Synthèse de la consultation publique sur le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site Internet du ministère de la transition écologique, du 4 mai au 25 mai 2022 inclus, sur le projet d’arrêté définissant les caractéristiques techniques des installations de production d’énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers, en parallèle à la consultation du public portant sur le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette consultation a donné lieu à 66 observations. Sur les 59 observations recevables : - 5 sont favorables au projet d’arrêté ; - 25 ne sont pas défavorables sur le principe du projet de d’arrêté mais comprennent de nombreuses observations, demandes de compléments ou de propositions de modifications sur le fond ; - 30 sont défavorables au projet d’arrêté.