Demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées, déposée par l’Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation Nantes Atlantique Oniris
La réglementation relative à la protection des espèces, relevant de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, prévoit la possibilité de dérogations dont les conditions d’octroi sont précisées au 4° de l’article L. 411-2 du même code.
Dans la majorité des cas, les dérogations sont délivrées par les préfets de département. Toutefois, en application de l’article R. 411-7 du code de l’environnement, lorsqu’elles concernent des opérations à des fins de recherche et d’éducation conduites sur le territoire de plus de dix départements par des personnes morales placées sous la tutelle ou le contrôle de l’État, les dérogations sont accordées par le ministre chargé de la protection de la nature.
L’École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation, Nantes-Atlantique (ci-après désignée « Oniris »), dont fait partie le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes (CVFSE) des Pays de la Loire, relève de cette catégorie. Oniris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l’agriculture et dont la vocation principale est de dispenser des formations supérieures en sciences et techniques vétérinaires et agroalimentaires (article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime).
Pour sa part, le CVFSE/Oniris conduit diverses actions, dont la participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, ainsi que les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux.
C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées du CVFSE/Oniris en vue de procéder à la capture, au transport, à la détention temporaire et au transport en vue du relâcher dans le milieu naturel de spécimens vivants. La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d’échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins de participation à des programmes d’épidémiosurveillance de la faune sauvage. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est également autorisé à enlever ou faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive, os, dents…) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d’animaux et de spécimens morts.
Cette demande de dérogation porte sur les groupes d’espèces suivants : mammifères terrestres et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine.
Cette demande de dérogation porte sur une période pluriannuelle. Elle concerne l’ensemble du territoire métropolitain, puisque les animaux qui parviennent au centre peuvent potentiellement provenir d’un peu partout en France. Il s’agit d’une demande de renouvellement puisque le CVFSE/Oniris a déjà bénéficié ces dernières années de dérogations à la protection stricte des espèces.
La dérogation ne peut être accordée au CVFSE/Oniris que dans le respect de certaines conditions, en particulier, que si les opérations conduites ne nuisent pas à l’état de conservation des populations concernées.
La demande transmise comprend un dossier de demande de renouvellement, incluant des compléments en annexes sous la forme de tableaux, la liste des espèces concernées, et les quatre formulaires CERFA prévus par la réglementation, ainsi que la précédente dérogation à la protection stricte des espèces dont a bénéficié le CVFSE/Oniris pour la période 2017-2021.
La demande de dérogation, accompagnée des pièces précitées, est soumise à la procédure de consultation du public préalablement à la décision ministérielle qui sera rendue à son sujet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement.
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