Projets d’arrêtés fixant un nombre supplémentaire de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017
CONTEXTE GÉNÉRAL
Depuis la réapparition naturelle du loup en France en 1992, afin de concilier protection de l’espèce et maintien des activités d’élevage, les ministères chargés de l’écologie et de l’agriculture mobilisent des moyens importants pour accompagner les éleveurs dans la mise en place de mesures de protection des troupeaux domestiques et indemniser les dommages pour lesquels la responsabilité du loup n’est pas écartée.
En complément de l’accompagnement des éleveurs, dans le cadre des grands principes définis par le plan d’action national loup pour la période 2013-2017, il est également possible, afin de prévenir les dommages aux troupeaux et lorsque toute autre méthode de prévention se révèle inadaptée ou insuffisante, de déroger à l’interdiction de destruction de spécimens protégés en procédant à des interventions sur la population de loups. Ces dérogations sont accordées conformément aux droits communautaire et national relatifs à la protection stricte de l’espèce, dans la mesure où elles ne nuisent pas au maintien de l’état de conservation favorable de l’espèce.
Pour remplir cet objectif, le ministère se fonde sur les données recueillies et traitées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) qui produit à chaque sortie d’hiver une estimation de la population lupine. Les indicateurs recueillis permettent dans un premier temps de déterminer les zones de présence permanente (ZPP) puis de calculer l’« effectif minimum retenu » qui sert de base de calcul pour connaître l’« effectif total estimé ». Ainsi, à la sortie d’hiver 2016, un total de 49 zones de présence permanente, dont 35 occupées par une meute, a été détecté et l’effectif total est estimé à 292 individus.
Une modélisation de croissance de la population permet ensuite de calculer le nombre maximum de spécimens pouvant être prélevés de manière à ce que les perspectives d’augmentation ou de stagnation de la population soient plus élevées que la probabilité de diminution.
L’arrêté du 5 juillet 2016 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 fixe à 36 le nombre de loups pouvant être détruits (entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017).
Les modalités de destruction sont prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), à savoir des tirs de défense (articles 14 à 17), des tirs de défense renforcée (articles 18 à 21), des tirs de prélèvement (articles 23 à 26) et des tirs de prélèvement renforcé (article 27).
Ces tirs de prélèvement visent plus particulièrement la destruction du loup dans les situations marquées par l’importance des attaques ; les tirs de défense sont quant à eux davantage conçus pour prévenir les prédations du loup en intervenant en périphérie immédiate des troupeaux afin d’en écarter le loup.
L’arrêté du 5 juillet 2016 prévoit qu’à compter de la date à laquelle 32 loups sont détruits, les tirs de prélèvement sont interdits et seuls les tirs de défense sont autorisés, dans la limite des 36 spécimens de loup pouvant être détruits.
À la date de mise en ligne de cette consultation, 33 loups ont été détruits. Même si depuis le 19 novembre 2016, les préfets ont suspendu toutes les autorisations de tirs de prélèvement (date à laquelle le nombre de loups détruits était déjà de 32), il est vraisemblable que le seuil de loups pouvant être prélevés puisse être atteint à court ou moyen termes avant le 30 juin 2017. Si ce plafond de 36 loups venait à être atteint, toutes les autorisations de tir pour assurer la protection des troupeaux seraient alors interrompues ; en conséquence, les éleveurs seraient dans l’impossibilité de défendre leur troupeau, en particulier par la mise en œuvre des tirs de défense, alors qu’on note une augmentation du nombre de victimes du loup de 7 % en 2016 par rapport à 2015 (plus de 9000 bêtes tuées en 2016).
Les autorisations de tir de défense sont conditionnées à la mise en œuvre des mesures de protection ou à la reconnaissance du caractère improtégeable du troupeau concerné (article 14 de l’arrêté du 30 juin cité ci-dessus)
Afin de permettre la protection des troupeaux pendant la montée en estive au printemps 2017 et d’assurer la défense des troupeaux qui restent en pâturage tout au long de l’année, deux projets d’arrêté prévoyant chacun la destruction de 2 loups supplémentaires sont proposés à la consultation du public.
