Synthèse de la consultation publique portant sur les textes règlementaires fixant les modalités de calcul et de communication du coût environnemental des produits textiles

1. Nature des contributions
La consultation publique sur les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’affichage du coût environnemental des vêtements s’est tenue du 28/11/2024 au 19/12/2024 et a recueilli 71 contributions. Certaines d’entre elles ont également fait l’objet d’envois complémentaires par e-mail. Par ailleurs, 13 contributions ont été uniquement envoyées par e-mail, ce qui donne un total de 84 contributions.
35 d’entre elles ont été envoyées de manière anonyme, et 49 de façon non-anonymes, parmi lesquelles une grande variété de types d’organisme :

• 28 émanent d’entreprises ou de fédérations d’entreprises, représentant différentes étapes de la production à la commercialisation de produits textiles,
• 9 émanent d’experts du scoring ou de la traçabilité,
• 6 émanent d’associations ou groupements d’associations,
• 5 émanent d’organismes de conseil, bureaux d’études, ou organismes d’accompagnement des entreprises,
• 1 émane d’un Centre Technique Industriel,
• 1 émane d’un Comité Stratégique de Filière,
• 1 émane d’un organisme de certification,
• 1 émane d’un éco-organisme,
• 1 émane d’un collectif de chercheurs.

2. Contenu des contributions
Les contributions portent sur les projets de décret et d’arrêtés.
La grande majorité des contributions salue l’initiative française sur le déploiement d’un affichage du coût environnemental pour les vêtements.
Parmi celles-ci, une quarantaine demandent explicitement des modifications plus ou moins profondes sur la méthode de calcul du coût environnemental et/ou sur la rédaction des projets de décret et d’arrêté.
Une trentaine de contributions sont, quant à elles, axées sur la nécessité d’aller plus loin dans ces projets d’arrêtés et de décret, en proposant par exemple de rendre l’affichage environnemental obligatoire ou encore d’ajouter plusieurs catégories pour compléter le calcul du coût environnemental.
4 contributions demandent par ailleurs la mise en place d’une gouvernance collaborative, incluant les différentes parties prenantes, pour la suite des travaux autour de l’affichage environnemental.
2 contributions anonymes qualifient cette démarche d’inutile.

2.1 Sur le champ d’application et la rédaction des textes
Les avis des contributeurs divergent sur la nécessité de rendre l’affichage environnemental obligatoire : 10 contributions le demandent, tandis que 5 contributions insistent sur le besoin de davantage expliciter dans les textes le caractère volontaire du dispositif.
La liste des produits exclus du champ d’application du projet d’arrêté mis à consultation fait l’objet de demandes de modifications dans 9 contributions, notamment en faveur de l’exclusion de certaines catégories de sous-vêtements, de textiles utilisés pour le déguisement, ou de vêtements de travail.
7 contributions rapportent le besoin de simplifier ou modifier le détail des tailles auxquelles se rapporte le calcul du coût environnemental, notamment pour les tailles enfants, considérées comme trop complexes, ou pour les tailles de référence adultes, considérées comme inexactes. 2 contributions demandent également des clarifications sur les modalités d’inclusion du système de taille ‘Alpha’ (S, M, L…).
Par ailleurs, 5 contributions considèrent que certains termes employés dans les textes mis à consultation méritent d’être mieux définis, comme les termes ‘marque’, ‘référence’ ou encore ‘segment de marché’.

2.2 Sur les modalités d’affichage et le visuel proposé
5 contributions insistent sur la nécessité d’un affichage en physique sur les étiquettes, et non uniquement de manière dématérialisée.
18 contributions regrettent l’absence d’échelle ou de code couleur dans le visuel proposé pour l’affichage environnemental ; leurs auteurs soulignent l’importance de ces critères pour maximiser l’impact sur le consommateur, et demandent leur ajout à côté ou en remplacement du visuel proposé. Parmi elles, 1 contribution s’oppose à l’affichage d’un coût.
A l’inverse, 9 contributions saluent le choix d’un visuel uniquement composé d’un coût, permettant d’éviter une incitation à la surconsommation des vêtements les mieux notés.
Au total, 11 contributions sont par ailleurs favorables à l’affichage d’un coût rapporté à la masse à côté du visuel proposé.
5 contributions demandent la mise en avant dans l’affichage environnemental de certains critères qui ont contribué au calcul du coût environnemental, comme la durabilité du produit, ou encore la traçabilité de son origine.
A propos de la taille du visuel proposé, 4 contributions rapportent un besoin de clarification dans les textes de la taille à respecter sur les sites de vente dématérialisés. 2 d’entre elles prônent la même règle que pour l’affichage sur les sites de vente physiques, c’est-à-dire la même taille que le prix. 2 contributions demandent par ailleurs une modification de cette règle pour instaurer une taille minimum plutôt qu’une taille rapportée au prix.
Enfin, 8 contributions soulignent la nécessité de campagnes de communication et d’opérations de pédagogie vis-à-vis des consommateurs si le visuel proposé est retenu, que les pouvoirs publics devront mener.

