EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982, par dufau , le 4 janvier 2019 à 20h58

    bonjour
    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Reflexion, par Brana , le 4 janvier 2019 à 20h54

    Bonjour,
    Je trouve étrange que de simples modifications soient effectuées concernant l’arrêté du 18 mars 1982. Il parait plus qu’évident que la SUPPRESSION pure et simple de la chasse à courre devrait être votée, en effet les Français ce sont largement exprimés, lorsqu’on leur donne l’occasion ,contre cette pratique d’un autre temps.
    En espérant être entendue et surtout écoutée....
    Cordialement

  •  Abolition chasse à courre, par Fabre , le 4 janvier 2019 à 20h49

    Bonjour, je souhaiterais une abolition de cette pratique pour l’ensemble des gibiers ainsi que de la vénérie sous terre.
    Cordialement

  •  La chasse à courre, mode de chasse ancestral..., par Dopré Michel , le 4 janvier 2019 à 20h47

    La chasse à courre étant un mode de chasse ancestral, cela signifie qu’elle est d’un autre âge, elle soumet les animaux à un stress énorme relevant de la barbarie, la régulation des populations de grand gibier, si une régulation est nécessaire, devrait être effectuée par tirs sélectifs par des agents de l’oncfs et ceci dans le respect de l’animal, sans souffrances inutiles, sans stress et dans le calme.

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie, par Jean-Marc BOULIN , le 4 janvier 2019 à 20h46

    Je donne un avis favorable à ce projet d’arrêté.

  •  Vénerie , par Malteau , le 4 janvier 2019 à 20h43

    Bonjour
    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Chasse à cours , par Brière , le 4 janvier 2019 à 20h42

    Je donne un avis favorable au texte proposé

    cordialement

  •  Venerie, par Castets , le 4 janvier 2019 à 20h40

    Je suis favorable au texte proposé

  •  Non à la confortation légale de la vénerie !, par Carole Metge , le 4 janvier 2019 à 20h37

    Il serait temps au siècle moderne que nous vivons de prendre vos responsabilités politiques et d’abolir la vénerie en France comme cela s’est fait dans de nombreux autres pays ! Cessons de conforter l’existence de la chasse à courre par ce genre de texte normatif visant simplement à en limiter les abus. Abolissons la chasse à courre aujourd’hui en France comme le souhaitent presque 85% de français. Vous êtes le ministère de la Transition écologique et solidaire à destination de tous les citoyens, et non celui du lobby de la chasse ou de la vénerie réservé à une certaine élite.

  •  Non à la chasse, par Majord Maxence , le 4 janvier 2019 à 20h35

    Une grande partie des français, dont moi, sommes contre la chasse, qui plus est contre la chasse à courre.
    Aucun argument ne peux justifier de pourchasser un animal jusqu’à épuisement, pour le donner en pâtures aux chiens.
    Il faut abolir ces pratiques d’un autre temps.

  •  chasse a courre, par christian lesueur , le 4 janvier 2019 à 20h35

    la chasse a courre comme toutes les chasses ne doit plus exister dans ce monde en train de disparaître. Nous avons détruit tous les eco-systèmes et la chasse est en partie responsable du déséquilibre dans la nature. Interdisons la chasse et la nature retrouvera son équilibre et il y aura moins de victimes innocentes

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par SALLIER , le 4 janvier 2019 à 20h34

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Protection des ongulets ; servidés et lièvres, par TASTET JL , le 4 janvier 2019 à 20h29

    Oui, il faut réglementer ce type de chasse pour laisser une meilleure chance au gibier.
    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Venerie, par Poutou , le 4 janvier 2019 à 20h27

    Je suis d accord avec ce texte

  •  Une chasse du passé, par Richard H , le 4 janvier 2019 à 20h26

    La chasse à courre est l’une des plus cruelles, en ce que l’animal poursuivi subit un stress infernal et meurt souvent dans d’atroces conditions, contrairement à ce qui est décrit dans ce texte de loi. Les vidéos montrant les cerfs à bout de souffle, noyés sans pitié, sont indignes du respect de l’animal. La vénerie est considérée comme un sport, or dans un sport les deux adversaires doivent être d’accord de jouer. L’animal n’a pas envie de jouer, il veut sauver sa vie.
    Le texte parle de chasse ancestrale, c’est à dire appartenant à un autre âge, révolu. Au lieu de continuer à légaliser cette barbarie, La France, pays des droits de l’homme, devrait montrer l’exemple en 2019 et interdire toute chasse visant à massacrer pour le plaisir de quelques-uns des animaux sauvages qui ne demandent qu’à exister en paix.
    La pression sociale est énorme : des sondages créditent de 80% les Français souhaitant l’abolition de cette tuerie. Organisez in référendum citoyen, démocratique, au lieu de céder une fois de plus au lobby de la chasse.

  •  Projet chasse vénerie, par HUBERT LAFARGUE , le 4 janvier 2019 à 20h24

    Je donne un avis favorable à l’arrêté de modification des règles de la vénerie.

  •  Projet d’Arrêté modifiant l’Arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénérie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximié des lieux habités, par SIBERCHICOT Alain , le 4 janvier 2019 à 20h23

    Je donne un avis favorable au Projet de l’Arrêté sus-visé

  •  Avis favorable, par Dupont , le 4 janvier 2019 à 20h23

    Je donne un avis favorable au texte proposé, par M Dupont

  •  Chasse à courre, par Gerda Roggeman , le 4 janvier 2019 à 20h20

    C’est une honte pour la France qui autorise encore ce genre de chasse.

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par Leendert post , le 4 janvier 2019 à 20h17

    Je me declare accord avec la proposition