Décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 19/04/2023 au 11/05/2023 - 1592 contributions

Le présent décret modifie l’article R. 214-1 du code de l’environnement de manière à réintroduire la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) qui a fait l’objet d’une annulation par le juge au 1er mars 2023.

La rubrique regroupe les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Les opérations qui relèvent de cette rubrique sont soumises à déclaration, ceci dans un but de simplification des projets de renaturation.

La rubrique est reprise à l’identique à l’exception des éléments ayant conduit à son annulation par le juge. Par conséquent, seuls les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’accroissent pas notablement le risque d’inondation, sont maintenus dans le champ d’application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. Ces travaux sont cités directement dans le corps de la rubrique.

décret rubrique IOTA 3350_note présentation (docx - 19.8 kio)

décret rubrique IOTA 3350 (docx - 19.8 kio)

synthese des observations du public 10 (pdf - 487.6 kio)

motifs de la decision 12 (pdf - 424 kio)

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Commentaires

  •  Décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, le 11 mai 2023 à 11h52
    AVIS TRES DEFAVORABLE. Les rivières de France sont barrées depuis des millions d’années par des petits barrages, anciennement de castors, progressivement remplacés par des "chaussées" de moulins ou digues d’étangs à partir du Moyen-Age. Sur des rivières comme la Dhuy, l’Oudon, le Thouet, la Vire, le Rheims et bien d’autres des articles de Presse ont relaté cet été la colère de riverains et de pêcheurs constatant l’assèchement complet ou quasi-complet de la rivière à la suite de ces destructions massives de retenues d’eau. L’idéologie de "destruction" en ayant encouragé et financé la destruction de milliers d’ouvrages de retenues pluriséculaires à ce jour n’aura donc eu pour effet que de provoquer la plus importante catastrophe écologique de ces dernières décennies en France Il faut arrêter de s’acharner sur ces moulins qui ont au contraire un rôle important et d’intérêt général pour limiter l’amplitude des crues, alimenter les nappes alluviale et phréatique, maintenir un minimum d’eau en cas de sécheresse et permettre la production d’électricité. Un peu de bon sens et il faut prendre conscience que les années perdues dans des débats absurdes, on démotive des personnes qui veulent sauver ces moulins pour l’intérêt de tous.
  •  AVIS TRES FAVORABLE, le 11 mai 2023 à 11h52
    La restauration de la qualité de nos milieux aquatique est une nécessité et un devoir pour le monde de demain. Les contraintes réglementaires imposées aux établissements publics pour la réalisation de travaux de restauration écologique ne sont qu’un frein aux dynamiques de restaurations actuelles pourtant si importantes dans le cadre de la DCE et des changements globaux. Alléger les démarches administratives et simplifier la vie des acteurs en charge de la protection de nos milieux aquatiques est un axe primordial !!
  •  destruction de seuils, le 11 mai 2023 à 11h46
    bonjour, je pense sincèrement que la destruction de certains seuils se voit complètement abusive et ne résoudra en aucun cas et je pense même le contraire, le problème du manque d’eau au niveau national. Les seuils sont depuis longtemps régulateur des différents volumes et permettent multiples services.
  •  Kassimo Thierry, le 11 mai 2023 à 11h46
    Avis très défavorable Il faut avoir côtoyer une rivière, comme le Héron de La Fontaine, le Cincle plongeur ou le Martin-pêcheur, pour comprendre le bonheur des enfants à la baignade par grosse chaleur dans le bief du moulin ou observer la technique du kayakiste négociant la chute de la chaussée en période d’étiage. Les poissons, les grenouilles et les écrevisses ainsi que la couleuvre apprécient aussi cette retenue d’eau perfection multiséculaire faite de main d’homme, patrimoine incontestable des régions de nos pays. Sous prétexte de continuité écologique quelques uns au Ministère décident, pour notre bien, de la destruction d’un seuil n’ayant plus d’usage avec tout le biotope qui accompagne ce paysage et pour faire positif, ils organisent une consultation publique. Encore une farce soi-disant démocratique la confusion entre le Ministère, les agences de l’eau et certaines sociétés privées suppose une concertation à sens unique.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE à la simplification de la procédure d’arasement des seuils, le 11 mai 2023 à 11h37
    Depuis des millions d’années les castors construisent des barrages, et rehaussent la ligne d’eau. Cela permet d’alimenter la nappe alluviale. Cette éponge qui relargue les énormes réserves d’eau qu’elle contient. Ce qui permet de maintenir un débit minimum l’été en période de sècheresse. Cela évite les assec constatés cet été sur les rivières dans lesquelles on a supprimé les barrages. Sur le plan fonctionnel, quel est la différence entre un barrage fait par l’homme et un barrage de Castor ?
  •  Avis favorable au projet de décret, le 11 mai 2023 à 11h24

