EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  ce projet d’arrêté "vénerie" ne répond en rien à l’attente de l’immense majorité du peuple français, par michel Meignan , le 3 janvier 2019 à 22h23

    Monsieur le ministre,
    Par ce projet d’arrêté vous voudriez faire croire aux français que vous répondez à leur attente concernant le loisir "vénerie". Ce ne sont pas de piètres aménagements que nous attendons, mais l’arrêt de cette pratique d’un autre temps comme vous le rappelez d’ailleurs en préambule. Nous peuple français, attendons d’un ministre, de la cohérence et un respect de la démocratie.
    Michel Meignan

  •  Favorable a la modification de l’arrêté du 18 mars 1982 pour limiter les incidents en fin de chasse, par Anonyme , le 3 janvier 2019 à 22h13

    La vénerie est un mode de chasse ancestrale visant à reproduire un acte de prédation naturel. Je suis pour la modification de cette arrêté afin de limiter d’éventuels incidents en fin de chasse.
    Cependant, la chasse a courre ne doit pas être abolie (comme le demande les abolitionnistes), mais elle doit tout simplement être mieux comprise par les "nouveaux ruraux".

    Dans votre texte, vous dites : "Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal ". Les chasseurs, suiveurs, ne sont-ils pas de la société civile également ?

  •  Projet d’arreté relatif a la venerie., par ADELINE , le 3 janvier 2019 à 22h06

    Favorable à ce nouvel arrété

  •  Interdire la chasse à courre proche des habitations , par WATHELET , le 3 janvier 2019 à 22h02

    Il doit être interdit de tuer des animaux proche des habitations ou à l intérieur de propriétés privées

  •  Approuvé, par Petit , le 3 janvier 2019 à 21h59

    J’approuve ce texte dans son intégralité.

  •  Avis sur l’arrêté , par Dru Isabelle , le 3 janvier 2019 à 21h49

    Je suis favorable à 300%

  •  responsabilité, par evelyne Vacher , le 3 janvier 2019 à 21h31

    les cerfs et autres animaux qui se précipitent vers les habitations lors de chasses à courre, ne le font que parce qu’ils sont chassés. Sinon, ils restent dans leur forêt et vivent leur vie d’animaux sauvages, sans danger pour les habitants alentours. La seule solution est donc d’interdire la chasse à courre.

  •  Barbarie, par COLASSE , le 3 janvier 2019 à 21h29

    Il parait que les talibans ont les mêmes problèmes !
    Une barbarie ancestrale : "La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants..."

  •  arrêté celui du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie, visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par Mme DENISOT , le 3 janvier 2019 à 21h12

    Bonjour,
    J’ai toujours entendu dire qu’il était possible de gracier un animal dés lors qu’il se trouvait sur une propriété privée, ce qui ne semble pas être respecté par les chasseurs actuellement.
    Il me paraît indispensable de permettre la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations.
    Cette pratique barbare et inégale ne devrait plus exister depuis longtemps et toute action qui visera à nous mener vers une attitude plus digne et respectueuse de nos "voisins" est bienvenue.
    Il est temps d’occuper les chasseurs avec des activités plus constructives.
    Meilleurs vœux.
    Mme DENISOT

  •  Chasse à courre, par Neveu , le 3 janvier 2019 à 21h01

    En tant que citoyenne je suis outrée du traitement réservé à la faune sauvage en France ( Et aux autres animaux maltraitée dans cette activité) : chiens et chevaux.
    Je considère qu’il s’agit d’une barbarie primaire d’un autre âge qui ne devrait plus avoir cours et terni l’image de la France. Aussi je demande à ce qu’il ne soit plus permis à ces barbares de pénétrer dans la propriété d’autrui ou sur le domaine publique pour accomplir leurs actes sadiques.
    Il est inadmissible que l’argent public et le temps des policiers et des gendarmes soient consacré pour protéger cette clique de nantis. Je demande que le nombre de chiens soit réduit et que cette activité ne puisse se dérouler dans les villes et les villages ni sur les routes au risque de mettre nos vies en danger. Mon souhait est que cette " pratique" soit interdite en France tout comme la chasse en général d’ailleurs. 77 % de français contre la chasse = électeurs. Pensez y !

  •  chasse à courre, par ALINE BIARDEAUD , le 3 janvier 2019 à 20h50

    Je suis pour l’interdiction pure et simple de la chasse à courre en France. Il y aurait bien d’autres points à moraliser. Le fait que l’animal n’est aucune chance de survie avec les tout terrains, les géolocalisation, les téléphones portables, les suiveurs qui font des murs de voitures pour l’empêcher de s’enfuir. C’est une mort cruelle et inutile à laquelle on condamne ces animaux de toute beauté, traqués et martyrisés.
    L’opinion publique déteste cette pratique et méprise ceux qui la défendent.