2.3 Sur la méthodologie de calcul du coût environnemental
La grande majorité des contributions a fait des remarques ou des demandes de modifications concernant la méthodologie de calcul du coût environnemental.
D’abord, certaines demandent une évolution rapide de la base de données et de la méthodologie. 12 contributions mettent en avant l’incomplétude à date de la base de données utilisée, et demandent l’ajout des données manquantes le plus rapidement possible, notamment les données de matières (lyocell, soie…) et les proxys pouvant les remplacer. 5 contributions demandent l’ouverture au plus tôt du « niveau 2 » du projet de méthodologie afin de permettre de préciser le calcul du coût environnemental en mobilisant des données plus précises spécifiques à chaque fabriquant ou metteur en marché.
Ensuite, 11 contributions demandent l’ajout de critères supplémentaires dans le calcul du coût environnemental, notamment des critères sociaux (4), d’impact sur la santé humaine (3), ou encore sur le nombre de lavage des produits (2). 7 contributions soulignent le besoin d’ajouter un critère spécifique ou de mieux paramétrer le calcul du coût pour mettre en avant les efforts d’écoconception et la recyclabilité des produits.
Concernant l’ajout des critères ‘export hors Union Européenne’ et ‘microfibres’ dans la méthodologie de calcul du coût par rapport à la méthode européenne du PEF, les avis sont divergents : 7 contributions se prononcent contre l’ajout du critère ‘export hors Union Européenne’, tandis que 4 le saluent. 3 contributions se prononcent contre l’ajout du critère ‘microfibres’, et le même nombre le saluent. Enfin, les modifications apportées aux pondérations des différentes catégories, font l’objet de critiques par 3 contributions, qui demandent l’augmentation de la pondération de la catégorie ‘climat’ et l’abaissement de la pondération de la catégorie d’ ‘écotoxicité’.
Par ailleurs, les critères de durabilité des produits ont été abordés par un grand nombre de contributions.
Concernant la durabilité dite ‘non physique’, qui a été ajoutée à la méthodologie par le travail français, 11 contributions saluent cet ajout, considéré comme nécessaire pour bien représenter le coût environnemental d’un vêtement, tandis que 9 contributions le réprouvent tel qu’il est proposé dans les textes. Les trois paramètres qui permettent le calcul de cette durabilité ‘extrinsèque’, l’incitation à la réparation, la largeur de gamme, et l’affichage de la traçabilité, sont également source d’avis divergents et de certaines critiques.
10 contributions recommandent ainsi de modifier le paramètre d’ ‘affichage de la traçabilité’, pour instaurer l’obligation de l’afficher directement dans la page du produit (2), aligner les informations demandées avec celles de l’article 13 de la loi AGEC (4), ou encore ajouter le terme ‘pays’ dans les textes avant chaque utilisation du terme ‘origine’ (2).
Le calcul de l’ ‘incitation à la réparation’, basé notamment sur le rapport entre coût de la réparation, et prix moyen du produit, est à la fois salué et critiqué. 3 contributions demandent la suppression de la prise en compte du prix du produit dans le calcul du coût environnemental, tandis que le même nombre saluent ce critère. Au total, 1 contribution demande la suppression du paramètre d’ ‘incitation à la réparation’, et 14 contributions demandent la modification de ses critères de calcul, majoritairement la suppression du paramètre valorisant la proposition d’une offre de réparation labellisée par Refashion.
Enfin, concernant le paramètre de ‘largeur de gamme’, les avis sont également partagés, puisque 5 contributions demandent à rehausser le seuil minimal de ce critère, tandis que 4 contributions demandent à l’abaisser.
Par ailleurs, le sujet de la durabilité dite ‘physique’, ou encore ‘intrinsèque’, est abordé dans un grand nombre de contributions : 21 demandent ainsi l’ajout rapide de ce critère et soulignent son importance pour que le résultat du calcul soit bien représentatif du coût environnemental réel du produit. Parmi celles-ci, 4 contributions, rejointes par 6 autres contributions, recommandent de rester vigilant quant à l’ajout de la durabilité ‘intrinsèque’, critère qui risquerait de favoriser des matières très résistantes, mais peu recyclable et naturelles, comme le polyester.

2.4 Sur l’articulation entre la démarche française avec d’autres démarches
23 contributions demandent à ce que les démarches françaises et européenne d’affichage environnemental et de calcul du coût s’alignent le plus rapidement possible. Par ailleurs, 4 contributions saluent les modifications apportées dans la méthodologie française par rapport à la méthodologie européenne en cours de développement.
Plusieurs contributions mettent au premier plan leur inquiétude sur les incohérences possibles entre le score donné par la méthodologie européenne PEF et la méthodologie française, et de la confusion que cela pourrait engendrer.
Concernant l’obligation d’afficher le coût environnemental conformément au futur cadre réglementaire français dès lors qu’un autre score environnemental est affiché sur un produit, 4 contributions demandent à ce que, dans le cas de la coexistence avec un score européen qui découlerait du cadre PEF, le choix soit laissé entre l’affichage de l’un ou l’autre de ces scores.
Concernant la notion de cohérence entre le coût environnemental calculé en application du cadre réglementaire français et tout autre score environnemental affiché sur un produit, 5 contributions demandent à ce que cette notion soit clarifiée, et 3 contributions demandent sa suppression.

2.5 Sur les charges pour les entreprises
D’abord, la possibilité laissée à un tiers de calculer le coût environnemental d’un produit un an après la publication des textes fait l’objet de critiques. 15 contributions demandent la suppression de cette possibilité, avec pour argument le manque de fiabilité des données qui ne proviendraient pas du metteur en marché ou du fabriquant. A l’inverse, 4 contributions saluent cette possibilité.
Par ailleurs, 13 contributions s’opposent à l’accès du public aux données utilisées pour le calcul du coût environnemental, invoquant le secret d’affaires. 7 contributions sont contre la création d’un portail pour regrouper ces données, et demandent à ce qu’elles soient mises à disposition de l’administration lorsqu’elle les demande, et non de manière systématique. 7 contributions demandent par ailleurs la simplification des données demandées.
Enfin, 4 contributions s’opposent à la certification par tiers pour l’inclusion de certaines données spécifiques, qui est une possibilité prévue par l’arrêté.