérisme et le capitalisme. A vos tablettes pour nous proposer un autre monde plus vertueux et respectueux de notre planète !