Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Desaccord, le 16 septembre 2025 à 06h50
    Je m’oppose à l’application de ces décrets au nom du principe de précaution et et au droit à un environnement sain garanti par la charte de l’environnement.
  •  opposition au projet de décrets de la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 06h46
    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire : le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages, concentrationnaires, conduisant à tirer les prix ( et la qualitè ) vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Favorisons plutôt l’agriculture paysanne et bio pour le bien être de tous (consommateurs, agriculteurs, animaux, environnement) ,favorisons des produits de qualité
  •  Pour la démocratie, une agriculture à taille humaine, la sécurité sanitaire, non au relèvement des seuils ICPE, le 16 septembre 2025 à 06h35
    Ce décret qui se moque de la démocratie, des plus de 2 millions de signataires de la pétition, fait également fi du monde paysan et de la santé des populations. Favoriser les gros élevages intensifs est une aberration qui coûte cher en eau, en risques sanitaires, en effluents, en détérioration des territoires, en qualité de vie et revenus du monde paysan. Le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera en effet qu’aux plus grands élevages, tirera les prix vers le bas, mettant en danger les petites et moyennes exploitations.
  •  Opposition , le 16 septembre 2025 à 06h35
    Le 16 septembre 2025 à 6h34, je m’oppose totalement à ce décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Agrandir des espaces concentrationnaires pour l’élevage d’êtres vivants ne résoudra en rien la précarité des paysans. Un salaire juste et une véritable reconnaissance du travail seraient bien plus judicieux.
  •  Toujours pour les mêmes , le 16 septembre 2025 à 06h34

    Je travaille dans la filiere lait (gérant dune laiterie). Le coût matière (lait) représente 60% du coût de nos fromages, chaque centime compte pour nous dans l’équilibre de l’entreprise. 1 centime en plus fait, à prix constant, 1 salarié en moins chez moi.

    Et pourtant.

    Et pourtant en tznt que citoyen je trouve dommage que ce texte, censé proposer des réponses aux agriculteurs, n’aborde pas la première de leurs préoccupations (de ce que je vois des éleveurs laitiers) : un prix plancher pour la rémunération du lait ! Nous les industriels serions en mesure de suivre (avec les filières de distribution qui jouent le jeu), si c’est pour l’intérêt de nos fournisseurs.

    Mais non, ce texte ne favorise que ceux qui ont su faire entendre leur voix : les très gros, les céréaliers, les moins-disans. Et on se retrouve à devoir faire le travail d’encadrement des pratiques derrière, avec des systèmes de bonus malus : l’état n’assume pas sa responsabilité et nous délégue, on se retrouve à traiter les éleveurs comme des enfants à qui on donne un bulletin de notes parce qu’on arrive pas à construire en adultes des pratiques communes

  •  Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. , le 16 septembre 2025 à 06h25
    La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité. Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Opposition au décret - loi Duplomb , le 16 septembre 2025 à 06h18
    Il est inconcevable d’accepter un tel décret qui favorise autant les élevages industriels au détriment des petits agriculteurs et éleveurs. Ces derniers subissent toujours plus la précarité et ne sont plus considérés dans le modèle économique français. Privilégier les grands espaces d’élevage revient encore une fois à augmenter les risques sanitaires (trop forte densité), accentuer les consommations d’eau de façon inefficiente ; et bien sûr ne vont pas dans le sens du bien-être animal… bien au contraire
  •  Contre cette application, le 16 septembre 2025 à 06h18
    Je suis contre ce projet de decret. La priorité doit être proteger les populations et l’Environnement. On connaît desormais largement les conséquences environnementales et de santé que posent les élevages intensifs et leurs rejets. Pour proteger les populations et la biodiversité, aucun texte ne doit faciliter leur développement. Une autre Agriculture existe, est possible et nourricière.
  •  Stop à l’extension sauvage des élevages industriels , le 16 septembre 2025 à 06h17
    Je m’oppose à ce projet de decret, le 16 septembre 2025 à 06h17 La priorité doit être proteger les populations et l’Environnement. On connaît desormais largement les conséquences environnementales et de santé que posent les élevages intensifs et leurs rejets. Pour proteger les populations et la biodiversité, aucun texte ne doit faciliter leur développement. Une autre Agriculture est possible et nourricière.
  •  Non à cette abomination, le 16 septembre 2025 à 06h15
    Les élevages intensifs maltraitent les animaux et empoisonnent les gens qui les consomment. Où est le respect du vivant ?
  •  Non à l’extension sauvage des élevages industriels , le 16 septembre 2025 à 06h15
    Je m’oppose à ce projet de decret, le 16 septembre 2025 à 06h00 La priorité doit être proteger les populations et l’Environnement. On connaît desormais largement les conséquences environnementales et de santé que posent les élevages intensifs et leurs rejets. Pour proteger les populations et la biodiversité, aucun texte ne doit faciliter leur développement. Une autre Agriculture est possible et nourricière.
  •  Je m’oppose à ce projet de decret, le 16 septembre 2025 à 06h00
    La priorité doit être proteger les populations et l’Environnement. On connaît desormais largement les conséquences environnementales et de santé que posent les élevages intensifs et leurs rejets. Pour proteger les populations et la biodiversité, aucun texte ne doit faciliter leur développement. Une autre Agriculture est possible et nourricière.
  •  Pas de loi Duplomb !, le 16 septembre 2025 à 05h59
    Arrêtez de favoriser l’agrandissement des élevages intensifs qui n’apportent rien de bon à part "engraisser" les gros industriels et leurs actionnaires.
  •  Non à cette loi ecocide, le 16 septembre 2025 à 05h57

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

  •  Non , le 16 septembre 2025 à 05h53
    Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 05h32 La loi Duplomp, est une aberration, pense t’on à ce que vivent les animaux d’élevages ! Maltraitance, pas de milieu naturel, nourriture importée, obligation de médicaments ce qui provoquent des épidémies . Et qui nous mènent à de la malbouffe….. Vive les fermes où la dignité de l’animal est respectée. Tournons nous vers l’écologie. NON NON ET NON à cette loi.
  •  respect des êtres vivants et de la nature, le 16 septembre 2025 à 05h48
    STOP à la servilité des élus et gouvernants aux intérêts financiers. Repensons un avenir "propre" pour nos enfants dans le respect des êtres vivants et de la nature. Nous avons tous TOUT à y gagner, c’est là que se trouve le véritable ruissellement. Cessez de sacrifier nos enfants sur l’autel de vos profits.
  •  Non à la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 05h32
    La loi Duplomp, est une aberration, pense t’on à ce que vive les animaux d’élevages ! Maltraitance, pas de milieu naturel, nourriture importée, obligation de médicaments, provocation d’épidémies. Tournons nous vers l’écologie. NON NON ET NON à cette loi.
  •  L’élevage intensif est une aberration ! , le 16 septembre 2025 à 04h53
    À l’heure où de nombreux pays modifient leur constitution pour protéger les animaux et leur éviter des souffrances inutiles, ce décret ferait tout l’inverse ! Nous devrions au contraire réduire la taille des élevages pour le bien-être animal. C’est ’est une honte totale, la négation de notre humanité.
  •  non à la folie de la loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 04h35
    l’agriculture intensive et les élevages industriels sont nocifs pour la planète et le vivant. Les hommes scient la branche sur laquelle ils sont assis !!!!!
  •  NON à la loi Duplomb ! , le 16 septembre 2025 à 04h15

    Que la loi Duplomb soit supprimée. Stop au profit des industriels pollueurs.
    Retour à la santé, équilibre, Lumière et respect pour notre planète et nos enfants.

    - 16 septembre 2025 -