Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions
Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.
Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.
Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.
Commentaires
Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.
L’agriculture doit faire vivre les agriculteurs et non les industriels, sur des exploitations à taille humaine et génératrice d’emploi.
Les agro-industriels ne devraient pas être considérés comme des agriculteurs.
On doit dissocier "protection de l’environnement et des enjeux de société" des méga structures dont le seul objectif est de faire des profils à court terme, sans préserver les ressources à moyen et long terme.
Qu’est devenu la promesse électorale de M. MACRON de faire de la préservation de l’environnement sa priorité ? Encore une parole de politicien, qui fait que la plupart des citoyens ne croient plus en vos capacités de répondre à nos besoins.
Je m’oppose à ce décret qui constitue un risque pour l’avenir de l’agriculture française et va nous faire basculer vers un type d’élevage que l’on souhaite absolument pas voir se développer en France.
Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages presque industriel, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…
De plus la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure antidémocratique, elle n’a donc aucune légitimité.
Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
Cette loi est non seulement une infamie totale et un aveu de soumission absolue aux lobbies agro alimentaires, pollueurs et empoisonneurs, au détriment total de nos agricultures, de notre biodiversité, et de notre santé.
Mais en plus, son mode d’examen et d’adoption, chef d’oeuvre de cynisme politique et d’opacité anti-démocratique absolue, au mépris total d’une mobilisation citoyenne considérable.
Enfin, ce n’est pas comme si le président ne nous avait pas habitué au mépris total de toute opposition et à sa servilité aux ultra riche.
Loi illégitime d’un gouvernement illégitime. Au panier !!!