Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Loi Duplomb, c’est toujours non, le 29 septembre 2025 à 08h28
    Je suis opposée à ce décret visant le développement de fermes usines
  •  Opposition à la loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 08h28
    Je suis fermement opposée à la loi Duplomb, qui est une aberration écologique ; il est tout particulièrement anti-écologique d’autoriser l’agrandissement d’élevages industriels déjà immenses ! D’une part les animaux y vivent un enfer, d’autre part, la pollution est démultipliée ! Il faut moins d’élevages et de consommation de viande, pas plus !
  •  Directeur entreprise du secteur avicole, le 29 septembre 2025 à 08h26
    La simplification des modalités de consultation du public constitue une réelle avancée pour faciliter les démarches sur le terrain. Cette disposition permet d’adapter la procédure aux spécificités des activités d’élevage tout en maintenant le niveau d’exigences environnementales et la participation du public. La mise à disposition des informations sur le site internet doit être assurée par les pouvoirs publics afin de garantir la lisibilité des informations. Les élevages, souvent organisés autour de structures familiales, ne peuvent assumer des charges administratives et techniques pensées pour des industries dotées de moyens sans commune mesure.
  •  Mme , le 29 septembre 2025 à 08h12
    Non, je m’oppose à ce décret qui donne la voie à expansion des élevages industriels sans savoir leur impact sur l’environnement. C’est fou ! On a déjà trop de ces usines de viande en France
  •  Opposé , le 29 septembre 2025 à 08h07
    Je dis non à ce projet Duplomb qui est contraire au bon sens écologique et environnemental…
  •  Agissez avant qu’il ne soit trop tard s’il vous plaît , le 29 septembre 2025 à 07h59
    Élevage intensif et accord de Paris ne sont pas compatibles , le 29 septembre 2025 à 07h33 Bonjour Je m’oppose à ce décret. La loi Duplomb n’était pas seulement néfaste pour la disposition sur les pesticides : les élevages intensifs sont incompatibles avec les objectifs que la France doit tenir sur les accords de Paris. l’Agence européenne de l’environnement (AEE) alerte dans son rapport 2025 sur la situation environnementale dans l’Union européenne en indiquant que la surexploitation agricole et industrielle, ainsi que la pollution qu’elle engendre, sont les principales causes de la dégradation de la biodiversité, et notamment de la dégradation de l’eau. On le voit bien avec le phénomène des algues vertes , des pollutions de cours d’eau … On produit du poulet de manière intensive nourrit au soja importé. Tout ça pour produire de la viande dont 30% sera exportée? Et nous importons 50% de notre consommation. Où est la cohérence? N’est ce pas notre excédent de production que nous devons exporter? L’élevage et l’agriculture intensive sont des modèles de production néfaste pour l’environnement, pour notre santé en tant que citoyen et pour les éleveurs/agriculteurs qui risquent leur santé et doivent toujours investir plus et s’endetter. Merci pour votre attention. Cordialement
  •  Pour un retour à des vrais valeurs dans un monde aux ressources finis, le 29 septembre 2025 à 07h52
    Bonjour, Je m’oppose à ce décret qui favorise l’agro-industrie au détriment de la nature, des ressources et des paysans.
  •  Pas de fermes usines en France, le 29 septembre 2025 à 07h48
    SVP… Pas de fermes usines en France !
  •  Défavorable, le 29 septembre 2025 à 07h47
    Bonjour, Je m’oppose à ce décret qui favorise l’agro-industrie au détriment de la nature, des ressources et des paysans.
  •  Lancemement consultation publique, le 29 septembre 2025 à 07h41
    Je suis contre décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
  •  Élevage intensif et accord de Paris ne sont pas compatibles , le 29 septembre 2025 à 07h33
    Bonjour Je m’oppose à ce décret. La loi Duplomb n’était pas seulement néfaste pour la disposition sur les pesticides : les élevages intensifs sont incompatibles avec les objectifs que la France doit tenir sur les accords de Paris. l’Agence européenne de l’environnement (AEE) alerte dans son rapport 2025 sur la situation environnementale dans l’Union européenne en indiquant que la surexploitation agricole et industrielle, ainsi que la pollution qu’elle engendre, sont les principales causes de la dégradation de la biodiversité, et notamment de la dégradation de l’eau. On le voit bien avec le phénomène des algues vertes , des pollutions de cours d’eau … On produit du poulet de manière intensive nourrit au soja importé (quid de la déforestation pour produire ce soja?) Tout ça pour produire de la viande dont 30% sera exportée? Et nous importons 50% de notre consommation. Où est la cohérence? N’est ce pas notre excédent de production que nous devons exporter? L’élevage et l’agriculture intensive sont des modèles de production néfaste pour l’environnement, pour notre santé en tant que citoyen et pour les éleveurs/agriculteurs qui risquent leur santé et doivent toujours investir plus et s’endetter. Merci pour votre attention
  •  Non aux élevages industriels, le 29 septembre 2025 à 07h25
    Les élevages industriels servent à enrichir certaines personnes mais sont une aberration pour la santé publique et le bien-être animal
  •  Je m’oppose à ce décret , le 29 septembre 2025 à 06h35
    • La loi Duplomb a été massivement rejetée. Plus de 2 millions de citoyens français s’y opposent ! Seuls quelques élevages industriels en tireront profit, au détriment des petits exploitants. Les conséquences sur l’environnement seront graves : insécurité sanitaire, souffrance et maltraitance des animaux, nuisances pour les riverains, et atteintes catastrophiques aux nappes phréatiques et aux écosystèmes. Tout cela pour produire à bas coût et au détriment de la qualité.
