Lancement de la consultation du public sur le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Consultation du 08/09/2025 au 29/09/2025 - 22325 contributions

Le texte proposé vise à modifier la nomenclature des installations classées pour les rubriques 2101, 2120 et 3660, en application des lois n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture et n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur.

Prenant en compte les dispositions du I. de l’article 47 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, ainsi que celles du I.2°), du II. et du III. de l’article 3 de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, le décret modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) par un décret en Conseil d’Etat.

Le décret introduit un régime ICPE d’enregistrement pour les élevages de volailles et de porc relevant du champ d’application de la directive sur les émissions industrielles modifiée en 2024 (rubrique 3660), et modifie les seuils de cette rubrique afin de soumettre à autorisation les seuls élevages relevant de la directive sur l’évaluation environnementale systématique des projets.
Par ailleurs, le décret relève les seuils applicables aux élevages bovins afin de soumettre au régime ICPE de déclaration des élevages précédemment soumis au régime de l’enregistrement.
En outre, le décret modifie la rubrique ICPE relative aux élevages de chiens pour exclure du décompte définissant le régime de police applicable à cette rubrique les chiens en action de protection de troupeau détenus par des opérateurs détenant des bovins, ovins, caprins, porcins au sens de l’arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’enregistrement des exploitations et des détenteurs.
Le décret prévoit des dates d’entrée en vigueur spécifiques pour certaines de ces dispositions.

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Commentaires

  •  Contre, le 16 septembre 2025 à 08h24
    Je suis contre la loi Duplomb et pour une alimentation saine !
  •  Non au Décret, le 16 septembre 2025 à 08h22
    Je suis contre ce projet de Décret
  •  Non à l’agrandissement des sites d’élevage, le 16 septembre 2025 à 08h19
    Il ne doit pas être question de favoriser l’agrandissement des sites d’élevage, contraires à une agriculture vertueuse et pour l’environnement.
  •  opposition au décret, le 16 septembre 2025 à 08h19

    Je m’oppose à ce décret qui constitue un déni démocratique et sanitaire. La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite et ubuesque empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle n’a donc aucune légitimité.

    Sur le fond, le relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan. Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire…

    Il n’y a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.

    La démocratie doit être au service du peuple et non l’inverse. Cela suffit de profiter des contournements de démocratie de la Ve république pour le bénéfice de quelques uns déjà riches.
    Cdlt,
    Carole Roux

  •  Scandaleux !, le 16 septembre 2025 à 08h17
    Pour une agriculture saine. La loi Duplomb est un danger pour la démocratie, un danger pour notre santé, un danger pour les générations actuelles et à venir. Cette loi ne doit pas être appliquée pour faire plaisir à une extrême minorité de Françaises et de Français !
  •  Facilitation de l’agrandissement des élevages industriels - Loi Duplomb, le 16 septembre 2025 à 08h16
    Je suis en opposition à la facilitation de l’agrandissement des élevages intensifs permise par la loi Duplomb. Il est indigne de la part de Bayrou de glisser ce projet de décret à quelques heures de sa destitution.
  •  Non, le 16 septembre 2025 à 08h15
    On continue à foncer dans le mur avec le mauvais modèle agricole qui vise les exportations à bas coûts au détriment de nos ressources, notamment en eau. Monsieur l’ex conseiller au plan, ex premier ministre, ex paysan, que n’avez-vous prévu une autosuffisance alimentaire de la France avec des produits sains, réalisés avec des pratiques respectueuses des sols et de l’eau et pourvoyeurs d’emplois non délocalisables. Avec une balance commerciale plus que déficitaire, pensez-vous vraiment que nous pouvons et voulons être compétitif face aux poulets roumains, brésiliens ou chinois ? LVMH réalise plusieurs milliards de bénéfices, pensez-vous que c’est grâce à la fast fashion ou au placement très haut de gamme, pourquoi en attendre moins de notre agriculture ?
  •  Nourrir pas détruire , le 16 septembre 2025 à 08h14
    Le rapport ne tient aucunement compte de l’avis des experts scientifiques concernant la pollution de l’eau et de l’air, encore moins de la souffrance animale. Cette loi est un retour en arrière, un non sens. Aidons les agriculteurs d’une autre façon. Ils vont s’endetter pour au final mourir de misère à cause des dettes et du travail de titan. Ils laisseront des tonnes de béton, une pollution irréversible. Je suis contre ce décret
  •  Projet de decret, le 16 septembre 2025 à 08h14
    J’exprime mon désaccord .
  •  Opposition, le 16 septembre 2025 à 08h13

    Le nivellement par le bas n’est jamais la solution, l’argument que cela se fait ailleurs ne peut pas justifier de réduire les conditions de production. Sinon n’hésitez pas à autoriser le travail forcé des adultes et des enfants, cela se fait ailleurs et nous importons leurs produits !
    Visez une harmonisation par le haut des conditions sanitaires, sociales, écologiques. Assumez que la France soit précurseur.

