Décret modifiant la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

Consultation du 19/04/2023 au 11/05/2023 - 1592 contributions

Le présent décret modifie l’article R. 214-1 du code de l’environnement de manière à réintroduire la rubrique 3.3.5.0 dans la nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l’eau et les milieux aquatiques) qui a fait l’objet d’une annulation par le juge au 1er mars 2023.

La rubrique regroupe les travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif. Les opérations qui relèvent de cette rubrique sont soumises à déclaration, ceci dans un but de simplification des projets de renaturation.

La rubrique est reprise à l’identique à l’exception des éléments ayant conduit à son annulation par le juge. Par conséquent, seuls les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques qui ne présentent pas de danger pour la sécurité publique et qui n’accroissent pas notablement le risque d’inondation, sont maintenus dans le champ d’application de la déclaration globale et exclusive au titre de la nouvelle rubrique 3.3.5.0. Ces travaux sont cités directement dans le corps de la rubrique.

décret rubrique IOTA 3350_note présentation (docx - 19.8 kio)

décret rubrique IOTA 3350 (docx - 19.8 kio)

synthese des observations du public 10 (pdf - 487.6 kio)

motifs de la decision 12 (pdf - 424 kio)

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Commentaires

  •  Avis favorable , le 21 avril 2023 à 08h41
    Les travaux en cours d’eau, encadrés à travers la France par une contractualisation liés à des finances publiques et soumis à une concertation omniprésente (comme dans tous projets environnementaux), doivent être libérés du carcan du régime d’autorisation. Le retard pris dans l’atteinte du bon état DCE est sans nul doute en partie liée à la charge administrative des syndicats et autres collectivités. Si nous acceptons de faire confiance, comme il était le cas autre fois, aux sachants et aux techniciens dans la qualité des projets proposées, les résultats seraient visibles sur plus de territoire. Rappelons que la gestion à l’équilibre de la ressource en eau dans un contexte de changement climatique passe aussi par la restauration des zones humides, de la morphologie des cours d’eau et la préservation des haies et ripisylve.
  •  Avis défavorable pour rétablir ce régime de simple déclaration, le 21 avril 2023 à 01h05
    On ne peut pas, on ne peut plus se permettre dans la situation actuelle de sécheresse et d’imperieuse nécessité de préserver la ressource en eau douce de faire des travaux en rivière sans mener une étude approfondie. Et donc d’appréhender avec le plus grand sérieux toutes les conséquences de travaux et ce conformément aux usages et dans l’esprit de gestion coordonnée et responsable de la ressource comme l’exige impérieusement l’article L211-1 du code de l’environnement. Cette proposition de décret est irresponsable. Et le rétablissement du régime de simple déclaration reflète la méconnaissance de ceux qui le soutiennent, des impacts négatifs et irréversibles que des travaux entrepris à la hâte vont avoir sur l’ensemble de la biodiversité des milieux aquatiques, comme de nombreuses destructions d’ouvrages faites sous couvert de cette simple procédure de déclaration le prouvent. De nombreuses sociétés de pêche et de nombreux pêcheurs assistent catastrophés à la disparition des poissons là où le manque d’études approfondies a permis la modification des cours d’eau sur simple déclaration. La célérité à vouloir rétablir ce régime paraît très très suspecte et pose la question du réel engagement du ministère et de l’administration pour la préservation et la bonne gestion de la ressource en eau comme l’impose pourtant depuis des années l’article L211-1 tant dévoyé pay Les décrets et circulaires. Ceci pose aussi la question de comprendre pourquoi le ministère ne semble pas comprendre que le régime de simple déclaration ouvre la porte à des dérives incontrôlées des travaux et donc à une catastrophe dans la gestion de cette ressource commune. La suspicion de main mise de lobbies naturalistes est premise, tant on ne comprend pas pourquoi la gestion responsable de la ressource devrait conduire à faire partir le plus rapidement l’eau douce vers la mer en provoquant des assecs répétés destructeurs des milieux, de leurs habitants, créant des situations problématiques de recharge des nappes, et de gestion de l’alimentation en eau potable des populations. Détruire les ouvrages, modifier les lits mineurs, sans études sérieuses va à l’encontre notamment de l’adaptation au changement climatique écrite en préambule de cet article L211-1. Donc non je ne suis pas du tout favorable au retour du régime de simple déclaration pour ces travaux. Je suis prêt à venir au ministère développer les arguments qui fondent mon avis.
  •  Une nomenclature nécessaire., le 20 avril 2023 à 23h37
    Enfin une prise en compte réaliste des incidences et mesures nécessaires pour les travaux en milieux aquatiques. Depuis des années de nombreux projets sont arrêtés ou abandonnés devant la complexité et le prix élevé des études à réaliser par rapport aux coûts des travaux. Ce projet doit aboutir pour libérer les projets sur le territoire.

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