    Le décret vise les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’accroissent pas notablement le risque d’inondation.

    La réintroduction de la rubrique 3.3.5.0. dans la nomenclature permet de réaliser des travaux d’aménagement et de restauration de cours d’eau indispensables pour préserver la biodiversité sans être soumis à une procédure d’autorisation extrêmement contraignante, longue et coûteuse.

  •  Sans titre, le 11 mai 2023 à 11h14
    Avis très défavorable sur les points
  •  AVIS TRES TRES FAVORABLE, le 11 mai 2023 à 11h12
    L’atteinte du bon état des cours d’eau passera forcement par la mise en place d’actions qui doivent être facilités dans leur mise en œuvre. A noter que ce décret ne concerne pas uniquement la continuité écologique mais est bien plus large que ça.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE pour préserver nos rivières de la sècheresse estivale, le 11 mai 2023 à 11h07
    Que lit-on dans les différents avis favorables et défavorables? Le but des deux, c’est effarant, c’est le même !!!!! Les exemples de démolition de barrages successifs sur certaines rivières, mettant ensuite à jour une catastrophe écologique directement liée à ces destructions arbitraires, car en été l’eau fout le camp, rivières à sec, nappes plus alimentées, sans parler des poissons qui disparaissent encore un peu plus vite… Avec cette expérience de ces dernières 5 ans, tout le monde aurait dû en tirer les conséquences de ces démolitions forcées. Donc : NON à la réintroduction de ce décret permettant de démolir sur simple déclaration, sans que le propriétaire aura son mot à dire. L’instruction doit être maintenue pour préserver les ouvrages, garants du maintien de l’eau dans nos rivières en cas de sécheresse sévère, et pour préserver la faune aquatique qui s’est formée autour depuis des millénaires.
  •  AVIS FAVORABLE, le 11 mai 2023 à 11h01
    La restauration de la qualité de nos milieux aquatique est une nécessité et un devoir pour le monde de demain. Les contraintes réglementaires imposés aux établissements publics pour la réalisation de travaux de restauration écologique ne sont qu’un frein au dynamique de restauration actuelle. Alléger les démarches administratives sur des travaux de bon sens est une nécessité et sera bénéfique à tous.
  •  Avis très favorable, le 11 mai 2023 à 10h46
    Avis très favorable au retour de cet article qui vise à simplifier les démarches administratives pour la restauration et l’amélioration du fonctionnement des milieux aquatiques. Cet article est bien plus large que le sujet de la continuité.
  •  AVIS TRES DEFAVORABLE, le 11 mai 2023 à 10h45

    Hypothèse/constat : On sait que la biodiversité a toujours été importante depuis des siècles dans nos rivières jusqu’à une période récente.
    Les seuils ont existé depuis des siècles. Les poissons remontent les cours d’eau depuis des siècles malgré les seuils.
    A moins d’accepter le fait que l’existence des seuils peut produire des effets des siècles et des siècles plus tard (hypothèse absurde et non soutenable), la conclusion scientifique est que l’existence des seuils ne peut pas être la cause de l’appauvrissement de la biodiversité.

    Bilan : le souhait de simplifier l’arasement ne peut avoir que d’autres raisons que l’écologie, hélas.