Au préalable, les données concernant l’évolution de la population lupine produites par l’ONCFS et stabilisées fin août 2016 ont été étudiées afin de s’assurer qu’un prélèvement supplémentaire ne remettrait pas en cause le bon état de conservation de cette population.
Avec le prélèvement de 2 loups supplémentaires, le risque de décroissance passe de 38 à 40 %, la possibilité de stagnation ou de croissance étant de 60%. Le prélèvement de 4 loups supplémentaires créerait un risque de décroissance de 43 %.
Les possibilités de stagnation ou de croissance de la population lupine restent donc positives.
CONTENU DES PROJETS D’ARRÊTÉ
Dans ce contexte, le premier projet d’arrêté propose donc de relever le seuil de prélèvement au cours de la période 2016/2017 pour la mise en œuvre des seuls tirs de défense ou défense renforcée, utilisés pour la protection des troupeaux sur les pâturages et parcours.
Deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) supplémentaires pourront ainsi être prélevés, sur autorisation des préfets.
Cet arrêté n’entrera toutefois en vigueur que si le plafond initial de 36 loups détruits est atteint.
Le second projet d’arrêté prévoit que, si les deux loups supplémentaires sont prélevés avant la fin de la période définie par l’arrêté du 5 juillet 2016, soit 38 loups détruits avant le 30 juin 2017, un prélèvement supplémentaire de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) pourrait être autorisé, dans les mêmes conditions que le premier projet. Le nombre de loups pouvant être prélevés pourrait alors atteindre un maximum de 40 spécimens.
La consultation est ouverte du 30 janvier au 21 février 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Je m’interroge quant à la position très défavorable de la France vis à vis de la destruction d’une espèce pourtant protégée et figurant sur la liste rouge des espèces menacées. Cela est contraire au respect des lois ! Pourquoi autoriser de nouveaux prélèvements qui ne feront qu’affaiblir un peu plus cette espèce. ? J’y vois là une nouvelle victoire des lobbys de la chasse et de certains éleveurs qui ne souhaitent pas mettre en oeuvre une protection suffisante de leurs troupeaux. Je suis très déçue de la gestion de l’environnement par ce gouvernement et mon vote à venir dépendra des prises de positions en faveur de la biodiversité. Je vis à la campagne, depuis toujours, et j’ai l’espoir qu’un jour le respect de la nature et de la faune sauvage prime sur de simples considérations électoralistes.
Il faut arrêter de massacrer les animaux d’élevage pour une pseudo biodiversité. De plus, comme le sanglier se rapproche des habitations, le loup se rapprochera aussi puisqu’il est déjà présent en plaine et que sa population augmente. Il faut accentuer le prélèvement des loups pour protéger les troupeaux et l’Homme plus tard.
“Messieurs, Mesdames
Stop, arrêtons le massacre des loups, qui sont une espèce protégé. Conduisons nous enfin en personne responsable de nos actes, et revoyons plutôt les vrais problèmes.
A l’heure actuel il y a d’autres solutions, comme la protection efficace des troupeaux.
Pourquoi, s’indigner sur la mort des animaux d’Afrique ou d’Asie, si nous ne sommes pas capable de protéger notre faune sauvage.
Pour les enfants et petits enfants du Futur, Merci de leur laisser de la diversité. ”
Je pense qu’il serait grand temps d’avoir des débats éclairés sur ce qu’est vraiment la biodiversité.
A force de jouer au grand régulateur, nous finissons par tout déréguler. Nous ne savons plus observer le fonctionnement de la nature.
Je suis pour ma part un pratiquant de l’alpinisme, fils de paysan-éleveur.Je côtoie les loups lorsque j’ai beaucoup de chance dans les massifs de Belledonne et de la Chartreuse. Je connais la problématique des prédateurs sur les troupeaux. Et je sais par expérience que ce n’est pas en établissant des quotas d’abattage que nous résolvons le problème. Tout ce que nous arrivons à faire, c’est déréguler l’équilibre de la faune dans un secteur géographique. Une sorte d’effet papillon dont on constate les impacts 2 à 5 ans après…
Donc au lieu de décréter des nombres de loups à abattre, débattons. Essayons de le faire dans un climat de respect, entre être humains.