  •  chasse à courre , par gaillard , le 3 janvier 2019 à 20h46

    pas d ’objection daccord avec la fnc

  •  Abolition de la chasse à courre !, par Lhuillier , le 3 janvier 2019 à 20h17

    Ces modifications ne tiennent pas compte du bien être animal ni de la sécurité des personnes.
    Nous sommes majoritaires à demander l’abolition de la chasse à courre, cette pratique barbare n’a plus de raison d’être aujourd’hui.
    Nous voulons un arrêté pour l’arrêt de la chasse à courre.
    Merci !

  •  avis favorable, par Camoin , le 3 janvier 2019 à 19h58

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  AVIS FAVORABLE, par JNML , le 3 janvier 2019 à 19h29

    J’émets un Avis favorable à la modification de l’article L.424-4 du code de l’environnement.

  •  Pour la suppression de toutes les formes de vénerie, par jbd , le 3 janvier 2019 à 19h19

    On se moque que "la chasse à courre, à cor et à cri" soit un mode de chasse ancestral, d’ailleurs réservée à une prétendue élite bloquée en 1788.
    Il s’agit d’une pratique cruelle que rien ne justifie actuellement.
    La seule solution sérieuse et digne d’un pays se voulant "civilisé" est l’interdiction de cette barbarie comme l’ont déjà fait certains de nos voisins européens.

  •  Non à ce projet scandaleux, par jbd , le 3 janvier 2019 à 19h06

    Rappelle de quelques points.
    - L’avis du CNCFS n’a rigoureusement aucune valeur scientifique, cet organisme, de par sa composition, n’étant que l’appendice de la FNC.
    - Le projet d’arrêté, contrairement à ce voudrait faire croire l’argumentaire, reste contraire à la "directive oiseaux" et ne serait qu’un vulgaire braconnage qui sera condamné en justice comme l’ont déjà été toutes les précédentes tentatives.
     
    Sur le projet d’arrêté et sur sa présentation.
    - La présentation du projet d’arrêté s’appuie sur de prétendus dégâts aux cultures sans citer la moindre référence scientifique sérieuse et indépendante concernant la France.
    - Les oies des Pays-Bas, quasi sédentaires, ne sont pas celles concernées par l’arrêté et pratiquant leur migration par la France en février.
    - C’est prendre les non chasseurs pour des naïfs que de laisser croire que les mesures de suivi seront respectées alors que les chasseurs sont incapables de transmettre le nombre réel de gibiers tués chaque année. De plus, l’ONCFS n’a pas les moyens humains et matériels d’assurer un contrôle suffisant sur le terrain. Le braconnage, inévitable, restera en grande partie impuni.
    Quant aux "mesures d’atténuation de nature à prévenir notamment le risque de dérangement sur les autres espèces", elles ne sont que de la poudre aux yeux, laissant croire que les tirs, eux, ne dérangeront pas les autres espèces, y compris des espèces protégées.
     
    Cet arrêté n’est destiné qu’à complaire aux tueurs qui veulent toujours plus, toujours plus longtemps et n’a aucune autre justification que de vouloir tenir une promesse du Président à ses chers amis chasseurs.

  •  arrété sur la vénerie, par gombault michel , le 3 janvier 2019 à 19h02

    je donne un avis favorable au texte proposé

  •  l’abolition et rien d’autre., par Emmanuel , le 3 janvier 2019 à 18h50

    Une chasse quelle soit ancestral ou pas n’a plus aucun intérêt de nos jours. Elle est juste là pour satisfaire la perversion de quelques uns.
    Donc pour ma part, en tant que citoyen francais, je m’oppose à la poursuite de cette chasse et je préviens que sur le terrain qu’on ne vienne pas me bloquer un accès à cause de cela ......

  •  INSUFFISANT, par Jean-Paul PERONNET , le 3 janvier 2019 à 18h43

    Ces mesures sont INSUFFISANTES !
    La vènerie doit être tout simplement ABOLIE ! Si nous étions dans une véritable démocratie, et non dans une république bananière à la solde de Rothschild et sa clique, les aspirations des 84% de citoyens opposés à la chasse seraient entendues et respectées ! A minima, un périmètre de sécurité de plus de 500m autour des habitation devrait être mis en place, périmètre impénétrable pas les chassassins sous quelque motif que ce soit ! Nous ne sommes plus aux temps des seigneurs (mais plutôt au temps de saigneurs...), et de telles attitude condescendante avec ces reste d’aristocratie sont une insulte à la République !