Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Il serait d’une intelligence supérieure de consulter des chercheurs qui ont étudiés le comportement et le fonctionnement d’une meute de loup ,par exemple Pierre Jouventin ,pour agir dans un but efficace et constructif plutôt que de prendre des décisions irréfléchies lourdes de conséquences pour tout le monde
Les élections arrivant, moi, professionnel du tourisme en montagne, décide de me battre avec les armes des chasseurs/éleveurs qui massacrent nos montagnes et notre attrait touristique. Les consultations publiques n’étant jamais consultées par vos services, sachez que cette fois-ci, ma voie n’ira pas aux socialistes, sachant que le résultat du mandat sur un point de vue écologique est encore plus négatif qu’à l’époque du gouvernement UMP (belle prouesse tant le niveau était bas).
Etant donné que vous avez mon adresse mail, j’en profite pour vous proposer ma candidature en tant que ministre de l’écologie. Cela ferait du bien pour une fois d’avoir une personne connaissant son sujet à ce poste. Merci de me recontacter le jour ou vous déciderez de vous entourer de personnes compétentes.
Bonjour,
Je pense que nous devons être un exemple dans la préservation des espèces en difficultés. Aussi, je vous prie de laisser vivre le loup, et d’aider à ce que nous nous adaptions à lui, et pas l’inverse.
Cordialement,
Jérôme VB
Je suis contre l’abatage des loups, stoppons ces manières archaiques, et apprenons à vivre dans le respect de la nature !
Je ne suis pas d’accord. Des solutions FAVORABLES aux LOUPS ET AUX HOMMES existent. Les abattre n’est que la preuve de l’incompétence et l’ignorance du gouvernement.
Cette chasse au loup est vraiment une honte pour la France. Les autres pays du monde savent s’accommoder de la présence des animaux sauvages. Sommes-nous moins intelligents ?
Le gouvernement français ne privilégie pas l’amélioration des moyens de protection. Les éleveurs, qui sont indemnisés même s’ils ne protègent pas leurs troupeaux, ne sont pas incités à se protéger.
Moi qui habite la campagne je n’ai jamais vu un éleveur se désintéresser de son troupeau pendant des jours, voire des semaines, même s’il ne voit dans ses bêtes que le profit mercantile.
La biodiversité est suffisamment menacée par les activités humaines.
Le loup est un animal qui joue un rôle fondamental dans le rééquilibrage de certains écosystèmes (cf. études scientifiques fiables et indépendantes vs statistiques produites par l’ONCFS).
Il ne s’agit ainsi pas ici de "réguler" une situation pu de prévenir des risques mais de servir les intérêts d’un petit nombre plutôt que de considérer que respecter un être vivant relève de l’intérêt supérieur sans même devoir évoquer son utilité écologique.
Comment peut-on raisonnablement se dire qu’en éradiquant un certain nombre de loups, les difficultés économiques de certains vont se solutionner ? Un secteur d’activités sous perfusion d’argent public et gros consommateur de produits chimiques peut-il raisonnablement en 2017 aggraver son empreinte écologique ?
Il faut en finir avec la stupidité de certains et la politique des lobbies et enfin savoir faire preuve de dignité et d’exemplarité pour transmettre aux générations futures l’amour du vivant. Enfin, il est tout à fait possible de vivre heureux, altruiste et en bonne santé en réduisant voire en stoppant sa consommation de viande.
Madame, Monsieur,
Comme il est facile de se débarrasser des problèmes en accusant un animal plutôt que de remettre en question votre propre incapacité à trouver des idées, se casser la tête afin d’épargner la tuerie d’un animal magnifique : le loup.
Il faut absolument détruire même dans votre ministère, un comble ! J’ai toujours pensé que les écologistes méprisent l’animal tout autant que les autres partis, il faut qu’il soit rentable, qu’il soit traité comme une marchandise, un enjeu, une gestion de population…
Je ne vais pas évoquer toutes les raisons pour lesquelles je suis contre cette tuerie. D’une année sur l’autre, c’est toujours la même chose, le problème persiste car vous n’avez pas trouver de solution.
Je vous demande donc de reconsidérer votre position et de cesser de soutenir systématiquement des lobbies cynégétiques et agricoles et de chercher d’autres solutions.
Cordialement
Sandrine LEPELLETIER
je suis contre de nouveaux tirs et je désespère que les avis de la consultation publique soient réellement pris en compte, je ne cesserai néanmoins de donner le mien. Quand le gouvernement cessera-t’il de contenter le lobby des éleveurs et potentiellement des chasseurs avides d’adrénaline ? Pourquoi le gouvernement cède-t’il encore à un quota supplémentaire et jusqu’à quel point continuera-t’il à autoriser la chasse de cette espèce protégée par la convention de Berne ? je suis horrifiée du peu de considération que le ministère de l’environnement accorde à la biodiversité, et il ne devrait être accordé de subventions en cas de prélèvements de bétail, qu’aux éleveurs qui auraient, au préalable, fait le maximum pour protéger correctement leurs troupeaux. La cop 21 dont on se félicite ne concerne pas que la transition écologique c’est aussi le respect des éléments qui nous entourent et la faune sauvage en fait partie intégrante.
