Développement durable

Projet d’arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur

Dans le cadre de la trajectoire vers le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici 2050 et plus particulièrement de la réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) entre 2021 et 2031, pour faciliter la déclinaison territoriale de ces objectifs, un projet d'arrêté ministériel organise la mutualisation nationale (...)

Projet de décret portant création d’une expérimentation de constat automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation par des appareils de contrôle automatique

Le présent décret crée une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d’émissions sonores des véhicules en circulation, permettant de détecter les infractions à la réglementation sur l’émission de bruits gênants par un véhicule à moteur en circulation prévues au code de la route. Cette expérimentation vise à poursuivre les travaux menés depuis le 1er semestre (...)

Synthèse de la consultation publique portant sur l’arrêté modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie

Synthèse de la consultation publique portant sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Projet de décret d’application de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte définissant les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnés à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, précisant les modalités de reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur et modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme

Synthèse de la consultation publique sur le projet d’arrêté portant application du décret portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme

Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune d’Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) soumise à la loi littoral

Projet de décret portant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale des projets

Consultation du public sur un projet de décret introduisant des modifications dans les rubriques 1, 45, 27 et 44 de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas annexée à l'article R122-2 du code de l'environnement.