François (Isère)
La destruction des loups, espèce protégée, est une fausse bonne réponse car elle n’entraîne pas de baisse des attaques.
Il est préférable de mieux protéger les troupeaux en aidant les éleveurs et les bergers qui font un réel effort en ce sens.
Il est inadmissible de tuer des loups simplement pour obtenir des quotas.
Les loups ont le droit de vivre comme n importe quel animal sur cette terre.
Je ne comprends pas pourquoi il faut les abattre. C est un bel animal, fascinant.
Arretez de les tuer, de les massacrer, rendez lui sa liberte.
Le loup est une espèce protégée et il est parfaitement illégal de permettre son abattage .
J’habite en Savoie dans une zone ou la présence du loup est avérée , elle fait partie du patrimoine , et est un gage de biodiversité . Aucune étude sérieuse n’a jamais montré que l’abattage permet de résoudre le problème de la cohabitation troupeaux - loups .
Il faut donc pour faire plaisir au lobby de la chasse éradiquer le loup . Madame la ministre , ayez le courage de dire ce quel but vous poursuivez.
Tous les grands prédateurs ont suscité une admiration mêlée de peur , et l’homme historiquement cherche a détruire ce prédateur concurrent .
C’est une grave erreur de chercher à se débarrasser du loup , et ceux qui œuvrent ainsi , madame la ministre de l’écologie en tête devront répondre de cette faute devant l’histoire
L’homme est il si peu sur de lui qu’il ne soit pas capable de partager un territoire avec un animal??
Je donne un avis défavorable à ces projets d’arrêtés ; je suis éleveur de vaches et de moutons, en zone très rurale de moyenne montagne.Les projets d’arrêtés n’établissent pas en quoi le tir de 4 loups supplémentaires permettrait de faire cesser, ni même baisser les dommages attribués aux loups, de plus ils mettent en péril le bon état de conservation de cette espèce strictement protégée en France.De plus, ces projets sont contraires aux dispositions de la Convention de Berne et de la Directive « Habitats », et comme le montre une étude récente (revue Frontiers in Ecology and the Environment), l’abattage des grands prédateurs fait augmenter ou reste sans effet sur le nombre d’attaques du bétail, contrairement à l’effarouchement, plus efficace.Je suis électeur, et j’aimerais pouvoir transmettre à mes enfants des valeurs de respect des gens qui nous gouvernent, et que nous avons choisis pour faire respecter mais aussi pour respecter eux mêmes les lois et règles établies.Je vous demande donc de retirer ces projets d’arrêtés.
je suis opposée aux tirs de loup. je souhaite moi aussi, que mon avis soit pris en compte parce que je vis sur la même terre et je souhaite qu’on arrête de tenir compte de l’avis de quelques uns sur un sujet qui concerne tout le monde. Tuer, tuer, vous n’avez que ce mot à la bouche. Ce n’est pas e monde là que je souhaite et j’aime une terre flamboyante, riche, variée et non pas quelques agneaux bêlants, privés de leurs mères, pour aller se faire tuer dans un abattoir. Il y a d’autres moyens pour préserver les troupeaux et il y eut assez de démonstrations de leur efficacité.
Toutes mes salutations. yannick Alonso
Madame monsieur
je viens vous faire part de mon avis sur le MASSACRE permi des loups.
je ne comprend pas que au 21 ème siècle de pareil lois puisse voir le jour.
Les animaux rescentes les mêmes émotions que nous .
l’homme se prend pour dieu et décide de qui doit vivre ou mourir .malgré que au début de l humanité il exister déjà bien avant que l humain ne décide de régner ( d’une très mauvaise facon)
je voyer en vous une chance et j imaginer un nouveau départ bien plus positifs pour nos amis animaux .très déçu de mettre encore trompé. Je tenai a vous dire que mon choix pour l élection de 2017 ce portera ( ainsi que beaucoup d autre citoyen ) vers une personnalité predominer a nous soutenir dans ce Combat si humaniste. Espérant que vous nous rejoindrait et nous soutiendrait pour le respect que ces êtres VIVANT merite je vous prie d agréée et d accepter mes salutations respecteuses et l espoir que l on plaçons en vous .respectueusement
Je suis pour prelever d avantage de loup, au vu des ravages sanguinaire qui se passent quasi quotidiennement dans le bassin roquefort la où la brebis est le coeur de l economie et du paysage !!!!!
