Synthèse de la consultation publique sur le projet de décret en Conseil d’Etat définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers en application du 5° du III de l’article 194 de la loi ° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, une consultation du public a été menée par voie électronique sur le site Internet du ministère de la transition écologique, du 4 mai au 25 mai 2022 inclus, sur le projet de décret définissant les modalités de prise en compte des installations de production d’énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d’espace au titre du 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Ce projet de décret est complété par un arrêté ministériel qui définit les caractéristiques techniques des installations concernées par ces mesures et qui a également fait l’objet d’une consultation du public par voie électronique du 4 mai au 25 mai 2022.

116 observations ont été recueillies pendant la consultation.
Sur 95 observations recevables :
- 6 sont favorables au projet de décret et proposent néanmoins quelques éléments d’amélioration ;
- 22 ne sont pas défavorables sur le principe du projet de décret mais comprennent de nombreuses observations, demandes de compléments ou de propositions de modifications sur le fond ;
- 67 sont défavorables au projet de décret.