EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  FAVORABLE, par Saudu. , le 4 janvier 2019 à 18h55

    Je donne un avis favorable au texte proposé en faveur de la limitation des incidents en fin de chasse.

  •  Moyen-âgeux, par Jean Haxaire , le 4 janvier 2019 à 18h54

    La France sortirait grandie de l’abolition de cette pratique d’un autre temps. C’est une réelle horreur. Je n’ai jamais dans ma vie rencontré une personne qui soutienne cette chasse, et pourtant mon métier d’enseignant m’a fait voir du monde. Le prétexte de la tradition est insupportable. La guillotine et le supplice de la roue étaient aussi des traditions. Donnons l’exemple. Arrêtons cette comédie morbide. Les 6 autres (et derniers) pays qui la pratiquent suivront naturellement. De toute façon un jour ça disparaîtra. Alors soyons précurseur et pas suiveur.

  •  pour l’abolition de la venerie en France, par Lucie Jourdan , le 4 janvier 2019 à 18h52

    Il est temps d’abolir ces pratiques barbares. La vènerie ne respecte aucun animal, chevaux, chiens, gibier... sans parler des promeneurs molestés et des propriétaires de terrains non respectés. Il est scandaleux de constater le nombre d’incidents et la violence engendrée par les veneurs qui agissent en toute impunité, s’octroyant routes, forêts et jardins...
    STOP aux privilèges d’un autre âge.

  •  vers une évolution..., par corine berthy , le 4 janvier 2019 à 18h52

    Nous sommes en 2019... Il faudrait désormais pouvoir être capable de délaisser les traditions qui permettaient de survivre ou de s’épanouir dans la violence et évoluer vers d’autres activités moins cruelles et plus constructive !!!

  •  chasse en proximité des zones d’habitation, par de matos , le 4 janvier 2019 à 18h52

    Je donne un avis favorable au texte proposé .il faut savoir être humble dans la défaite et respecter l’animal qui n’ a trouvé comme solution de salut que l’action de se rapprocher de son adversaire :l’homme .

  •  Exercice de la vénerie, par Jean-Edouard CONSTANT , le 4 janvier 2019 à 18h51

    Je suis d’accord avec le texte proposé.

  •  Avis favorable à la modification du texte, par Jean-François Chollet , le 4 janvier 2019 à 18h50

    Je donne un avis favorable au texte proposé et aux modifications apportées

  •  Non à ces chasses dites "traditionnelles", par Sylvette DESCOURS , le 4 janvier 2019 à 18h48

    La chasse à courre est une pratique barbare d’un autre temps et doit être interdite.

  •  Pour une interdiction totale, par Sébastien Drucké , le 4 janvier 2019 à 18h48

    Il n’y a rien à réformer mais juste à interdire cette pratique barbare d’un autre temps, toujours autorisée sous couvert de traditions comme tant d’autres pratiques dans ce pays.
    Triste à pleurer.
    A bon entendeur.

  •  exercice de la vénerie, par yves PENON , le 4 janvier 2019 à 18h44

    Je donne un avis favorable au texte proposé par le ministère

  •  Favorable, par Tauzin , le 4 janvier 2019 à 18h37

    Tout ce qui permet une pratique raisonnable de la chasse, dans le respect de tous recueille a priori mon assentiment. Cela suppose que même si quelqu’un est opposé à cette forme de chasse et/ou à la chasse en général, il doit également en respecter les usages.

  •  avis favorable à l’arrêté 18 mars 1982, par AUDURIER FREDERIC , le 4 janvier 2019 à 18h34

    je suis favorable à la modification de l’arrêté du 18 mars 1982 pour la chasse à courre

  •  avis favorable à l’arrêté 18 mars 1982, par audurier , le 4 janvier 2019 à 18h33

    Je donne un avis favorable au texte proposé modifiant l’arrêté du 18 mars 1982

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie , par LEFEBVRE , le 4 janvier 2019 à 18h33

    Il est tout à fait normal de ne pas servir un cerf dans un endoit privé

  •  avis favorable, par damien , le 4 janvier 2019 à 18h33

    Je donne un avis favorable au texte proposé !!!

  •  avis favorable, par damien , le 4 janvier 2019 à 18h32

    Je donne un avis favorable au texte proposé !!!

  •  Opposition chasse à courre , le 4 janvier 2019 à 18h32

    Je suis contre la cruauté, la barbarie faites contre ces animaux qui sont dans une souffrance incroyable dès qu ils sont pris en chasse et dans une terreur monstrueuse, il suffit de croiser leur regard, lorsque les chiens les bouffent à vif. Venez assister à une chasse à courre. Ca se passe dans mon village chez une comtesse. C est une pratique d un autre temps c est une chasse degueulasse qui ne laisse aucune chance à l animal. Alors stop. Prenez en compte l avis des Français. Faites un référendum.

  •  vénerie, par Thierry ROUTIER , le 4 janvier 2019 à 18h31

    Favorable aux modifications et/création des articles 5 6 et 7

  •  AVIS FAVORABLE, par VILLAIN Didier , le 4 janvier 2019 à 18h28

    Avis favorable car cela va dans le bon sens et évitera à l’avenir des situations embarrassantes

  •  projet d’un arrete sur la chasse à courre, par Furon , le 4 janvier 2019 à 18h28

    je suis favorable à ce projet d’arrete