    En revanche, et c’est un constat simple à effectuer en se déplaçant sur place, le long de nos rivières, l’absence de retenue d’eau est extrêmement nocive pour les écosystèmes : développement d’algues, plus assez d’eau pour les poissons qui meurent en nombre, enlisement, …

    une écologiste (pas au sens politique) et scientifique

  •  AVIS TRÈS DÉFAVORABLE, le 11 mai 2023 à 10h44
    Je suis contre ce décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. On va vers un saccage des rivières sans contrôle. N’importe qui pourra faire n’importe quoi sur les linéaires de rivières avec une simple déclaration. Le lobbys de l’hydro-électricité vont sur-exploiter les rivières au détriment de la biodiversité, de la libre circulation des poissons, et des transferts naturels des sédiments. Bref on est en train de vouloir continuer à détruire notre Nature encore plus facilement pour le profit de quelques-uns….
  •  Avis très défavorable, le 11 mai 2023 à 10h39
    Si l’on simplifie la procédure d’arasement des seuils, cela aura pour conséquence l’augmentation du nombre de destructions. Ainsi, non seulement on perturbe les écosystèmes en place depuis très longtemps, certains seuils existant depuis le moyen âge, mais de plus on multipliera les assecs. Or dans cette période de sécheresse, les retenues d’eau créées par ces seuils permettent d’alimenter les nappes qui sans eux se vident mais elles fournissent des zones de vie pour la vie aquatique. Quant aux coûts, ils sont scandaleux sans oublier le mépris vis à vis de nos parlementaires qui en août 2021 ont voté l’interdiction de ces destructions
  •  Avis défavorable , le 11 mai 2023 à 10h37
    Bonjour En ces périodes de sécheresse comment seulement pouvoir imaginer la destruction des barrages qui retiennent l’eau pour l’agriculture……bref l’été dernier les préfets demandaient la non utilisation des vannes pour conserver l’eau et aujourd’hui on émet l’hypothèse de détruire ces vannes. On marche réellement sur la tête….. Soyons logiques et perspicaces. Nous avons besoin de retenir l’eau par les barrages et éviter la sécheresse des grandes et petites rivières. Cordilament.
  •  Avis , le 11 mai 2023 à 10h33
    Par nécessité, l’Homme a dégradé les compartiments physiques des milieux aquatiques afin d’en tirer profit/parti ou bien de permettre une meilleure exploitation du lit majeur : canalisation, rectification, endiguement, artificialisation des berges, création d’obstacles longitudinaux notamment. De ceci découle une dégradation globale de l’état des masses d’eau qui vient en contradiction avec les objectifs de la France et de l’Europe en matière de bon état des eaux. De ceci découle également des problèmes quantitatifs, ô combien cruciaux dans le contexte actuel et à venir. Si certains de ces aménagements ont toujours une utilité, de nombreux autres n’en n’ont plus ou peuvent supprimés purement et simplement. Pour ceux ayant encore un rôle efficient, ils peuvent bien souvent être remplacés par des solutions alternatives moins impactantes. Il convient alors de réaliser des opérations de restauration. Un des freins principaux pour mener à bien ces opérations de restauration est constitué par le poids des démarches d’autorisation administrative, qui allongent considérablement les coûts mais aussi les délais des projets, jusqu’à décourager certains porteurs de projets. Des enquêtes publiques et régimes d’autorisation / enquêtes environnementales sont bien sûr nécessaires pour les projets d’ampleur n’ayant pas pour objectif de restaurer, mais il convient de faciliter autant que possible les démarches de restauration, qui ne sont menées que dans un seul objectif : celui de préserver ce bien commun de la Nation qu’est l’eau et la biodiversité inféodée !
  •  Avis favorable ou défavorable… ??? , le 11 mai 2023 à 10h20
    En lisant les différents commentaires, on voit que chacun réagit en fonction de ce qu’il croit et non en fonction de ce qui est. Chaque barrage a ou a eu sa raison d’être ; alors la situation de chaque barrage doit être étudiée séparément. Pas de traitement généralisé .
  •  Sans titre, le 11 mai 2023 à 10h19
    AVIS TRES DEFAVORABLE, les rivières de France sont barrées depuis des millions d’années par des petits barrages ; anciennement de castors, progressivement remplacés par des "chaussées" de moulins ou digues d’étangs à partir du Moyen-Age, dans une remarquable continuité historique et écologique. Ces petits barrages de moulins ou de castors, de même hauteur modeste sont admirablement adaptés à la saisonnalité marquée de nos eaux ou aux fortes pluies hivernales succèdent des pénuries estivales. Dans ce cadre ils permettent à la fois de ralentir l’onde de crue et de laminer l’énergie des eaux lors des fortes pluie, d’alimenter les nappes alluviales et profondes tout au long de l’année mais également de préserver des eaux abondantes dans nos rivières lors des saisons sèches indispensables à la survie des milieux aquatiques. Sur des rivières comme la Dhuy, l’Oudon, le Thouet, la Vire, le Reims et bien d’autres des articles de Presse ont relaté cet été la colère de riverains et de pêcheurs constatant l’assèchement complet ou quasi-complet de la rivière à la suite de ces destructions massives de retenues d’eau. Là où elles ont été préservées, les eaux l’ont été également et les milieux aquatiques et rivulaires qu’elles abritent depuis toujours également. L’idéologie de "destruction" en ayant encouragé et financé la destruction de milliers d’ouvrages de retenues pluriséculaires à ce jour n’aura donc eu pour effet que de provoquer la plus importante catastrophe écologique de ces dernières décennies en France, par assèchement saisonnier de nos rivières (assecs) et plus largement par asséchement de milliers de kilomètres de vallées par vidange progressive des nappes alluviales avec un impact majeur sur le stockage des eaux de ruissellement dans nos nappes et une aggravation des pénuries d’eau dans notre pays. Plutôt que de vouloir relancer un processus de destruction de ces petits ouvrages en évitant que les indispensables études d’impacts soient menées sur les effets de ces destructions sur la vie aquatique, les assecs estivaux, les nappes alluviales, les crues, la qualité des eaux, les zones humides de bordure, le Ministère et les Agences de l’eau devraient tout au contraire financer leur entretien, gestion, équipement conformément à la loi mais également la réparation des près de 7000 retenues partiellement détruites, et reconstruction des 4000 totalement détruites. C’est le meilleur moyen, le moins onéreux et le plus sûr pour pallier aux pénuries d’eau, à la prévention des crues et à la préservation des milieux aquatiques. Il ne ferait en cela que respecter le choix de la représentation nationale qui a interdit ces destructions en votant un article 49 lors de la loi "climat - résilience face à ses effets" afin de préserver nos eaux et les milieux qu’elles abritent. Le mépris de ce choix par le Ministère est grave à l’heure des pénuries d’eau que cette politique de destruction n’aura fait que largement aggraver.
    - 
  •  Consultation factice?, le 11 mai 2023 à 10h19

