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Consultation publique relative au projet de décret en Conseil d’État pris en application des articles L. 122-1-1 et L. 126-35-1 du code de la construction et de l’habitation et portant sur l’étude du potentiel de changement de destination et d’évolution préalable aux travaux de construction et de démolition d’un bâtiment
Consultation du 18/12/2023 au 08/01/2023 - 11 contributions
Synthèse de la consultation publique sur les projets de décret en Conseil d’État et d’arrêtés pour application du L.171-4 du code de la construction et de l’habitation
Consultation du 18/12/2023 - aucune contribution
Projet d’arrêté portant autorisation exceptionnelle, au titre de l’article L. 121-5 du code de l’urbanisme, en vue de la création d’une station d’épuration des eaux usées sur la commune de Colleville-sur-Mer (Calvados) soumise à la loi littoral
Consultation du 11/08/2023 au 27/08/2023 - 1 contribution
Projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur
Consultation du 12/07/2023 au 07/09/2023 - 49 contributions
La présente consultation porte sur le projet de décret portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur. Cette consultation publique est réalisée en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 12 juillet au 7 (…)
Projet de décret relatif à la mise en oeuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation des sols
Consultation du 10/07/2023 au 16/08/2023 - 34 contributions
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dans les dix (…)
Plan national d’action en faveur de la Nivéole de Nice et des Corniches de la Riviera
Consultation du 21/03/2023 au 24/04/2023 - 6 contributions
Synthèse - Projet d’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.
Consultation du 17/03/2023 - aucune contribution
Synthèse de la consultation publique : arrêté relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Consultation du 27/02/2023 - aucune contribution
Consultation du 23 décembre 2022 au 20 janvier 2023 – 7 contributions
Synthèse de la consultation publique : décret relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
Consultation du 27/02/2023 - aucune contribution
Consultation du 21 novembre 2022 au 12 décembre 2022 – 68 contributions