Projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques
Introduction
Le projet de décret fixant les conditions dérogatoires du recours à l’agrainage et à l’affouragement dans des espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques est pris en application du II de l’article L. 425-5 du code de l’environnement modifié en dernier lieu par l’article 10 de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
Contexte
Le II de l’article L. 425-5 du code de l’environnement prévoit que « l’agrainage et l’affouragement sont interdits dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, sauf exceptions inscrites dans le schéma départemental de gestion cynégétique dans les cas et les conditions prévus par décret ».
C’est l’objet du projet de décret qui vient préciser les cas et les conditions de recours, de manière dérogatoire, aux pratiques d’agrainage et d’affouragement au sein des espaces clos empêchant complètement le passage d’animaux non domestiques.
Contenu du texte
Le dispositif proposé prévoit qu’en application du II de l’article L 425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique peut permettre le recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les conditions et les seuls cas suivants :
• a) En cas d’exercice au sein de l’espace clos d’une activité agricole définie à l’article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
• b) Dans le cadre d’un protocole scientifique validé par un organisme technique, scientifique ou de recherche ;
• c) Dans le cadre de la pratique du tir sur place d’appâtage, conformément à la réglementation applicable ;
• d) En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présent dans l’enclos.
Il est également précisé que le plan de gestion annuel de l’espace clos prévu à l’article L. 424-3 du code de l’environnement décrit les mises en pratique de l’agrainage ou de l’affouragement en mentionnant le ou les motifs dérogatoires associés dans le respect du schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur.
Consultations obligatoires
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté le 28 novembre 2023 et a émis un avis défavorable (5 voix pour, 11 voix contre et 6 abstentions).
Le projet de décret présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement. Cette consultation est ouverte du 5 février au 25 février 2024.
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Commentaires
Défavorable à interdire l’agrainage dans les milieux clos. On doit laisser le choix au propriétaire de continuer à être libre chez lui. La seule condition à respecter reste l’obligation de maintenir un espace forestier capable se se régénérer pour assurer l’avenir de la forêt.
L’agrainage et l’affouragement sont des mesures qui permettent justement d’éviter trop de dégradations à l’espace forestier.
A l’heure où on parle de souplesse administrative et moins de paperasse, ce décret n’en prend pas le chemin.
Bunnny 37
Bonjour,
Je suis contre ce projet de décret.
Bonjour,je suis totalement défavorable.
Bonjour,
Je suis contre ce projet de décret.
Merci à vous.
Je suis défavorable.
Je suis défavorable à ce projet de décret.
Avis favorable pour l’agrainage qui permet de limiter les dégâts de gibier.
Avis défavorable pour les enclos des propriétés privées.
Opposition à ce décret car refus de l’Administration d’ajouter une dérogation pour nourrir les animaux dans un espace clos hors de toute considération cynégétique.
Avis défavorable, je suis contre l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos.
Pourquoi enfermer des animaux qui empêchent leur dispersion et leur régulation naturelle? On nous parle souvent de régulation donc qu’elle est l’utilité de nourrir des animaux en enclos pour pouvoir les tuer, ce n’est pas de la chasse mais un sport pour ces chasseurs, ignoble.
Ce décret précise que le schéma départemental de gestion cynégétique (CDGC) peut permettre le recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non domestiques, dans les seuls cas d’activité agricole, de suivi scientifique, de tir d’appâtage ou de « situation climatique nécessitant un affouragement exceptionnel ».
Le refus de l’Administration d’ajouter une dérogation pour nourrir les animaux dans un espace clos, hors de toute considération cynégétique, a poussé les représentants des chasseurs et celui des organisations agricoles à s’opposer à l’ensemble du texte.
Incohérence des mesures liées au principe de la loi liée au désengrillagement de certains territoires.
D’un côté, on pond une loi qui propose de retirer les clôtures intaillée après 1991, ce qui est très bien au titre continuités écologiques ; ceci sous-entend donc qu’il y a prescription pour celles installées avant 1991.
D’un autre côté, cette même loi traite des conditions d’affouragement et d’agrainage à l’intérieur de ces clôtures qui demeurent avant 1991, alors que ces mesures sont en quasi vente-libre en territoires ouverts. Alors pourquoi plus de contraintes en terrains clos qu’en extérieurs ! Il faut qu’une loi soit équitable, un peu de bon sens …
Accord sur ce décret dans sa globalité
Défavorable à la destruction des clôtures des parcs et enclos construits avec autorisation. Nous avons investi beaucoup d’argent dans un projet qui a obtenu une autorisation. Il ne devrait pas y avoir d’antériorité sur les parcs et enclos existants au moment du vote de la loi.
Droit fondamental des propriétaires de clôturer leur propriété notamment afin de se protéger des personnes qui ont pris l’habitude de s’y promener, cueillir champignons et autres, sans compter ceux qui fond leurs excréments et vous laissent tout ce qui va avec.
C’est surtout les investissements qui ont été faits avec autorisation qui seraient réduits à néant ! Les parcs et enclos construits sans autorisation ce n’est pas la même chose. Le fait de faire valoir une antériorité remet en question toutes les autorisations obtenues légalement pour la construction et ce n’est pas normal !
Chasseur, je suis pour ce projet de décret qui permet de limiter l’affourragement des animaux dans les espaces clos et permet une favoriser une chasse durable des espèces en pleine nature sans enclos ni parcs.
Oui à l’application de la loi du 3 février 2023.
J’émets un avis défavorable à l’encontre de projet de décret visant à autoriser des conditions dérogatoires permettant l’agrainage et l’affouragement des animaux dans des espaces clos.
Ces enclos sont déjà de par leur existence une aberration, pour ne pas dire une monstruosité. Le territoire est truffé d’espaces clos pour la chasse (toutes espèces confondues), pour l’élevage (cervidés, sangliers en particulier) destinés à l’abattoir et/ou à être relâchés dans la nature alors même que, en liberté, ces animaux sont accusés de tous les maux, réels ou non et que les chasseurs en jouant les apprentis sorciers ont eux-mêmes crée cette situation de déséquilibre sans arriver à la juguler.
Il est indécent d’invoquer le bien-être animal pour justifier l’agrainage et l’affouragement dans ces cas précis. Maintenir des espèces sous perfusion pour mieux pouvoir les tuer ? Cela est hypocrite et ne résout aucun problème. L’État français devrait plutôt s’atteler au démentèlement définitif des enclos dédiés à la chasse et ceux dédiés à la production de viande d’animaux non domestiques.
Mireille Michaux
Bonjour,
L’apport de complément alimentaire pour le maintien des populations de sangliers dans le milieu forestier est un élément important pour la limitation des dégâts dans les prairies et les cultures céréalières.
Cordialement
Défavorable au démentèlement des parcs et enclos pour qui nous avons investi avec autorisation de grosses sommes d’argent. Pas d’effet rétroactif à la loi. Liberté pour les propriétaires de clôturer leurs propriétés afin qu’autrui ne s’y croit pas chez lui comme il est de plus en plus fréquent.
Atteinte à la propriété privé et loi rétroactive de 30 ans.
Inacceptable.
Patrick Auxietre.
Marsaneix 23130.
Défavorable à l’agrainage et aux espaces clos
Comme un nombre important de chasseurs, je confirme un avis défavorable sur ce décret. En effet, le refus de l’Administration d’ajouter une dérogation pour nourrir les animaux dans un espace clos, hors de toute considération cynégétique, a poussé les représentants des chasseurs et celui des organisations agricoles à s’opposer à l’ensemble du texte.