    Que les défenseurs du patrimoine bâti veuillent préserver les ouvrages c’est une chose, qui s’entend ; qu’ils se targuent de défendre les écosystèmes associés et des fonctionnalités utopiques (rétention des crues, réserve de biodiversité, stockage d’eau) en est une autre. Ces arguments sont totalement fallacieux. Que chacun parle de son champ d’expertise et les milieux s’en porteront mieux !
    Nous sommes encore devant un affrontement entre sauvegarde des intérêts privés et l’intérêt général.

    Nous pouvons lire à plusieurs reprises (copié-collé dont le but est de faire du nombre, sans aucune réflexion) « Les rivières de France sont aménagées depuis des millions d’années par des petits barrages ». Mais oui mais c’est bien sûr, les barrages existaient avant même l’apparition de l’Australopithèque, c’est bien connu. Soyons un peu sérieux !

    Quels raccourcis que de répéter inlassablement que les défenseurs de la restauration des milieux sont des écolos des villes qui ne comprennent rien à la ruralité ! Vous vous trompez : non il s’agit de gens qui ont fait des études, qui travaillent sur les milieux aquatiques depuis 5, 10, 15, 20 ans et qui ont acquis un niveau d’expérience qui ne saurait être méprisé de la sorte, et enfin ces personnes font partie de cette ruralité !

    En outre, j’ai quelques doutes sur le caractère utile de ce type de consultation : comment les services du Ministère vont pouvoir intégrer les 1520 commentaires (à cet instant) issus de différents type d’acteurs dont la légitimité et l’expertise est très différente d’un commentaire à l’autre ? Je reste dubitative…

    Bref si ce commentaire est lu, vous l’aurez compris, mon avis est favorable !

  •  Avis très très défavorable, le 11 mai 2023 à 10h08
    Arraser les seuils des moulins pour préserver la qualité de l’eau ça revient à arracher une forêt pour éviter qu’elle ne brûle.

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