De nouveau, c’est un scandale :
La consultation publique ne servira à rien, la décision de rajouter 4 loups aux prélèvements, je m’en doute est déjà prise…c’est çà la république en France au même titre que tous les scandales de ces dernières années pour les hommes politiques ; le roi n’est pas mort !
Le loup n’est en aucun cas un probléme, on le sait…sauf pour les chasseurs et les éleveurs ; ces derniers touchent les primes élevés pour protéger leur troupeau mais l’argent ne va pas à la protection et l’état ne surveille pas cet argent !
Les lobbies font leur œuvre auprés des ministéres de l’agriculture et de l’écologie
L’Etat m’écoeure pour cette politique dévastatrice des grands prédateurs
Vive le loup et qu’il vive pour longtemps sauvage en France et en Europe !
Malgré la mort de 39 loups sur la période, on voit bien que les prédations continuent de plus belle. Les loups sont de plus en plus voyants, ils s’approchent des maisons, et détruisent la faune sauvage en plus des troupeaux.
4 tirs de plus, ce n’est pas significatif sur une population, mais ça permettra d’éviter quelques attaques sur des troupeaux.
OUI au tir de loups supplémentaires
houuuuuuuuuuuuuuuuuuu
j’utilise là un des nombreux langages du loup pour dire qu’il est complétement débile de tuer des mamifères qui sont notre égal en tant que prédateurs mais c’est hélas l’homme qui gagne à ce petit jeu débile… on va éradiquer une espèce qui n’a jamais empiété sur notre territoire… puisque c’est le sien autant que le notre. apprenons plutôt l’un de l’autre et respectons nous.
Nous sommes dans l’erreur la plus totale. Nos comportements dominateurs ont des conséquences dommageables pour les espèces. Si nous étions sage et respectueux des etres de la nature, de tels arrêtés ne verraient pas le jour. Par pitié : arrêter le massacre !
Durant des siècles le loup à été traqué et abbatu jusqu’à sa disparition de nombreux pays.
Depuis son retour en France, les éleveurs et l’état n’ont eu de cesse de reproduire les anciens schéma en détruisant cet animal pourtant protégé. Par contre rien n’ai fait pour aider les éleveurs à trouver d’autres solutions de protection.
Cette année, ce sont 40 loups qui ont disparus de manière non naturelle, ce seuil est déjà au delà de la limite qui ne devrait être qu’exceptionelle. Ce n’est donc pas en tuant encore des animaux que les choses vont s’arranger, bien au contraire.
L’homme est un loup pour l’homme dit-on, mais il est bien pire que ça pour le loup, animal mythique et très joli porte drapeau de la défense animale
Je suis contre cet arrêté !
Le tir des loups n’améliorera rien. Le pastoralisme a des problèmes beaucoup plus profonds et abattre 4 loups de plus ne résoudra rien.
Ce n’est pas 2 loups de plus qu’il faut tuer, mais 20. Il est en constante augmentation, ils s’en voit de partout, c’est bien plus de 300 loups qu’il y a en France maintenant. On a eu une attaque cette automne,(comme l’année passée), 8 brebis tuées à 200 mètres des habitations, avec 1 Patou et filets électrique ça na pas suffit, si il faut dormir à coté du troupeau avec le fusil c’est plus une vie.
Madame, Monsieur,
La chasse aux loups menée par la France est illégale au niveau européen.
Les tirs de loups n’ont pas d’efficacité pour la protection des troupeaux. C’est même souvent contre productif ! Abattre 4 loups supplémentaires n’empêchera jamais la prédation sur les troupeaux insuffisamment protégés.
Il est urgent de mettre fin à cette absurde politique de tirs qui sacrifie des animaux pour faire plaisir aux lobbies cynégétiques et agricoles sans résoudre aucune des difficultés des éleveurs.
Le loup est une espèce protégée, arrêtons là le massacre !