Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  À retirer, le 16 septembre 2025 à 07h33
    Je suis en opposition totale avec cette loi inepte représentant un recul sans précédent dans la protection de l’environnement, de la santé publique et de la lutte contre le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité. Merci de supprimer ce texte une bonne fois pour toutes. Ce n’est pas cette agriculture-là que nous souhaitons.
  •  Refus , le 16 septembre 2025 à 07h33
    Je m’oppose à cette ce projet contre nature .
  •  Loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 07h29
    N’autorisez pas l’agrandissement des installations d’élevage industriel d’animaux s’il vous plaît. Comme le prévoit la loi Duplomb. Il en va de la santé des animaux et de l’environnement. Merci
  •  Défavorable au décret, le 16 septembre 2025 à 07h27

    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Opposition au décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement , le 16 septembre 2025 à 07h23
    Je m’oppose à l’application de ces décrets au nom du principe de précaution et et au droit à un environnement sain garanti par la charte de l’environnement.
  •  Non, le 16 septembre 2025 à 07h22
    Mon commentaire envoyé : Rien est fait pour le bien-être animal Au contraire favoriser l’extension d’élevages concentrationnaires Aucune compassion juste la rentabilité Je m’oppose totalement à ce décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Agrandir des espaces concentrationnaires pour l’élevage d’êtres vivants ne résoudra en rien la précarité des paysans. Un salaire juste et une véritable reconnaissance du travail seraient bien plus judicieux.
  •  Je m’oppose, le 16 septembre 2025 à 07h22
    Le but d’une loi de protection est de protéger. Noys connaissons l’état de notre environnement et on a plutôt intérêt à mieux le protéger plutôt qu’à l’aneantir. Ce décret n’aide en rien l’installation de producteurs puisqu’il n’aide que les grosses exploitations, en leur permettant de grossir plus facilement, donc de polluer nos eaux, nos sols et encore plus directement la population par son alimentation. Nos succès commerciaux se sont toujours fait par la qualité de ce qu’on produit, c’est par ce côté qu’il faut sortir la tête de l’eau, pas en rendant notre alimentation aussi mauvaise que celle des pays d’Amérique centrale.
  •  Opposition , le 16 septembre 2025 à 07h19
    Je m’oppose à ce projet contre nature, contre le respect du vivant, qui va augmenter le risque de pollution et de pandémie.
  •  Lenoir, le 16 septembre 2025 à 07h18

    Non à ce décret anti démocratique et dangereux pour la santé de tous. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle est anti-democratique.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau et engendrer ont une pollution massive des cours d’eau à proximité ou des nappes phréatiques. Les risques sanitaires (contamination par virus ou bactéries), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire, autant de problèmes induits me font dire non,non et non.

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Danger des élevages industriels, le 16 septembre 2025 à 07h18
    Je suis contre ce projet qui est un danger pour la santé publique. Les élevages industriels sont des incubateurs de bactéries résistantes aux antibiotiques et favorisent les mutations de virus… et bien sur qui s’occupe de gérer les effluents, source de pollution qui dure. On ne parle pas assez du problème des algues vertes en Bretagne ! Leur prolifération est directement liée aux effluents des porcheries industrielles. Quand allons nous regarder les faits en face et changer de système?
  •  Je suis contre la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 07h15
    Je m’oppose à cette loi qui va contre le bon sens, et met en danger la santé des usagers des produits agricoles, les agriculteurs et l’environnement en favorisant des modèles de production industriels, dévastateurs et fabriquant de la nourriture qui empoisonne.
  •  Opposition , le 16 septembre 2025 à 07h14
    Le projet ne me semble pas améliorer les conditions de vie des animaux d élevage, ni celles des personnes qui travaillent dans ceux-ci.
  •  Non à la libération des excès , le 16 septembre 2025 à 07h11
    Je m’oppose à cette directive qui laisse la possibilité de faire n’importe quoi sans respect des animaux, de l’environnement et des hommes
  •  Opposition , le 16 septembre 2025 à 07h08
    Je m’oppose totalement à ce projet qui n’a aucun sens pour le vivant, aussi bien pour les animaux que pour nous humains. Voulez vous empirer la santé des français encore plus ?
  •  Opposition, le 16 septembre 2025 à 07h06
    Rien est fait pour le bien-être animal Au contraire favoriser l’extension d’élevages concentrationnaires Aucune compassion juste la rentabilité Je m’oppose totalement à ce décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Agrandir des espaces concentrationnaires pour l’élevage d’êtres vivants ne résoudra en rien la précarité des paysans. Un salaire juste et une véritable reconnaissance du travail seraient bien plus judicieux.
  •  La situation environnementale ne compte pas ?, le 16 septembre 2025 à 07h06
    Je m’oppose à ce décret qui va à l’encontre de tous les constats relatifs à l’impact de notre modèle agricole sur sa propre pérennité. Effondrement de la biodiversité, raréfaction et pollution de la ressource en eau. Le gouvernement est il incapable de se projeter au delà de son mandat ?
  •  Refus p, le 16 septembre 2025 à 07h02
    Je m’oppose totalement à ce projet
  •  VIVANT : avez-vous une idée de l’étymologie de ce mot ?, le 16 septembre 2025 à 07h01
    Quand ces lobbies prendront-ils en compte le vivant sous toutes ses formes. Pourquoi les industriels auraient-ils un droit de prédation sur tout ce qui les dérange ? Quel rétropédalage par ce gouvernement et quel manque de respect pour les agriculteurs qui s’engagent à trouver des solutions pour notre santé à tous. Ce sont les mêmes qui fabriquent les produits mortels et les produits pour nous "soigner" Avec quoi jouent-ils, notre santé, nos vies, leurs vies ? J’ai honte de ce pays et de cette Europe
  •  Opposition sur ce projet de décret , le 16 septembre 2025 à 07h00
    Je m’oppose totalement à ce projet Annick WASMER
  •  Opposition , le 16 septembre 2025 à 06h57
    Je suis contre ce décret qui pourrait engendrer une dégradation des conditions environnementales et sanitaires.