Laissez ces loups tranquilles, 36 loups abattus c’est déjà bien trop !
A quand l’homme re-naturé ?
Comment les politiques peuvent-ils être à ce point décalés de la beauté du "sauvage" ?
Mais ce qui compte, c’est encore et toujours la collecte des voix.
Navrant.
33 loups abattus, c’est déjà beaucoup trop. Je dis stop ! Le loup a sa place dans la nature, n’en déplaise aux éleveurs et agriculteurs. Aux hommes de trouver des solutions pour vivre en harmonie avec la nature… Pas aux animaux de payer le prix fort… La biodiversité doit l’emporter pour le monde que nous laisserons à nos enfants.
Un décret aussi stupide sur le plan moral tout comme le plan écologique ne mérite à mon sens aucun commentaire supplémentaire….
L’être humain ne se montre pas digne de la terre qu’il habite avec ce genre de projets.
Il est urgent de cesser l’abattage des espèces qui nous incommodent. Il n’est pas question ici d’un risque pour les populations mais d’un inconfort pour certains éleveurs. Il faut cesser de réduire le territoire et l’écosystème des meutes et plutôt axer la réflexion sur la cohabitation des espèces comme c’est déjà le cas dans plusieurs pays voisins.
Complètement contre !!!!
C’est une absurdité !!!
La prédation sur les troupeaux est essentiellement due aux chiens errants.
En Italie, par exemple, la cohabitation se passe bien. Il faut éduquer les berger afin de leur apprendre comment vivre avec le loup,Et arrêter de les indemniser pour les décès des bêtes, cela les conforte dans leur position !
Le loup doit être présent afin de limiter les populations de gibiers tels que les sangliers.
Et plusieurs études on prouvé que lorsque des meutes de loups sont présentes tout l’écosystème en profite !
Cordialement
Je précise que je vis en zone rurale je suis petite fille et filleule de chasseur c’est un sujet que je connais bien et j’ai vécu il y a quelques années dans des zones de présence du loup et c’était plutôt magique de savoir qu’Ils étaient là.
Les français aiment les loups, que fait ce gouvernement à la solde des lobbies de la chasse et des éleveurs? La dernière consultation à prouvé que 80% des français sont favorables au retour dû loups donc laissons cet animal vivre ! Et que cette fausse ministre de l’écologie apprenne son métier une bonne fois pour toute.
de plus il a été démontré scientifiquement que l’abattage ne résoudrait en rien les attaques de loups, bien au contraire !
Laissons des vrais professionnels ( associations de protection de la nature) étudier le sujet au lieu de chasseurs qui ont peur de perdre leurs gibiers.
Je profite de cette consultation pour donner mon opinion. La politique écologique des dernières année est je trouve désastreuse. Il n’y a pas de vue globale, aucune prise en compte des arguments scientifiques et simplement des mesures pour contenter certains avec vision sur le court terme. Abattre plus de loup ne changera rien au problème voire pourra l’aggraver sans parler du fait que c’est une espèce protégée et que la protection de l’environnement est quand même censée être une préoccupation du ministère de l’environnement…
Je suis pour ma part vétérinaire et toutes les publications scientifiques auxquelles je peux avoir accès démontre l’ineptie de cette décision.
En espérant que cette consultation sera prise en compte
Il faut arrêter de céder aux lobbies de l’élevage ovin qui mettent sur le dos du loup les problèmes de leur filière. Le retour du loup est une chance pour notre biodiversité déjà bien mise à mal et les tirs ne servent strictement à rien. Il faut encourager les mesures de protection efficaces et réapprendre à vivre avec les prédateurs ; c’est trop facile de sortir les fusils quand un animal dérange et ça ne résout aucun problème. Accepterait-on que les éléphants d’Afrique soient massacrés sous prétexte qu’ils peuvent occasionner de gros dégâts sur les cultures????
Laissez les courir en liberté et jouer leur rôle dans l’équilibre alimentaire. Ils sont revenus en France par ce que leurs principales proie sont en expansion (chevreuils, cervidés ongulés suidés) et c’est aux chasseurs d’accepter aussi de partager le gibier….S’il vous plait avant de quitter votre poste faîtes un geste favorable à la défense de la Nature et refusez l’abatage de loups supplémentaire d’autant que si on rajoute le chiffre des loups tués "accidentellement" et ceux qui sont braconnés le plafond qui est déjà trop élevé est largement atteint…..