  •  Favorable !, le 29 septembre 2025 à 06h31
    Je suis très favorable au projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. En application de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, ce premier décret permet effectivement de revoir les conditions d’application du régime ICPE en relevant les seuils pour certaines catégories d’élevage, porc, volailles et bovins. Il convient de bien souligner que les seuils en question relèvent des dispositions de directives communautaires, directive IED et directive EIE notamment. Dès lors il est impératif que la réglementation française aligne le droit français sur le droit européen dans le décret objet de la consultation et de ne pas effectuer une surtransposition particulièrement préjudiciable aux producteurs. Ainsi pour les élevages bovins, le décret mis en consultation relève le seuil des exploitations soumises à l’enregistrement, conservant néanmoins une partie de la nomenclature ICPE, alors même que les directives européennes ne retiennent aucun seuil. Le relèvement des seuils prévu par le décret n’aura aussi aucune incidence sur la possibilité pour le préfet de soumettre les projets d’élevage bovin à une évaluation environnementale au cas par cas, apportant ainsi toutes les garanties nécessaires. Ce décret relevant les seuils ICPE est particulièrement important pour les éleveurs afin de sécuriser leurs projets et le développement de leurs exploitations, conditions essentielles pour leur permettre de vivre décemment de leur métier. Il est un pas important pour l’avenir de l’élevage en France, compte tenu des nombreux handicaps existants, plus stricts que la réglementation européenne. Le décret mis en consultation permet le maintien de l’élevage en France et de ses caractéristiques, bien éloignées des fantasmes développés dans plusieurs contributions qui ne traduit qu’une méconnaissance abyssale de la réalité de l’élevage bovin. L’élevage industriel ou intensif sont des propos totalement déplacés au regard de ce qu’est l’élevage en France. L’élevage français est essentiellement familial, particulièrement bien maitrisé et très vertueux, comme le démontrent les études scientifiques sur le sujet. Les produits lait et viande sont parmi les plus sûrs au monde. Il est important de conserver cet acquis en apportant aux éleveurs les moyens de compétitivité qui leur font défaut, si nous souhaitons agir pour une souveraineté alimentaire en France. Déjà, aujourd’hui, de nombreux produits animaux sont importés faute de pouvoir les produire en France du fait des nombreuses contraintes imposées aux éleveurs, alors que ces produits importés ne sont pas soumis aux mêmes exigences de production. Il est donc urgent de promulguer ce décret qui permettra de garantir au pays un élevage et des produits de grande qualité.
  •  Non !, le 29 septembre 2025 à 04h55
    Tout simplement NON à ce projet désastreux et cruel pour le bien-être animal, ces animaux que l’on exploite tant et qui souffrent déjà bien trop
  •  défavorable, le 29 septembre 2025 à 04h14
    aucun respect du vivant
  •  Loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 04h01
    Je me permets de vous exprimer ma décision défavorable à l intensité de l agriculture et vous demande d annuler cette Loi qui va a l encontre du bien être de l animal
  •  Totale opposition., le 29 septembre 2025 à 03h07
    1) Ces projets de décrets, déposés discrètement à la faveur du départ du gouvernement Bayrou, et la loi Duplomb elle-même, rejetée par plus de 2 millions de signatures et qui doit être réévaluée par l’Assemblée Nationale, constituent un procédé anti-démocratique. Et en prime, ils diminuent notablement les possibilités pour les citoyens de s’informer et s’opposer aux créations et/ou agrandissements d’élevages intensifs. 2) Sur le fond, le prétexte de lever les contraintes au métier d’agriculteur ne tient pas : les élevages intensifs facilités par ces projets de décrets sont des dispositifs industriels, et non agricoles. De plus, ils aggravent la pollution, les nuisances pour les riverains et les émissions de GES, donc le réchauffement climatique. Et surtout, ils favorisent les traitements des animaux contraires à la fois à l’éthique et à la qualité de la production, donc ainsi à la santé publique. Il serait scandaleux de céder ainsi aux pressions d’agro-industriels cupides et nocifs pour l’intérêt général.
  •  Contre la loi Duplomb, le 29 septembre 2025 à 02h47
    Totalement à contre courant de nos besoins et de ceux des véritables éleveurs. Il faut au contraire avoir le courage d’aller dans l’autre sens !
  •  Honteux , le 29 septembre 2025 à 02h13
    Quel retour en arrière sur le bien-être animal, ces usines ne peuvent qu’être une source de maltraitance et de maladies. Cela va a l’encontre du progrès. A banir…