    Pour nos paysans, ce n’est pas d’utiliser des techniques délétères dont ils ont besoin, c’est de vivre de leur travail. Luttez contre l’importation des produits qui ne correspondent pas à nos standards et à nos convictions, repensez la rémunération des agriculteurs, repensez la chaine de valeur de l’industrie agro-alimentaire, repensez la part de l’alimentation dans le panier d’un Français. Mais surtout, prenez le problème à la source, la juste répartition des richesses et la juste rémunération du travail mais aussi le recentrage sur l’essentiel (dans les dépenses des ménages comme dans celles de l’état) sont les seuls moyens pour redonner aux Français les moyens de vivre dignement et de préférer une alimentation qui les garde en bonne santé, qui ne détruit ni l’outil de travail du paysan, ni l’habitat du vivant, qui rémunère son voisin producteur…

  •  Où va-t-on?, le 16 septembre 2025 à 08h13
    Dans un monde où on nous conseille de manger moins de viande, pourquoi vouloir en produire plus au détriment de la qualité et de l’environnement? Une vrai solution de politicien ne voyant pas plus loin que la fin de son mandat. Ouf, il est terminé !
  •  Contre, le 16 septembre 2025 à 08h12
    Je suis en opposition à la facilitation de l’agrandissement des élevages intensifs permise par la loi Duplomb.
  •  Honteux !, le 16 septembre 2025 à 08h11
    Je suis formellement opposée à tous les aspects de la loi Duplomb !
  •  Désaccord sur le fond du texte et sur la forme de son adoption, le 16 septembre 2025 à 08h11
    Je m’oppose à ce décret tant sur la forme que sur le fond : Son processus d’adoption constitue un déni démocratique et sanitaire : La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » n’a été adoptée qu’à l’issue d’une procédure inédite empêchant tout débat à l’Assemblée nationale, elle ne peut de fait se présenter comme légitime. Sur le fond, ce décret relève le seuil en-dessous duquel un élevage industriel peut continuer à s’agrandir automatiquement sur simple « enregistrement » automatique ou « déclaration » sans faire l’objet de procédure environnementale et sanitaire Ce relèvement des seuils ICPE pour les porcs et volailles et du seuil d’autorisation pour les bovins ne bénéficiera qu’aux plus grands élevages concentrationnaires, conduisant à tirer les prix vers le bas au détriment de 95% des éleveurs français : cette disposition est néfaste au monde paysan français !! De plus, Les agrandissements de fermes-usines auront des conséquences catastrophiques pour la ressource en eau (consommation d’eau localement et pollution massive des cours d’eau afférents et des nappes), les risques sanitaires (ces élevages sont des bouillons de culture bactériens et viraux, créant des résistances et des recombinaisons extrêmement préoccupantes), les conditions de vie des animaux, les nuisances de voisinage, l’aménagement du territoire… Ce décret n’a aucune justification à faciliter l’enrichissement de quelques industriels et à court-circuiter les procédures élémentaires de contrôle environnemental, sanitaire et démocratique.
  •  Participation à la consultation publique, projet de décret ( nomenclature des installations), le 16 septembre 2025 à 08h09
    Au nom du principe de précaution , de la protection de l’environnement et de la santé, je m’oppose à ce projet qui va à l’encontre de toutes les recherches et données scientifiques . Il y a d’autres moyens pour protéger les agriculteurs et éleveurs, il me semble quece genre de décret ne fait que les enfoncer davantage .
  •  Inadmissible , le 16 septembre 2025 à 08h08
    Inadmissible
  •  Non à ces mesures, le 16 septembre 2025 à 08h07
    J’exprime mon total désaccord à ces mesures qui fragilisent encore davantage les agriculteurs et éleveurs, profitant seulement aux grandes exploitations qui s’accaparent déjà trop de ressources naturelles. Ces mesures auront de graves conséquences écologiques, sanitaires et sociales. Sous couvert de "simplifier", la situation va encore se complexifier en mettant en péril notre droit à travailler dignement, consommer raisonnablement, vivre dans un environnement protégé. Comme exprimé par plus de 2 millions de personnes lors de la pétition cet été : il faut abroger totalement ces propositions.
  •  Opposition au décret, le 16 septembre 2025 à 08h07
    Je m’oppose à ce décret. Ce n’est pas de cette façon que nous construirons des solutions viables pour les agriculteurs et plus largement pour tous les êtres vivants.
  •  Mme, le 16 septembre 2025 à 08h05
    Réponse à la consultation , le 16 septembre 2025 à 07h51 Je suis en opposition à la facilitation de l’agrandissement des élevages intensifs permise par la loi Duplomb.
  •  Non à cette nouvelle dérive autoritaire , le 16 septembre 2025 à 08h05
    Je suis profondément effrayé et scandalisé par cette nouvelle dérive qui aura de nombreux impacts. Tout d’abord sur la santé des animaux, mais également sur l’environnement et l’avenir d’une agriculture paysanne à échelle humaine. Décidément l’argent et les profits d’une caste minoritaire nous entraine dans une aventure sans retour !