Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Toujours plus de loups abattus,décidément il n’y en a que pour les éleveurs au détriment des animaux alors qu’une solution pourrait être trouvée et convenir aux bergers aussi .C’est écoeurant
Bonjour,
Je suis contre l’abattage des loups. La politique menée actuellement est un désastre. Je suis bien triste. Tout se règle systématiquement avec le fusil j’ai honte de mon pays. C’est l’écoeurement complet.
C’est un scandale et 1 faux problème ! Une solution EFFICACE serait une protection SERIEUSE des troupeaux…Mrs les éleveurs un peu de lucidité..
.
Arrêtons d’endommager la nature pour notre luxe.
je suis CONTRE l’ abattage des loups suivant ces deux décrets d’ arrêtés ministériels.
D’ une part, ils vont à l’ encontre de la loi européenne. La France se situe donc dans l’ illégalité.
D’ autre part, l’ abattage de ces animaux protégés ne résoud en rien les problèmes des éleveurs et des agriculteurs qui devraient plutôt être incités à prendre des dispositions pour protéger leurs troupeaux. Des moyens efficaces et en équilibre avec la biodiversité fonctionnent parfaitement dans d’ autres pays.
Personnellement, la chasse ne doit pas être considéré comme un sport ou un loisir comme certains le pensent !
Bonsoir,
Quand donc arrêterez-vous de prendre des décisions de tuer de plus en plus de loups, toujours plus. Faudra-t-il attendre qu’il n’y en ai plus un seul pour que vous criez victoire et soyez satisfaits d’avoir éradiquer une race pour la seule satisfaction de chasseurs excités par ce genre de chasse qui les change du petit lapin et de l’oiseau ?
J’avais espéré croire que la gente humaine avait enfin compris qu’il fallait protéger la nature et sauver ce qui pouvait encore l’être. Cet état d’esprit n’a pas dû encore atteindre les autorités françaises concernées. C’est à pleurer !
Et si vous pensiez simplement à préserver l’habitat naturel de ces pauvres bêtes au lieu d’organiser leur massacre? Tout est pensé à rebours et en dépit du bon sens.
j ’adhère totalement à la position de L’ASPAS donc je suis contre ces arrêtés qui mettent en péril la conservation du Loup qui est une espèce protégée .
ces projets d’arrêtés ne sont pas bien pensés et ne contribueront pas en effet de faire baisser les dégâts attribués au loup.
IL faudrait complétement les revoir .
La position de l’ASPAS :
L’ASPAS est défavorable à ces projets d’arrêtés qui ne permettront pas de faire baisser les dégâts attribués au loup, et mettent en péril le bon état de conservation de cette espèce strictement protégée en France, en contradiction avec nos engagements internationaux. En effet :
Le projet porte atteinte au bon état
de conservation des populations de loups.
Je suis du monde rural et épouse d’agriculteur et je dis haut et fort non à la destruction du loup. La destruction du loup va mettre en péril la conservation de cet espèce qui est dans les animaux protégés en France. Pourquoi en Italie tout se passe très bien ! En France il y a toujours des mécontents ! Il suffit de mieux protéger les troupeaux.
Tous ls Animaux ont le droit de vivre.Et ns ls humains n avons aucun droit de vie ou de mort sur aucun Animal .
Nous nous devons de respecter le VIE avec ses inconvénients,ses contraintes ses obligations morales …..
Laissez ls Animaux tranquil .
hatle au massacre organisé par madame royal la soi-disant ministre de l ecologie ou plutôt ministre de la chasse et des lobbyistes agricole
Tant que les troupeaux seront accessibles, et sauf à éradiquer cette espèce strictement protégée, les destructions de loups n’empêcheront pas la survenance de dommages sur les troupeaux non ou mal protégés. L’effort devrait donc être porté sur la protection des élevages et non sur l’augmentation du nombre de loups pouvant être tués.
Les loups ne posent pas de problème en Italie mais deviennent un danger public en passant la frontière. Bizarre !
je vis en milieu rural et exerce une profession tout aussi rurale , hors je constate le dictat du monde agricole sur les politiques , qui malheureusement ne réagissent qu’à ces lobbys , élevages intensifs , traitements , et destructions des espèces sauvages .De moins en moins d’agriculteurs et de plus en plus de pressions ? Pour le loup , l’espèce à l’écoute de spécialistes est loin d’être en surabondance , ce qui ne semble pas être le cas de l’élevage OVINS . Les français consomment de moins en moins de viande et cela va continuer et souhaitent plus de respect de la nature . Nos élus sont donc sourds et aveugles ?
Ce n’est plus possible de continuer à abattre des LOUPS !!
c’est totalement INACCEPTABLE.. Et INUTILE..
Comment font ils dans les autres pays Européens ?
Bonjour. Je suis contre les tirs supplémentaires de loups. C’est une espèce protégée !
Tuer un loup c’est déjà trop, même pour réguler !
Alors non à cette décision !!
Citoyenne française, choquée par ces deux projets !! Je tiens à rappeler que la chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen.
En Europe, le loup est protégé par la Convention de Berne (1979) transcrite dans le droit français en 1989. Il est inscrit dans les annexes II et IV de la directive « Habitats » de l’Union Européenne et fait partie des espèces prioritaires. En France, l’espèce est protégée sur le territoire national par l’arrêté ministériel du 22 juillet 1993 publié à la suite des premières observations attestées du loup en France (mis à jour le 23 avril 2007). Ce statut implique pour les Etats, donc pour la France, de veiller à la conservation de l’espèce et de ses habitats.
Prélever deux loups supplémentaires n’est pas assez . A situation exceptionnelle mesure exceptionnelle . Ici dans le sud AVEYRON il ne doit pas y avoir de loup sur les Causses lors de la sortie des troupeaux au printemps. Aucune autre mesure ne saurait être efficace .
Madame veuillez cesser de prendre des mesures contre les loups qui ne sont que des avancées pour des "chasseurs" avides de sang et de massacre.Jamais préoccupés par l’état de la planète que nous laisserons à nos enfants.
Pauvre loup. Que fait-il donc pour être si mal aimé?
Arrêtons de faire passer le plaisir de tuer. Quand la raison l emportera-t-elle sur la cruauté?
Même la ministre semble sourde !!!!
Nous sommes vraiment mal représentés.