Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Loi Duplomb , le 15 septembre 2025 à 19h28
    NON à l’application de la loi Duplomb.
  •  Non à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 19h27
    Non à l’élevage de masse qui favorise seulement les industriels et non les petits agriculteurs qui se donnent corps et âmes à leur métier, sans reconnaissance notable du gouvernement, et ce depuis bien des décennies.
  •  NON NON et NON, le 15 septembre 2025 à 19h27
    loi de la honte, d’un gouvernement de la honte, d’une présidence de la honte.
  •  Non à la loi duplomb, le 15 septembre 2025 à 19h25
    Je m’oppose au décret relatif à la loi Duplomb qui facilite l’agrandissement des élevages industriels. Il s’agit d’élever mieux dans le respect des animaux et de l’environnement. Merci Hervé Sovrano
  •  NON A L’APPLICATION DE LA LOI DUPLOMB, le 15 septembre 2025 à 19h25
    Non à cette loi de façon globale ! Rien ne va dans le bon sens ! C’est quoi que le gouvernement ne comprend pas quand on dit "NON" !!
  •  Non , le 15 septembre 2025 à 19h24
    Non a ce décret qui est une honte pour nos petits agriculteurs qui seront écrasé par des exploitations toujours plus grandes et sans éthique ! non !
  •  Non à la loi duplomb et aux décrets visant son application , le 15 septembre 2025 à 19h22

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire.

    L’agriculture doit faire vivre les agriculteurs et non les industriels, sur des exploitations à taille humaine et génératrice d’emploi.

    Les agro-industriels ne devraient pas être considérés comme des agriculteurs.
    On doit dissocier "protection de l’environnement et des enjeux de société" des méga structures dont le seul objectif est de faire des profils à court terme, sans préserver les ressources à moyen et long terme.

    Qu’est devenu la promesse électorale de M. MACRON de faire de la préservation de l’environnement sa priorité ? Encore une parole de politicien, qui fait que la plupart des citoyens ne croient plus en vos capacités de répondre à nos besoins.

  •  Défavorable, le 15 septembre 2025 à 19h22
    Bonjour, je désapprouve totalement ces projets d’extensions. Le bien être animal, la protection de l’environnement, le respect de l’Être Humain doivent être privilégiés. Il est primordial de réduire les nuisances de ces élevages industrialisés, déshumanisés, désanimalisés et favorables à l’émergence des zoonoses.
  •  absolument contre, le 15 septembre 2025 à 19h21

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un risque pour l’avenir de l’agriculture française et va nous faire basculer vers un type d’élevage que l’on souhaite absolument pas voir se développer en France.
    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages presque industriel, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    De plus la loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure antidémocratique, elle n’a donc aucune légitimité.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  CONTRE la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 19h20
    Cette loi représente des reculs insupportables qu’il soit pour la protection de l’agriculture française, des agriculteurs et paysans, et de la préservation du vivant indispensable à la pérennité de notre alimentation. Elle veut favoriser une fois de plus les plus favorisés et les acteurs de l’agro-industrie !
  •  Environnement , le 15 septembre 2025 à 19h20
    J’estime que ce décret constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Non au décret d’application de la loi Duplomb ! Il faudra le dire combien de fois !, le 15 septembre 2025 à 19h19
    Cette loi reste une loi écocide et scélérate, taillée pour le bénéfice de quelques opérateurs de l’agro-business, au détriment du bien -être animal, de la majorité des agriculteurs (baisse des prix par la mise sur le marché d’encore plus de produits industriels de mauvaises qualités, comment les éleveurs et paysans produisant de la viande de qualité pourraient résister à un tel rouleau compresseur ? ). Cette loi se fait au détriment de la santé des habitants de ce pays, accélérant encore la pollution que les élevages concentrationnaires développent, tout en pompant notre plus grand bien commun, l’eau, et créant des risques sanitaires biologiques et viraux encore plus grands. Enfin, ce décret d’application est une trahison des élus et représentants de la République, un déni de démocratie ! Le peuple ne baissera pas les bras !
  •  non à l’intensification de l’élevage sans règles, le 15 septembre 2025 à 19h19
    La course au toujours plus ne peut être que négative pour l’environnement, la qualité et au bien-être animal. Pour ces raisons, les seuils ICPE ne doivent pas être relevés. L’intensification n’est pas l’avenir, c’est un projet d’évolution pour satisfaire les industriels avant l’entrée dans le MERCOSUR au détriment des éleveurs traditionnels. Le modèle outre-atlantique n’est pas adapté et fortement destructeur.
  •  Décret sur loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 19h19
    Je m’oppose vivement à ce décret qui ne bénéficiera qu’aux plus gros élevages concentrationnaires, sera totalement néfaste et au détriment des plus petits éleveurs français qui sont pourtant majoritaires. Cela provoquera des pollutions massives des cours d’eau et nappes phréatiques ainsi que des risques sanitaires graves vu les conditions de vie horribles de ces pauvres animaux
  •  Contre, le 15 septembre 2025 à 19h18
    Ce decret est tout le contraire de ce qu’il faut faire : respecter la vie animale, préserver l’environnement, offrir une alimentation saine et de qualité ,arrêter d’enrichir qq industriels de l’agro-alimentaire et privilégier les circuits courts et bio. Il faut en finir avec une agriculture qui ne respecte ni les consommateurs ni les agriculteurs ni la nature.
  •  Contre cette le loi, le 15 septembre 2025 à 19h18
    Le gouvernement fait fi des milliers (millions) de signatures en appliquant quand même. Il faudrait peut-être qu’ils relisent ce qu’est une démocratie … Il y a bien assez d’élevages, de gaspillage alimentaire pour encore les agrandir. Soutenons plutôt les petites fermes et pas les industriels qui sont déjà assez riches.
  •  Avis défavorable à la loi Duplomb, le 15 septembre 2025 à 19h17
    Je m’oppose vigoureusement aux lois qui pénalise l’environnement, le bien être animal et la santé de la nation !
  •  Non à cette loi qui va contre la très grande majorité de l’opinion publique., le 15 septembre 2025 à 19h14
    Encore une fois la démocratie serait mise en berne, en opposant une minorité de financiers / actionnaires (fainéants …) aux citoyens qui dans leur très grande majorité refusent les élevages intensifs et inhumains … pour les animaux. Ras-le-bol de ces autocrates qui décident de tout dans notre dos, sous prétexte qu’ils ont été TRES indirectement élus / nommés.
  •  Protection de l environnement et des générations futures, le 15 septembre 2025 à 19h14
    Je m’oppose totalement aux différents décrets qui ne respectent pas la protection de l’environnement et des générations futures comme ceux liés à la Loi Duplomb. Ceci pour du bon sens !
  •  A bas la Loi Duplomb !, le 15 septembre 2025 à 19h13

    Cette loi est non seulement une infamie totale et un aveu de soumission absolue aux lobbies agro alimentaires, pollueurs et empoisonneurs, au détriment total de nos agricultures, de notre biodiversité, et de notre santé.
    Mais en plus, son mode d’examen et d’adoption, chef d’oeuvre de cynisme politique et d’opacité anti-démocratique absolue, au mépris total d’une mobilisation citoyenne considérable.
    Enfin, ce n’est pas comme si le président ne nous avait pas habitué au mépris total de toute opposition et à sa servilité aux ultra riche.

    Loi illégitime d’un gouvernement illégitime. Au panier !!!