EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  Stop à la barbarie, par Sylvie Lorthe , le 4 janvier 2019 à 19h17

    on ne peut qu’être d’accord avec un article qui limite les prérogatives des chasseurs à courre quand on voit à quelles extrémités ils arrivent, se croyant tout permis !
    Mais, surtout, il est temps d’abolir cette pratique d’un autre âge, qui fait souffrir des animaux pendant de longues heures juste pour le plaisir de quelques êtres qui méritent à peine le nom d’ humains !
    Comme la corrida, la chasse à coure n’a plus de raison d’être dans un pays qui se dit civilisé.
    Sylvie Lorthe

  •  arrété relatif à la venerie, par CHAUMEL , le 4 janvier 2019 à 19h14

    Je donne un avis favorable au texte proposé, le principe des traditions doit être maintenu

  •  Oui à ce texte., par Laforie , le 4 janvier 2019 à 19h12

    Bonjour,
    Je suis pour ce texte et la fin des problèmes rencontrés.
    Cdt

  •  exercice de la vénerie, par PietersLéopold , le 4 janvier 2019 à 19h11

    Bonsoir,

    Je donne un avis favorable au texte sus-visé

  •  Abolition d’une pratique d’un autre âge, par Cédric RENARDET , le 4 janvier 2019 à 19h08

    Bonjour,
    La chasse à courre est une pratique d’un autre âge. Elle cause des souffrances inutiles aux animaux chassés, aux chiens de chasse et aux chevaux utilisés. Sans parler des nombreux accidents de la circulation...

    Si la France se veut pays civilisé, il est temps d’abolir cette pratique moyen-nageuse, déjà abolie dans plusieurs pays d’Europe comme en Angleterre.

  •  Non cela n’a rien de noble !, par Emmanuelle Hellier-Jamin , le 4 janvier 2019 à 19h07

    Bien désolée de voir qu’on dépense tant d’argent à faire de telles barbaries, interdire cette chasse ne détruira pas des emplois et vous le savez très bien, des vétérinaires, des vendeurs de selles, etc il y en aura toujours besoin, ce que l’on reproche à la chasse à cours c’est cette barbarie qu’est la traque ! Puis combien sont-ils à le traquer ? Le cerf, lui il est seul. Chassez le mais avec respect tuez le d’une balle qui évitera toutes souffrance ! Mais non ce que vous aimez ces cette pratique sadique c’est cela qui vous donne votre plaisir, et c’est bien cela qui est inquiétant.

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par GANDIN Didier , le 4 janvier 2019 à 19h04

    je donne un avis favorable à ce projet

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mers 1982 relatif à l’exercice de la vènerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des habitations., par BARIS JEAN MARIE , le 4 janvier 2019 à 19h03

    Je suis favorable à ce projet.

  •  avis favorable, par Laousse Noël , le 4 janvier 2019 à 19h02

    avis favorable au texte proposé

  •  Favorable au texte proposé, par Alain Mesplède , le 4 janvier 2019 à 19h01

    Je donne un avis favorable au texte proposé car il est une évolution intelligente, mesurée et adaptée à l’évolution de notre société et des demandes légitimes.
    Il contribue aussi à consolider la légalité de ces chasses dans le respect de tous.

  •  avis favorable, par yoann laousse , le 4 janvier 2019 à 19h01

    avis favorable au texte proposé

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par SILLEGUE-CURUTCHET , le 4 janvier 2019 à 19h00

    Je donne un avis favorable au texte proposé. Sillègue

  •  exercice de la vénerie, par HONTANG , le 4 janvier 2019 à 18h58

    Je suis favorable au texte proposé.

  •  arrêt immédiat de la chasse à courre, par Mireille Carlotti , le 4 janvier 2019 à 18h58

    cette pratique est CRUELLE et surannée et n’a plus AUCUNE place dans la société du 21°siècle

  •  consultation arrete Venerie, par POUSSEL Renaud , le 4 janvier 2019 à 18h57

    je donne un avis favorable aux textes proposes

  •  Incidents vénerie, par LE GRAND , le 4 janvier 2019 à 18h57

    Je donne un avis favorable au texte proposé pour limiter les incidents éventuels en vénerie.

  •  chasse à courre , par Fauquembergue pascal , le 4 janvier 2019 à 18h56

    si ce projet de loi peur apporter un bien aux équipages et réglementer le prélèvement cela pourrai redorer cette pratique ancestrale qui doit perdurer.

  •  Venerie, par pascal sauzet , le 4 janvier 2019 à 18h56

    Je donne une avis favorable au texte proposé

  •  avis, par POINGT YVES , le 4 janvier 2019 à 18h56

    avis favorable au texte proposé

  •  chasse traditionnelle, par vincent Dupouy , le 4 janvier 2019 à 18h55

    Je donne un avis favorable à ce texte proposé